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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 67e année.

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Berne, le 25 août 1915.

Volume III.

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'impôt fédéral de guerre.

(Du 17 août 1915.)

Le 15 avril 1915, vous avez pris un arrêté concernant l'adoption d'un article constitutionnel à teneur duquel la Confédération percevra un impôt de guerre non renouvela,ble, pour subvenir partiellement aux dépenses qu'entraîné la mobilisation de l'armée durant la guerre européenne. L'article prescrit en même temps les principes essentiels d'après lesquels sera perçu cet impôt.

Dans la votation fédérale du 6 juin 1915, l'article constitutionnel a été adopté par le peuple à une grande majorité, soit par 452.117 oui contre 27.461 non, et par tous les .Etats.

Nous avons été très heureux du résultat de la votation, car il nous a démontré que nous avions raison en prétendant, dans notre message du 12 février 1915, que la majeure partie de notre peuple envisagerait comme un devoir sacré de témoigner, par un sacrifice sur l'autel de la patrie, les sentiments de gratitude qu'il éprouve à la Feuille fédérale suisse. 67me année. Vol. III.

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pensée que la Suisse a été préservée des horreurs de laguerre. La votation du 6 juin est non seulement un témoignage éclatant de l'esprit de sacrifice du peuple suisse, mais, elle constitue en même temps une puissante manifestation du sentiment national et patriotique.

Il s'agit maintenant de pourvoir à l'exécution de l'article constitutionnel. Aux termes de la lettre A, chiffre 8, de cet article, c'est à l'Assemblée fédérale qu'il appartient d'édicter, à titre définitif, les dispositions d'exécution; l'arrêté fédéral sur la matière ne sera donc pas soumis au referendum.

Notre message du 12 février 1915, par lequel nous vous soumettions un projet d'arrêté constitutionnel concernant l'impôt fédéral de guerre, était accompagné en outre d'un projet d'arrêté d'exécution, destiné à vous exposer comment nous entendions appliquer l'article constitutionnel. Ce projet était suivi d'un commentaire des divers articles. Les commissions désignées par vos Conseils pour la question de l'impôt de guerre se sont déjà saisies du projet d'arrêté d'exécution et l'ont soumis à une discussion provisoire.

Après l'adoption de l'article constitutionnel par le peuple et les Etats, nous avons mis tout d'abord l'arrêté d'exécution en harmonie avec le texte de l'arrêté constitutionnel, auquel, comme on le sait, l'Assemblée fédérale avait apporté diverses modifications. Nous avons tenu compte en outredès adjonctions et amendements adoptés par vos commissions au cours de leurs délibérations provisoires. Le projet ainsi mis au net a été soumis ensuite à une commission consultative de dix membres, dont faisaient partie, outre plusieurs membres des Conseils législatifs et en particulierdés commissions pour l'impôt de guerre, des fonctionnaires cantonaux du service des contributions et les trois experts auxquels on avait déjà fait appel pour les premières études de la question. Sous la- présidence de M. le chef de notre département des finances, cette commission a consacré plusieurs séances à l'examen approfondi du projet et c'est le résultat de ses délibérations, complété encore par quelques amendements ultérieurs, que nous avons aujourd'hui l'honneur de vous soumettre sous la forme du projet d'arrêté fédéral annexé au présent message.

Etant donné le double fait que les dispositions essentielles de ce projet figurent déjà dans l'arrêté constitutionnel: et que le projet d'arrêté d'exécution qui vous a été soiùnis, accompagné d'un commentaire, a déjà fait l'objet d'un pré-

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mier débat au sein de vos commissions, nous croyons pouvoir nous dispenser ici de soumettre ce projet à un examen détaillé. Si nous nous référons à l'exposé des motifs à l'appui du projet primitif, il vous suffira sans doute de connaître les raisons des amendements qui ont encore paru désirables au cours des délibérations de la commission consultative et auxquels on n'avait pas songé lors de la discussion de l'article constitutionnel. Nous nous abstiendrons également de tout commentaire au sujet des modifications purement rédactionnelles.

Art. 4. Il a été proposé de divers côtés de fournir aux personnes exonérées de l'impôt de guerre l'occasion d'y participer par des contributions volontaires; cette idée, croyonsnous, produira de bons fruits, car nous pouvons déjà constater que nombre de dons sont parvenus à la caisse fédérale.

Nous n'hésitons donc pas à énoncer en principe, dans l'arrêté, que l'on devra, quand le moment sera venu, faire largement appel à la générosité et cultiver avec soin le champ de la spontanéité. Le mode de faire, toutefois, ne doit pas être prescrit dan« l'arrêté fédéral, mais il pourra être fixé par le Conseil fédéral; il s'agira de provoquer un mouvement en faveur des contributions volontaires. Le Conseil fédéral fixera également l'époque des mesures à prendre dans le sens indiqué. Le principe tendant à réserver exclusivement à la Confédération le produit des contributions volontaires se justifie tout naturellement par le fait qu'il n'y a pas ici de frais de perception et qu'une grande partie des dons seront probablement versés directement à la caisse fédérale.

