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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 67* aimée. Berne, le 22 septembre 1915. Volume III.

Paraît une fois par semaine. Prix : 10 franc» par an ; 5 francs pour six moU, plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.

Insertions : 15 centimes la lignne ou son espace ; doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss, à Berne.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

un prêt à accorder par la Confédération au canton d'Uri pour permettre à celui-ci de satisfaire à ses engagements résultant de la liquidation de son ancienne caisse d'épargne.

(Du 14 septembre 1915.)

Monsieur le président et messieurs, Durant le 1er semestre de l'année dernière, la caisse d'épargne du canton d'Uri, garantie par l'Etat, se trouva dans des embarras financiers par suite d'une gestion anormale et téméraire. Une enquête provisoire à laquelle procéda la société anonyme suisse de revision des comptes, à Zurich, fit constater que la caisse d'épargne subirait une perte d'au moins 1.200.000 francs sur toute une catégorie d'opérations. Cependant, on reconnut bientôt que cette estimation des pertes était bien inférieure à la réalité. Comme toujours dans les cas semblables, on vit alors les déposants assiéger en quelque sorte les guichets de la caisse pour opérer le retrait de leurs épargnes, et la panique nécessita l'intervention immédiate des autorités. A la requête Feuille fédérale suisse. 67me année. Vol. III.

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de celles-ci, l'Union suisse des banques cantonales et las Banque nationale suisse consentirent un prêt sur couverture de 4 millions de francs, et quelques banques cantonales importantes mirent en outre à la disposition du canton, pour le cas où il en aurait besoin, une nouvelle somme d'un million de francs contre effets de change. La situation de la, caisse était ' telle que le premier crédit fut épuisé d'embléeet qu'il fallut recourir dans la suite à une partie du second.

Le directeur de la caisse d'épargne fut incontinent suspendu de ses 'fonctions et remplacé tout d'abord à titre provisoire, puis définitivement par une personne qualifiée.

L'ancien conseil de banque se démit collectivement de sa charge. Après de longs pourparlers, on réussit à en nommer un nouveau, au sein duquel deux banques cantonales suisses étaient représentées chacune par un membre de leur conseil de banque.

Le nouveau conseil d'administration prit immédiatement en mains la gestion des affaires courantes. Il soumit à un sérieux examen les entreprises industrielles dans lesquelles l'établissement était intéressé, ainsi que toutes les créances, douteuses. Tous les articles de compte sujets à caution furent groupés à part et comptabilisés sous le titre « Direction des; finances du canton d'Uri, compte de liquidation ». On put ainsi, se faire une idée générale des affaires régulières et clôturer le compte de 1914, qui accuse, malgré les amortissements opérés pour une somme totale de fr. 89.783,32, un bénéfice net de fr. 146.971,95, dont fr. 19.471,95 ont été portés à compte nouveau, après déduction de 127.000 francs, intérêt du capital de dotation de 3 millions de francs. En portant le compte de liquidation susmentionné au débit de la direction' des finances, soit du canton d'Uri, on put établir aussi un bilan clair. Outre le compte de liquidation s'élevant à fr. 6.340.421,54, ce bilan comprend encore entre autres des dépôts d'épargne pour une somme de fr. 10.294.427.77' (contre fr. 11.695.597,41 en 1913) et un fonds de réserve de 423.000 francs.

En même temps qu'on procédait à ces opérations plutôt techniques et de pure comptabilité, on prenait des mesures1 pour reconstituer l'établissement sur une nouvelle base. Le conseil d'administration élabora un projet de loi sur la banque, qui fut adopté par la Landsgemeinde le 2 mai 1915, sous une forme un peu modifiée et sur une base plus large.

A teneur de cette loi, la « Banque cantonale d'Uri » a succédé à la « Caisse d'épargne du canton d'Uri » et elle a repris l'actif et le passif de la seconde dans une mesure à déterminer sur la proposition du conseil de banque. Une délimitation:

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précise de la sphère d'activité de la banque, une organisation répondant bien au but à poursuivre, une séparation rationnelle des compétences et attributions de chacun des organes de la banque, l'adoption du système de la signature collective, la subordination du conseil de banque, agissant sous la haute surveillance du Landrat, et la création d'un organe de contrôle chargé de procéder au moins deux fois par an à l'examen de toute la gestion de la Banque cantonale, ainsi qu'à la vérification des comptes annuels et de présenter au Landrat, sur le résultat de ses enquêtes, un rapport écrit à communiquer au conseil de banque, telles sont les innovations susceptibles d'empêcher le retour des faits qui ont été si désastreux pour l'ancienne caisse d'épargne.