Art. 7. Les commissions consultatives ont longuement discuté la question de savoir dans quelle mesure la fortune que possède un contribuable hors de la Suisse doit être frappée par l'impôt de guerre. Les uns estimaient que cette fortune ne jouissant pas de la protection de l'armée suisse et se trouvant peut-être même sur le théâtre de la guerre, doit être exonérée de l'impôt. Mais on objectait, d'autre part, que nombre de contribuables ont leur fortune dans des pays ou des régions épargnées par la guerre et qu'ils ne devraient donc pas être complètement exonérés de l'impôt, attendu qu'ils jouissent personnellement en Suisse de la protection de l'armée, qu'ils y dirigent leurs entreprises à l'étranger et y dépensent le revenu de ces entreprises. Quoi qu'il en soit, en réglant la question, il ne faut pourtant pas perdre de vue le principe de la réciprocité internationale et il y a lieu, par exemple, de tenir compte à cet égard du fait

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que, pour l'impôt de guerre allemand, la fortune possédée par un contribuable hors de l'Allemagne était exonérée de l'impôt, tandis que les étrangers qui avaient de la fortune dans l'empire allemand étaient soumis à l'impôt de guerre.

Finalement, on s'est rallié à l'idée que la fortune immobilière sise à l'étranger doit être exonérée de l'impôt et qu'en revanche, les capitaux engagés dans des entreprises hors de la Suisse ne doivent être exonérés que lorsque le propriétaire fournit la preuve qu'ils sont soumis à l'étranger à un impôt direct.

En ce qui concerne les terres, les bâtiments et le bétail, la rédaction du projet primitif a été modifiée en ce sens qu'ils sont imposables pour la valeur totale à laquelle ils sont estimés dans le canton. En conséquence, on n'admet pas les réductions en usage dans certains cantons (dans celui de Berne, par exemple, les bâtiments ruraux ne sont imposables que pour la moitié de la valeur d'estimation). La défalcation des dettes sur les immeubles est ici hors de cause, puisqu'on maintient le principe en vertu duquel l'impôt est calculé sur la fortune mobilière et immobilière, déduction faite des dettes (fortune nette). Si la taxation cantonale ou la valeur d'assurance est notablement inférieure à la valeur vénale, c'est celle-ci qui fait règle.

Les assurances sur la vie sont imposables sans exception pour leur valeur de rachat, et non point seulement lorsque cette valeur est supérieure à 5000 francs, ainsi que le prévoyait le projet primitif, ou lorsqu'elle excédait 10.000 fraiics, comme l'avait décidé la commission du Conseil des Etats.

Art. 9. La disposition du projet primitif prescrivant que, pour la fortune soumise à l'usufruit, l'impôt est dû par le propriétaire (non par l'usufruitier) est maintenue, mais avec un amendement à teneur duquel le propriétaire a le droit de porter le montant de l'impôt en déduction .

du produit de l'usufruit et non du capital soumis à l'usufruit, comme le prévoyait le premier projet. Cependant ce principe a été précisé en ce sens que pour le calcul de l'impôt (progressif), la fortune soumise à l'usufruit et celle dont dispose librement le même propriétaire ne peuvent être additionnées, mais considérées pour le classement comme deux fortunes distinctes.

Le dernier alinéa de l'article 9 tend à écarter formellement l'idée d'imposer comme telles les sociétés en nom col-

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lectif et les sociétés en commandite; il est préférable ici d'attribuer aux associés la fortune de ces sociétés.

Art. 13. La question de savoir s'il y a lieu d'imposer le revenu d'entreprises exploitées hors, de la Suisse a été résolue dans le même sens que pour la fortune; il y aura exonération d'impôt si le contribuable fournit la preuve que ce revenu est soumis à l'étranger à un impôt direct.

Art. 18 à 20. Personnes morales. Dans la discussion de l'article constitutionnel, les articles correspondants du premier projet ont déjà été complétés, comme on le sait, en ce sens que l'impôt de guerre est dû non seulement par les sociétés anonymes exploitant une entreprise lucrative, mais aussi par d'autres personnes morales; la nouvelle rédaction de l'article 18 est absolument conforme à l'article constitutionnel. On a dû, toutefois, y ajouter un amendement prescrivant que, pour les personnes morales aussi qui possèdent à l'étranger des immeubles ou des capitaux engagés dans des entreprises, l'exonération d'impôt ne porte que sur les immeubles; elle n'est admise pour les entreprises que dans le cas où la preuve est fournie qu'elles sont soumises à l'étranger à un impôt direct.

Art. 27. Nous avons supprimé ici la disposition qu'avait adoptée la commission du Conseil des Etats et à teneur de laquelle, dans les cantons oui les immeubles font l'o'bjet d'une estimation officielle, le service des contributions doit faire figurer cette estimation dans la déclaration du contribuable. En apportant cet amendement à l'article 27, nous n'avons nullement l'intention de supprimer la disposition votée, mais nous nous proposons simplement de la renvoyer à l'ordonnance à édicter par le Conseil fédéral. Il sera nécessaire, d'ailleurs, de réserver ici les cas où l'estimation cadastrale serait notablement inférieure à la valeur vénale (voir plus haut l'observation relative à l'article 7).

Art. 28 et 29. Il est prévu dans ces articles une double solution à donner à la question qui a toujours figuré au premier plan dans les délibérations sur l'impôt de guerre; il s'agissait de savoir par quel moyen on pourrait obtenir que certains contribuables qui seraient tout disposés peutêtre, en raison du but spécial de l'impôt de guerre non renouvelable, à payer un impôt plus élevé que celui auquel ils seraient astreints ou qu'ils acquittent d'habitude dans leur canton, puissent donner suite à leur désir sans courir le risqiie de se voir ensuite molestés par le fisc cantonal

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au sujet de leurs contributions anciennes ou futures. Etant donnée la nature de l'impôt de guerre, il nous paraît qu'il convient de lever ici toute hésitation et de témoigner de la confiance au contribuable; il y a lieu, dans l'espèce, d'user de contrainte le moins possible; le contribuable doit avoir, en quelque sorte, le sentiment que son impôt est une contribution volontaire offerte à la patrie pour la protection qu'elle lui accorde.

Le but nous paraît être atteint dans le projet ci-annexé, en disposant à l'article 28 que les contribuables ont le droit de remplacer, la déclaration détaillée de leur fortune et de leur revenu imposables, telle qu'elle est prescrite dans la règle à l'article 27, par une déclaration sommaire indiquant la somme totale qu'ils sont disposés à payer à titre d'impôt de guerre. Il va de soi que cette déclaration ne serait acceptée que si le service des contributions constatait, après examen, que la somme offerte n'est pas. inférieure à celle qui serait due par le contribuable lorsqu'on procéderait à la taxation conformément aux prescriptions de l'arrêté constitutionnel et de l'arrêté d'exécution concernant l'impôt de guerre.

L'article 29 pose en outre expressément le principe que le paiement de l'impôt de guerre ne préjuge nullement en droit les prestations d'impôt cantonales, acquittées ou futures. Il suit de là que les services cantonaux des contributions ne pourront invoquer en droit contre leurs contribuables les déclarations ou les prestations de l'impôt de guerre.

Il n'appartient pas au législateur fédéral de mettre des entraves à la rigoureuse application des lois d'impôt cantonales, en vue d'obtenir un plus fort rendement de l'impôt de guerre, mais on ne peut lui dénier, d'autre part, le droit d'empêcher que l'accomplissement d'un devoir patriotique envers la Confédération ne fournisse au fisc cantonal une arme dont celui-ci pourrait faire usage contre les contribuables et dont il ne disposerait pas sans cet impôt fédéral extraordinaire, perçu une fois pour toutes.

Nous croyons que les dispositions des articles 28 et 29 résolvent la difficulté d'une manière satisfaisante et représentent le summiim de ce qui peut être atteint dans ce domaine délicat.

Art. 34. Il s'agit ici d'une nouvelle disposition à teneur de laquelle le droit d'interjeter recours auprès de la commission fédérale ad hoc peut être exercé non seulement par

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le contribuable, mais aussi par la Confédération, contre les -décisions de l'instance cantonale de recours. Etant donnée la nécessité d'appliquer uniformément les prescriptions relatives à l'impôt et de sauvegarder les intérêts du fisc fédéral, il nous a paru utile de conférer à la commission fédérale de recours le droit de statuer aussi sur les recours de la 'Confédération et non seulement en qualité d'organe chargé ·de sauvegarder les intérêts du contribuable contre le fisc.

Vu la multiplicité des instances cantonales de recours et la diversité des principes en vigueur dans les cantons en matière d'impôt, il est nécessaire qu'il y ait un organe chargé «d'assurer l'application uniforme des dispositions légales.

Un délai de recours de 14 jours serait bien suffisant pour le contribuable, niais trop court pour la Confédération, -dont les organes ne pourront exercer leur droit de recours avant d'avoir reçu les préavis des services cantonaux des ^contributions. C'est pour cette raison que le délai a été fixé à un mois pour le contribuable et la Confédération.

Art. 35. Le premier projet prévoyait une commission, fédérale de recours composée de neuf membres; or, les opinions différant beaucoup sur la somme de travail qui incombera à la future commission, il nous a paru préférable de ne pas fixer dans cet article le nombre des commissaires et des suppléants; ce nombre pourra être arrêté ultérieurement par le Conseil fédéral.

Art. 36. Au lieu des dispositions spéciales qui figuraient .aux articles 5, 1Q et 14 du projet primitif, le premier alinéa ^contient une disposition générale portant que les principes KÌU droit fédéral contre la double imposition font aussi règle .pour l'impôt de guerre, en ce qui concerne la délimitation 'de la souveraineté cantonale.

Le 2e alinéa contient une disposition sur laquelle le 'Tribunal fédéral ne s'est pas encore prononcé jusqu'ici, mais ·qui n'en est pas moins juste en principe et admise dans les ·cantons; à teneur de cette disposition, la répartition de l'impôt entre plusieurs cantons n'exercera sur le calcul exact du montant de l'impôt aucune influence favorable ou défavorable pour le contribuable.

Art. 39. En modification de l'ancien projet, le délai pour l'établissement des rôles d'impôt et la taxation sera fixé par le Conseil fédéral. Le 4e alinéa de l'ancien article 27, disposant que le contribuable acquittant son impôt avant

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l'échéance a droit à une bonification d'intérêt, a été supprimé dans l'arrêté, non dans l'idée de renoncer à l'application du principe, mais plutôt pour reprendre la question, avec plus de détails dans l'ordonnance du Conseil fédéral.

Art. 41, 2e alinéa. Il paraît juste d'exonérer du droit detimbre les pièces de procédure concernant l'impôt de guerre.

Art. 45. Etant donnée la situation politique incertaine il ne nous paraît pas possible de fixer dans l'arrêté la dateà laquelle celui-ci pourra entrer en vigueur et être exécuteIl ne reste donc d'autre alternative que d'autoriser le Conseil fédéral à fixer lui-même la date d'entrée en vigueur. Nous.

n'avons pas besoin de démontrer combien il serait désirable, pour des raisons multiples, que l'arrêté pût être exécuté à très bref délai.

Le Conseil fédéral aura également à fixer la date où naît, l'obligation de payer l'impôt. Les articles 8, 13 et 19 du.

premier projet fixaient certaines dates et périodes à partir desquelles ou durant lesquelles on était tenu au paiement, de l'impôt, mais plusieurs orateurs ont fait observer, au cours de la discussion, qu'il n'était pas possible pour le moment de prendre à cet égard une décision formelle. Aprèsmûr examen, on a finalement résolu de supprimer dans l'arrêté les dispositions précitées et de laisser sur ce point toutelatitude au Conseil fédéral. Il en résulte que la rédaction de l'article .45 est très sobre, mais correspond bien à l'état de choses actuel.