Il va de soi que les personnes qui ont causé la catastrophe par leur mauvaise administration ont été appelées à rendre compte de leurs actes. Une enquête judiciaire, qui a traîné en longueur par suite de l'ampleur qu'elle a prise et des absences fréquentes du juge d'instruction spécial, appelé au service militaire, est près d'être terminée; des poursuites sont également intentées contre nombre de personnes responsables.

En vertu de la loi cantonale sur la banque, le conseil de la Banque cantonale est chargé de liquider pour le compte du canton la partie de l'actif et du passif qui n'a pas été reprise par la banque, mais demeure garantie par l'Etat.

Le canton aura à payer à la banque un intérêt et un amortissement raisonnables pour toutes les perteser éprouvées sur ce compte, avec effet rétroactif jusqu'au 1 janvier 1915.

Nous avons dit plus haut que les créances douteuses ont déjà été portées à part dans un compte spécial sous le titre « Direction des finances d'Uri, compte de liquidation ».

D'après un rapport du 10 mars 1915, émanant du conseil d'administration de la caisse d'épargfle, ce compte de liquidation se répartissait alors entre les groupes suivants : A. Groupe de la Verrerie suisse, à Olten, S. A .

. fr. 1.182.206,30 B. Groupe de la fabrique de fils métalliques et d'articles en caoutchouc, à Altdorf, S. A » 3.243.484,20 C. Filature de chape et de cordonnet à Altdorf » 1.237.147,19 D . Chemin d e f e r d e s Schöllenen . . . » 576.368,20 E. Divers » 101.215,65 Total f r. 6.340.421,54

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Le conseil d'administration faisait observer à cet égard que ladite somme ne représente pas la perte réelle et définitive à supporter par la caisse d'épargne, soit par le canton d'Uri. Le compte se clôturera dans un sens plus favorable après la liquidation; le résultat final n'en sera pas moins encore assez désastreux. Une commission d'enquête du Landrat estimait en mars dernier la perte réelle à une somme qui variera entre 4 et 5 millions de francs. Le rapport de gestion de la caisse d'épargne d'Uri, publié en mai, évalue à 5 millions de fraiics la perte présumée.

Le Conseil d'Etat d'Uri estime toutefois que la perte atteindra un chiffre plus élevé, parce que la situation s'est aggravée progressivement par suite de la guerre mondiale et des intérêts en cours qui n'ont pas été supputés à une assez forte somme. Se fondant sur les calculs d'experts et sur le rapport de l'administration de la caisse d'épargne, document dans lequel on appelle aussi l'attention sur les procès pendants et sur les aléas que présentent les prêts à un certain nombre, d'entreprises hôtelières et industrielles, il évalue les pertes de la caisse d'épargne comme suit : Verrerie suisse d'Olten fr. 1.020.000 Fabrique de fils métalliques et d'articles en caoutchouc .

» 2.500.000 Filature d e chape e t d e cordonnet . . . » 787.000 Chemin de fer des Schollenen » 150.000 Divers » 96.000 Hôtels e t entreprises industrielles . . . » 500.000 Procès pendants, 50 % » 323.000 fr. 5.376.000 Somme à laquelle il y a lieu d'ajouter les pertes d'intérêt de l'année courante et en partie de l'année prochaine ï » 350.000 Perte totale fr. 5.726.0ÜO II convient toutefois de tenir compte ici du fonds de réserve (fr. 423.000) et des indemnités juridiques qu'auront à payer les fonctionnaires fautifs et les membres du conseil d'administration, mais le Conseil d'Etat est d'avis qu'il est encore optimiste en estimant la perte à 5 millions de francs.

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mande instamment que les organes compétents de la Confédération viennent en aide au canton d'Uri et le mettent en mesure de faire face à ses engagements en lui accordant d'urgence un prêt à un taux modéré.

A l'appui de sa requête, il allègue en substance les raisons qui vont suivre.