Nous venons de dire que de nombreuses raisons militent en faveur d'une exécution de l'arrêté aussi prochaine quepossible. A cet effet, nous vous serions obligés de vouloirbien prendre les mesures nécessaires pour que l'arrêté d'exécution ci-annexé puisse être adopté par le Conseil des Etats,.

qui a ici la priorité, dans la prochaine session s'ouvrant le20 septembre, et par le Conseil national, dans la session ordinaire .qui suivra en décembre.

Nous référant à l'exposé "qui précède, nous avons l'honneur de vous recommander l'adoption du projet d'arrêtéci-après et nous saisissons cette occasion pour vous renou-"

127 vêler, monsieur le président et messieurs, les assurances denôtre haute considération.

Berne, le 17 août 1915.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le ^resident de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

(Projet).

Arrêté fédéral concernant l'impôt fédéral de guerre.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, En exécution de l'arrêté fédéral du 15 avril 1915 concernant l'adoption d'un article constitutionnel en vue de la perception d'un impôt de guerre non renouvelable, arrêté devenu exécutoire en vertu de la votation du peuple et des Etats dû 6 juin 1915, Vu le message du Conseil fédéral du 17 août 1915, arrête:

I. Généralités.

Article premier.

L'impôt fédéral de guerre sera perçu conformément aux dispositions qui suivent.

Dis P°ful on' K n ra 1e

'

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'Perception par les cantons.

^Exonérations d'impôt.

^Contributions volontaires.

Art. 2.

La perception de l'impôt de guerre incombe aux cantons; chacun d'eux versera à la Confédération les quatre cinquièmes des contributions perçues; un cinquième appartient au canton respectif.

Art. 3.

Sont exonérés de l'impôt de guerre: a) La Confédération et les cantons, ainsi que leurs établissements et leurs entreprises, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents à Lucerne et la régie suisse des alcools; b) la' Banque nationale suisse; c) les communes, ainsi que les autres corporations et institutions de droit public et ecclésiastiques, pour la partie de leur fortune dont le produit est affecté à des services publics; d) les autres corporations et établissements, pour la partie de leur fortune dont le produit est affecté aux cultes ou à l'instruction ou à l'assistance des pauvres et des malades; e) les entreprises de transport concessionnaires, pour la partie de leur capital-actions à laquelle il n'est attribué aucun dividende.

Art. 4.

Il sera fourni aux personnes exonérées de l'impôt en vertu du présent arrêté l'occasion de participer spontanément à l'impôt de guerre. Les subsides volontaires sont exclusivement dévolus à la Confédération.

II. Impôt sur la fortune.

Art. 5.

Sont soumises à l'impôt les personnes physiques qui ont leur domicile en Suisse. Le domicile est déterminé par les dispositions du code civil suisse.

Fortune posséL'impôt est dû également par les personnes domidée en Suisse ciliées à l'étranger et propriétaires d'immeubles suisses, par des étrangers. pour la valeur totale de ces immeubles, sans déduction des dettes, ainsi que par les personnes domiciliées Personnes physiques imposables.

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à l'étranger et propriétaires, associées ou comjnanditaires d'entreprises suisses, pour la partie de leur fortune nette engagée dans ces entreprises.

Art. 6.

pas est un ne

Les personnes dont la fortune imposable n'excède 10.000 francs sont exemptes de l'impôt; cette somme portée à 30.000 francs pour les veuves qui ont ou plusieurs enfants de moins de dix-huit ans et disposent pas de ressources suffisantes.

Exonérations d'impôt.

Art. 7.

L'impôt est calculé sur toute la fortune mobilière et immobilière du contribuable, déduction faite de ses dettes (fortune nette).

Ne sont pas compris dans la fortune imposable les immeubles que possède un contribuable hors de la Suisse et les capitaux engagés dans des entreprises qui lui appartiennent à l'étranger; ces capitaux ne sont toutefois exonérés de l'impôt que si le propriétaire fournit la preuve qu'ils sont soumis à l'étranger à un impôt direct.

Les terres, les bâtiments et le bétail sont imposables pour la valeur totale à laquelle ils sont estimés; s'ils sont exonérés de l'impôt en vertu de la législation cantonale, la valeur imposable pour la contribution de guerre est celle de l'assurance, en tant qu'il existe une assurance reconnue par l'Etat.

S'il n'existe pas d'assurance ou si la taxation cantonale ou la valeur d'assurance est notablement inférieure à la valeur vénale, c'est celle-ci qui fait règle.

Le mobilier, de ménage, l'outillage nécessaire à l'exercice d'un métier manuel et les outils aratoires ne sont pas compris dans la fortune imposable.

La valeur d'actions, de parts sociales et de bons de jouissance ne peut être défalquée de la fortune imposable.

Les assurances sur la vie sont comprises dans la fortune pour leur valeur de rachat.

Pour la fortune soumise à l'usufruit, l'impôt est dû par le propriétaire, mais celui-ci a le droit de

Fortune imposable.

Fortune possédée à l'étranger par un contribuable domicilié en Suisse.

Terres, bâtiments et bétail.

Mobilier et outillage.

Actions.

Assurances sur la vie.

Usufruits.

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Classement des contribuables.

Fortune matrimoniale.

Fortune soumise à l'usufruit.

porter le montant de l'impôt en déduction du produit de l'usufruit.

Art. 8.

Le service des contributions procède au classement des contribuables, d'après le chiffre de leur fortune nette: l re classe: fortune de plus de 10.000 fr. jnsqn'à 15.000 fr., 2e » fortune de pins de 15.000 fr. jusqu'à 20,000 fr.,.

et ainsi de suite avec augmentation de 5000 francs pour chaque classe jusqu'à la 18e » fortune de plus de 95.000 fr. jusqu'à 100.000 fr., e 19 » fortune de plus de 100.000 fr. jusqu'à 110.000 fr., 20e » fortune île plus de 110.000 fr. jnsqn'à 120.000 fr., et ainsi de suite avec augmentation de 10,000 francs pour chaque classe jusqu'à la 36e » fortune de plus de 270.000 fr. jusqu'à 280.000 fr., 37e » fortune de plus de 280.000 fr. jusqu'à 300.000 fr., 38e » fortune de plus de 300.000 fr. jusqu'à 320.000 fr., et ainsi de suite avec augmentation de 20.000 francs pour chaque classe jusqu'à la 72e » fortune de pins de 980.000 fr. jusqu'à 1.000.000 fr., 73e » fortune de plus de 1.000.000 fr. jusqu'à 1.050.000fr., 74e » fortune de pins de 1.050.000fr. jusqu'à 1.100.000 fr., et ainsi de suite avec augmentation de 50.000 francs pour chaque classe jusqu'à la 82e » fortune de plus de 1.450.000 fr. jusqu'à 1.500.000fr.f 83e » fortune de plusdel.500.000fr.jusqu'àl.600.000fr., 84e » fortune de pins de 1.600.000 fr. jusqu'à 1.700.000 fr., et ainsi de suite avec augmentation de 100.000 francs .pour chaque classe.

Art. 9.

La fortune d'époux qui ont un ménage commun,, quel que soit leur régime matrimonial, est considéréepour le classement comme une fortune unique; toutefois, chacun des époux ne répond personnellement du paiement de l'impôt qu'au prorata de sa quote-part de la fortune totale.

La fortune soumise à l'usufruit et celle dont dispose librement le même propriétaire sont considérées pour le classement comme deux fortunes distinctes..

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La fortune d'une société en nom collectif et d'une société en commandite est attribuée aux associés proportionnellement à leur part dans l'avoir social.

Fortune sociale.

Art. 10.

Le taux de l'impôt est fixé comme suit: lre classe: (fortune de plus de 10.000 francs jusqu'à 15.000 francs) jusqu'à la ·5e » (fortune de plus de 30.000 francs jusqu'à 35.000 francs) 1 pour mille.

A partir de la 6e classe (fortune de plus de 35.000 francs jusqu'à 40.000 francs), la progression du taux est, par classe, de 0,i0 pour mille jusqu'à la 30e classe (fortune de plus de 210.000 francs jusqu'à .220.000 francs; taux d'impôt 3,5 pour mille).

A partir de la 31e classe (fortune de plus de 220.000 francs jusqu'à 230.000 francs), la progression du taux est, par classe, de 0,15 pour mille jusqu'à la 40e classe (fortune de plus de 340.000 francs jusqu'à ·360.000 francs; taux d'impôt 5 pour mille).

A partir de la 41e classe (fortune de plus de ·360.000 francs jusqu'à 380.000 francs), la progression <du taux est, par classe, de 0,so pour mille jusqu'à la 90e classe (fortune de plus de 2.200.000 francs jusqu'à 2.300.000 francs; taux d'impôt 15 pour mille).

Pour la 91e classe et les suivantes, le taux de l'impôt demeure fixé à 15 pour mille.

On détermine le montant de l'impôt en prenant 3>our base le chiffre inférieur de la classe.

Taux de l'impôt.

III. Impôt sur le produit du travail (revenu).

Art. 11.

L'impôt sur le produit du travail est dû par les ·personnes physiques qui ont leur domicile en Suisse.

Le domicile est déterminé par les dispositions du code <civil suisse.

Les personnes domiciliées à l'étranger et qui sont .propriétaires, associées ou commanditaires d'entreprises ;sur le territoire suisse doivent également l'impôt pour le revenu que leur procurent ces entreprises.

Impôt sur le rerenu.

Personnes physiques imposables.

Kevenu en Suisse de personnes à l'étranger.

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Art. 12.

Les personnes dont le produit du travail imposablen'excède pas 2500 francs sont exonérées de l'impôt.

Pour les personnes sans fortune qui ont quatre en·fants ou davantage, âgés de moins de dix-huit ans, le produit du travail non imposable est fixé à 3000; francs.

Art. 13.

Revenu impoEst soumis à l'impôt tout produit du travail prosable.

venant entre autres de l'exercice d'une profession, de l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie, de l'exercice d'une fonction, d'un emploi ou d'un art.

Sont aussi considérés comme revenu imposable les gratifications, rémunérations et tantièmes, la valeur des.

prestations reçues en nature, ainsi que les pensions, et les rentes viagères.

Kerenn net.

Sont déduits du produit du travail imposable les; frais nécessités pour l'obtenir, à l'exception toutefois, des frais de ménage; en outre, le 5 °/o du capital engagé dans un commerce ou une industrie et les amortissements normaux admis dans la pratique; les impôts ne peuvent être déduits.

Revenu d'enN'est pas imposable le revenu provenant d'une' treprises à l'étranger.

entreprise exploitée hors de la Suisse et dans laquelle le contribuable est intéressé en qualité de propriétaire, d'associé ou de commanditaire, s'il fournit la preuve qu'à l'étranger ce revenu est soumis à un impôt direct.

Art. 14.

Classement Le service des contributions opère le classement des contrides contribuables d'après le chiffre de leur revenu net: buables.

lre classe: revenu de plus de 2500 fr. jusqu'à 2700 fr., 2ee » revenu de plus de 2700 fr. jusqu'à 3000 fr., 3e » revenu de plus de 3000 fr. jusqu'à 3500 fr., 4 » revenu de plus de 3500 fr. jusqu'à 4000 fr., et ainsi de suite avec une augmentation de 500 francs pour chaque classe jusqu'à la e 16 » revenu de plus de 9500 fr. jusqu'à 10.000 fr.

17ee » revenu de plus de 10.000 fr. jusqu'à 11.000 fr.,.

18 » revenu de plus de 11.000 fr. jusqu'à 12.000 fr.,.

et ainsi de suite avec une augmentation de 1000 francs pour chaque classe jusqu'à la 34e » revenu de plus de 27.000 fr. jusqu'à 28.000 fr.

Exonérations d'impôt.

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35« classe: revenu de plus, de 28.000 fr. jusqu'à 30.000 fr., 36e » revenu de plus de 30.000 fr. jusqu'à 32.000 f r., et ainsi de suite avec une augmentation de 2000 francs pour chaque classe jusqu'à la 70e » revenu de plus de 98.000 fr. jusqu'à ,100.000 fr.

71e » revenu de plus de 100.000 fr. jusqu'à 105.000 fr., 72e » revenu de plus de 105.000 fr. jusqu'à 110.000 fr., et ainsi de suite avec une augmentation de 5000 francs pour chaque classe jusqu'à la 80e » revenu de plus de 145.000 fr. jusqu'à 150.000 fr.

81e » revenu de plus de 150.000 fr. jusqu'à 160.000 f r., 82e » revenu de plus de 160.000 fr. jusqu'à 170.000 fr., et ainsi de suite avec une augmentation de 10.000 francs pour chaque classe.

Art. 15.

Le produit du travail d'époux qui ont un ménage commun, quel que soit leur régime matrimonial, est considéré, pour le classement, comme un revenu unique; toutefois chacun des époux ne répond personnellement du paiement de l'impôt qu'au prorata de sa quote-part du revenu total.

Le produit du travail d'enfants mineurs domiciliés chez leurs parents est ajouté au revenu imposable de ces derniers.

Revenu matrimonial.

Produit du travail d'enfants.

Art. 16.

Taux Le taux de l'impôt est fixé comme suit: pot.

lre classe: (revenu de plus de 2500 francs jusqu'à 2700 francs) 0,so pour cent.

2e » (revenu de plus de 2700 francs jusqu'à 3000 · francs) 0,75 pour cent.

3e » (revenu de plus de 3000 francs jusqu'à 3500 francs) 1 pour cent.

A partir de la 4e classe (revenu de plus de 3500 francs jusqu'à 4000 francs), la progression du taux est de 0,10 pour cent par classe jusqu'à la 28e (revenu de plus de 21.000 francs jusqu'à 22.000 francs; taux.

3,50 pour cent).

A partir de la 29e classe (revenu de plus de 22.000 francs jusqu'à 23.000 francs), la progression edu taux pst de 0,i5 pour cent par classe jusqu'à la 38 (revenu

de l'imi-

134

de plus de 34.000 francs jusqu'à 36.000 francs; taux 5 pour cent).

A partir de la 39e classe (revenu de plus de 36.000 francs jusqu'à 38.000 francs), la progression edu taux est de 0,20 pour cent par classe jusqu'à la 53 (revenu de plus de 64.000 francs jusqu'à 66.000 francs; taux 8 pour cent).

Pour la 54e classe et les suivantes, le taux demeure fixé à 8 pour cent.

On détermine le montant de l'impôt en prenant pour base le chiffre inférieur de la classe.

Période faisant règle pour le classement.

Art. 17.

Fait règle pour le classement la moyenne du produit du travail dans les trois années 1913 à 1915' ou, si l'on a pris domicile en Suisse ou commencé à y jouir d'un revenu à une date postérieure à 1913, la moyenne du revenu calculée à partir de cette date.

IV. Personnes morales.

Personnes morales.

Immeubles possédés en Suisse par des personnes morales étrangères.

Immeubles et entreprises possédés à l'étranger par des personnes morales suisses.

Art. 18.

Sont imposables les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés coopératives au sens du code des obligations, les communes et autres corporations de droit public, les corporations et établissements ecclésiastiques, les autres corporations, établissements, fondations et sociétés qui ont leur siège en Suisse ou y possèdent des immeubles ou y exploitent une entreprise, en tant que l'article 3 ne les exonère pas de l'impôt.

Art. 19.

Les prescriptions des articles 21 à 25 font règle pour le calcul de l'impôt; toutefois, les personnes morales étrangères qui ne possèdent en Suisse que des immeubles sont imposables sur la fortune, conformément aux articles 7 à 10, pour la valeur totale de ces immeubles sans déduction des dettes.

Pour les personnes morales suisses qui possèdent à l'étranger des immeubles ou des entreprises, le montant de l'impôt subit une réduction proportionnée à l'importance de ces immeubles ou entreprises; cette

135 réduction, toutefois, n'est admise pour les entreprises que si la preuve est fournie qu'elles sont soumises à l'étranger à un impôt direct.

Art. 20.

Fait règle, pour le calcul de l'impôt et sous réserve 'Compte nuel.

des dispositions de l'article 22, le dernier compte annuel approuvé.

an-

  1. Sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions.

Art. 21.

Lorsqu'il s'agit de sociétés anonymes et de so- Sociétés anoCalciétés en commandite par actions, l'impôt est cal- nymes.

cul de l'imculé sur l'émission totale du capital-actions, versé ou pôt.» non, sur le fonds de réserve et sur les autres disponibilités qui représentent un actif de la société; sont exceptés les fonds de prévoyance sociale de l'entreprise.

Art. 22.

de l'imLe taux de l'impôt varie d'après la moyenne des Taux pôt.

dividendes répartis dans les années 1912 à 1914 ou, si la société est plus récente, dans les années de son existence; il comporte sur le capital-actions, le- fonds (de réserve et les autres disponibilités, autant de fois 1 pour mille que la société a versé de pour cent de dividende sur le capital-actions; il est au minimum de 2 pour mille, même dans le cas où aucun dividende n'aurait été versé, et il ne peut dépasser 10 pour mille.

Pour le capital non versé, le taux est égal à la moitié de celui qui est appliqué pour le capital versé.

b. Sociétés coopératives au sens du code des obligations.

Art. 23.

Lorsqu'il s'agit de sociétés coopératives, au sens du code des obligations, l'impôt est calculé sur le revenu net, déduction faite des amortissements normaux admis dans la pratique ou des versements effectués dans cette mesure à un fonds d'amortissement; en revanche, sont compris dans le revenu net imposable les versements éventuels au fonds de réserve Feuille fédérale suisse. 67me année. Vol. III.

18

Sociétés coopératives. Calcul de l'impôt.

186

Sociétés d'assurance.

Taux de l'impôt.

ou à des fonds analogues, de même que les ristournes accordées aux sociétaires. Ne sont pas comprises dans le revenu imposable les parts de ce revenu qui sont dévolues, en vertu de statuts ou de contrats, aux directeurs, employés ou ouvriers et les allocations à des fonds de prévoyance sociale.

Pour les sociétés d'assurance concessionnaires, l'impôt est calculé sur les primes suisses.

. Art. 24.

Le taux de l'impôt pour les sociétés coopératives est fixé au quatre pour cent sur la ristourne accordée aux sociétaires, et au huit pour cent sur le reste du produit net; pour les sociétés d'assurance concessionnaires, il est fixé au cinq pour mille des primes suisses.

c. Autres personnes morales.

Art. 25.

Autres personPour les autres personnes morales, l'impôt est SJnes morales.

Calcul et taux perçu sur la fortune, en tant que celle-ci n'est pas de l'impôt. .

au bénéfice de l'exonération d'impôt, conformément aux prescriptions de l'article 3, litt, c et d.

Pour le calcul de l'impôt, les dispositions des articles 7 à 10 du présent arrêté (impôt sur la fortune) font règle. Le taux de l'impôt ne peut être, toutefois, supérieur à dix pour mille.

T. Mode de procéder à la perception de l'impôt.

Mode de perMception..

Organes cantonaux.

Déclaration de la fortune et dn revenu par le contribuable.

Art. 26.

Les gouvernements cantonaux désignent par voie d'ordonnance les autorités chargées d'établir les rôles d'impôt, de procéder à la taxation et de percevoir l'impôt; ils désignent en outre une instance cantonale de recours qui statue définitivement, sous réserve du recours à la commission fédérale de recours.

Art. 27.

La répartition des contribuables dans les classes d'impôt sur la fortune et sur le produit du travail a lieu sur la base d'une déclaration écrite par les

137

contribuables et indiquant le chiffre de leur fortune et de leur produit du travail imposables.

La formule de déclaration est arrêtée par le Conseil fédéral.

Art. 28.

Les contribuables ont le droit de déclarer, au lieu de leur fortune et de leur produit du travail imposables, la somme totale qu'ils sont disposés à payer à titre d'impôt de guerre.

Déclaration sommaire.

Art. 29.

Le paiement de l'impôt de guerre ne préjuge nulle- Répercussion sur les imment en droit les prestations d'impôt cantonales, acquit- pôts cantonaux.

tées ou futures.

Art. 30.

d'ofSi le service des contributions estime qu'une décla- Taxation fice.

ration d'impôt est insuffisante, il procède lui-même à la taxation.

Art. 31.

de Les contribuables sont tenus de répondre véridi- Obligation fournir des quement aux demandes de renseignements que leur renseignements.

adresse le service des contributions en vue d'assurer la juste application des prescriptions relatives à l'impôt; si le service des contributions a des raisons de douter de l'exactitude des renseignements fournis, il peut en exiger la preuve.

Art. 32.

moLes personnes morales sont également tenues de Personnes rales.

faire une déclaration d'impôt conforme à la vérité Déclaration d'impat.

et d'y annexer leurs comptes annuels.

Art. 33.

du Sous la forme usitée dans le canton, le service Décisions des des contributions notifie ses décisions aux contribuables, service contribuen ajoutant qu'ils ont un délai de quatorze jours tions.

pour présenter par écrit leur réclamation auprès de ce service contre l'obligation de payer l'impôt ou contre le chiffre de la taxation.

cantoSi le service des contributions ne peut s'entendre Secours nal.

avec les réclamants, ceux-ci sont au bénéfice d'un

138

nouveau délai de quatorze jours pour interjeter recours par écrit auprès de l'instance cantonale de recours.

Recours fédéral: a. -du contribuable ;

b. de la Coufédération.

Réclamations pour double imposition.

Commission fédérale de recours.

Art. 34.

Dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision prise par l'instance cantonale de recours, le contribuable peut saisir d'un recours écrit la commission fédérale de recours, s'il estime que l'instance cantonale n'a pas appliqué ou a faussement appliqué une disposition légale ou bien que la prestation qui lui est imposée est manifestement erronée.

La Confédération est aussi au bénéfice de ce droit de recours.

Les réclamations formulées contre la dérogation aux principes du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition sont également adressées à la commission fédérale de recours, mais celle-ci les défère au jugement du Tribunal fédéral; elle est tenue, toutefois, de faire préalablement auprès des services des contributions des cantons intéressés les démarches utiles pour arriver à une entente.

Art. 35. ' La commission fédérale de recours se compose d'un président, de deux vice-présidents et du nombre nécessaire de membres et de suppléants. Elle est nommée par le Conseil fédéral. Elle se subdivise en sections pour l'expédition rapide des affaires.

Au surplus, l'organisation et les attributions de cette commission sont fixées par un règlement du' Conseil fédéral.

La commission de recours statue souverainement après avoir entendu l'instance cantonale de recours.

Art. 36.

principes du droit fédéral concernant l'interde la double imposition font règle pour la délimitation de la souveraineté cantonale.

Lorsqu'un contribuable est soumis à l'impôt dans plusieurs cantons, on prend pour base la totalité de la fortune et du produit du travail pour déterminer

Interdiction de Les la double imposition.

diction

139

ce qui est exonéré d'impôt, opérer le classement et appliquer les taux progressifs; on procède ensuite à la répartition du montant de l'impôt.

Art. 37.

Les membres et les fonctionnaires des services fédéraux et cantonaux des contributions sont tenus de garder le secret sur la situation des contribuables et sur les débats au sein des autorités.

Obligation du secret pour les fonctionnaires.

Art. 38.

Les services cantonaux des contributions et les Amendes commissions de recours peuvent prononcer des amendes d'ordre.

d'ordre de 1 à 50 francs contre les personnes qui, nonobstant la sommation qu'on leur a notifiée personnellement, ne présentent pas leur déclaration d'impôt ou ne comparaissent pas dans le délai prescrit pour fournir les renseignements demandés ou qui se refusent à les donner ou en fournissent d'inexacts.

du Tout contribuable qui persiste dans son refus de Privation droit de représenter sa déclaration d'impôt ou de fournir les cours.

renseignements requis est taxé sans recours par le service des contributions.

d'imS'il ne déclare pas ou dissimule sa fortune ou le Amendes p6t.

produit de son travail ou s'il parvient, au 'moyen de fausses déclarations, à faire réduire sa taxe d'impôt, il est tenu, lui ou ses héritiers, au paiement d'une contribution égale au double de la réduction dont il a bénéficié; il peut être passible en outre d'une amende d'impôt de 50 à 5000 francs.

La procédure à suivre est celle qui est prévue par :Procédure.

la législation cantonale. L'impôt supplémentaire est encaissé au profit de la Confédération et du canton; l'amende est versée au canton.

Le droit de prononcer des amendes et d'imposer Prescription.

des contributions supplémentaires se prescrit par trois ans à partir de l'année civile dans laquelle le dernier paiement d'impôt aurait dû être effectué.

Art. 39.

pour l'éL'établissement des rôles d'impôt et la taxation ·Délai tablissement des rôles auront lieu dans un délai qui sera fixé par le Conseil d'impôt.

fédéral.

140

Après la taxation commencera la perception de l'impôt, qui s'effectuera dans une période de deux ans.

Echéances anLe paiement de l'impôt aura lieu en deux échénuelles.

ances au moins par année.

Le Conseil fédéral édictera, sous forme de règlement, des prescriptions de détail, sur la perception de l'impôt.

Art. 40.

Décompte à Dans les délais à fixer par le Conseil fédéral, les fournir par les cantons- cantons verseront à la caisse d'Etat suisse les impôts perçus, sous déduction de la part qui leur revient; ils y joindront un décompte dans 'lequel devront être aussi portés les impôts arriérés.

Délai pour la perception.

Art. 41.

Les frais de perception de l'impôt sont à la charge des cantons. Les organes fédéraux des contributions sont rétribués par la Confédération.

Les pièces de procédure concernant l'impôt de guerre sont exonérées du droit de timbre.

o

Frais de perception.

Exonération du droit du timbre.

Entrée en vigueur des décisions relatives à l'impôt.

Exécution.

Sûretés.

Délais de paiement.

Intérêts moratoires.

Art. 42.

Les décisions des autorités cantonales des contributions déploient leurs effets dès que le délai d'opposition est expiré sans avoir été utilisé ou à partir du jour où les autorités de recours ont statué.

Elles deviennent exécutoires dès le jour d'échéance de l'impôt et sont assimilées aux jugements exécutoires dans le sens de l'article 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Le service des contributions peut exiger des sûretés si les droits du fisc sont en péril.

Art. 43.

Pour le paiement de l'impôt, les autorités cantonales ont le droit d'accorder, au besoin, un délai et le règlement en plusieurs échéances.

Les impôts qui ne sont pas acquittés dans le délai prescrit sont augmentés de l'intérêt à 5 %, si le service cantonal des contributions ou l'instance de recours n'en dispose autrement; le recours dont est

141

saisie la commission fédérale n'empêche pas l'intérêt de courir au profit du fisc, à moins que cette commis -

Art. 44.

Il appartient au Conseil fédéral de prendre les dispositions de nature à assurer l'exécution uniforme du présent arrêté. Un règlement édicté par le Conseil fédéral fixe les prescriptions de détail.

Art. 45.

Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur ·du présent arrêté, ainsi que la date où naît' l'obligation de payer l'impôt.

Règlement à édicter par le Conseil fédéral.

Entrée eu vigueur.

Obligation de payer l'irn-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'impôt fédéral de guerre.

(Du 17 août 1915.)

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Bundesblatt

Dans

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1915

Année Anno Band

3

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34

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628

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

25.08.1915

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