Quelque précieux ,qu'ait été le concours prêté au canton d'Uri par les banques cantonales et la Banque nationale suisse, les prêts accordés au 5 % et en partie à un taux plus élevé ne constituent malheureusement qu'une ressource provisoire; le canton d'Uri se trouve dans xme situation telle qu'avec la meilleure volonté des autorités et du peuple, il ne pourra supporter seul la perte énorme à sa charge et s'acqiiitter en outre avec honneur des diverses tâches qui incombent à l'Etat. Le canton d'Uri est atteint par la catastrophe de la caisse d'épargne dans une mesure d'autant plus grave qu'il n'est pas dans une bonne situation financière. Il souffre, en effet, d'un déficit chronique. La A'ente des forces hydrauliques à la Confédération en 1907 l'a tiré d'embarras pour un certain temps et lui a permis de s'en tenir jusqu'ici à l'ancien taux d'impôt peu élevé; mais, durant la dernière période décennale, les dépenses augmentant rapidement ont dépassé la nouvelle recette et l'on s'est vu dans l'obligation de réaliser des économies et de chercher de nouvelles ressources. Les comptes du canton durant ces dernières années accusent les déficits suivants : 18.151 francs en 1912; 18.416 francs en 1913 et 54.662 francs en 1914.

Le recul de 1914 s'est donc encore accentué et il est devenu inquiétant. Il provient en particulier de plus fortes dépenses militaires et du nouveau subside annuel de 15.000 francs pour les soins à donner aux malades et aux aliénés. Le. 2 mai 1915, la Landsgemeinde 'a repoussé à une gi'ande majorité la proposition du Landrat tendant à supprimer cette dernière dépense budgétaire. Le gouvernement s'efforcera toutefois de réaliser quelques économies, mais avec la meilleure volonté, on n'en pourra pas faire beaucoup, car le ménage de l'Etat est en général bien modeste et dirigé avec économie. Si l'on réussit même à réduire ici et là les. dépenses, de nouveaux besoins se feront impérieusement sentir pendant et après la guerre. Il suit de là que les autorités d'un canton montagneux assez étendu et dont la faible population est loin d'être dans l'aisance ne peuvent envisager l'avenir sans appréhension, en présence des nouvelles .complications qui viennent de surgir, dans l'administration cantonale. En 1915, déjà, le compte d'Etat soldera par un déficit inquiétant,

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pour la seule raison qu'on ne peut plus compter sur la recette de 45.000 francs, perçue jusqu'ici comme part aux bénéfices annuels de la caisse d'épargne.

En supposant que la perte subie par le canton ne dépassera pas la somme de 5 millions de francs et Que la Confédération accordera à un taux réduit le prêt sollicité, le Conseil d'Etat suppute comme suit la nouvelle charge aur nuelle qui viendra s'ajouter au budget du canton d'Uri : Prestation annuelle pour le prêt de la Confédération (supposé celui-ci de 5 millions à 4 %) fr. 200.000 Diminution de la part aux bénéfices de la Banque cantonale, par suite des nouvelles prescriptions » 15.000 Déficit des comptes annuels de l'Etat, abstraction faite des effets de la guerre » 35.000 Total

fr. 250.000

Le Conseil d'Etat ajoute que le canton d'Uri compte parmi les contrées les plus pauvres de la Suisse, ce que démontrent déjà la faible superficie des terres cultivables, sa population clairsemée, la situation spéciale qu'on lui a faite dans l'échelle des contingents d'argent et le grand nombre de subventions fédérales qui ont dû lui être allouées. En vingt-cinq ans les dépenses de l'Etat ont doublé. Durant cette période, le canton s'est imposé de lourds sacrifices dans plusieurs domaines, ce dont témoignent de nombreuses et utiles améliorations (construction des routes du Klausen et de risentimi, ainsi que de chemins desservant des vallons et des domaines; prolongement du canal de la Reuss, construction de bâtiments scolaires, introduction de l'assurance du bétail bovin, nouveaux subsides pour hospitalisation de malades et d'aliénés, etc.). L'esprit de sacrifice du peuple a été mis ainsi à une assez rude épreuve et le canton perçoit aujourd'hui, outre l'impôt direct introduit il y a une quarantaine d'années, un impôt progressif sur les successions collatérales et à peu près toutes les contributions en usage de nos jours.

Le canton a été en outre durement éprouvé par les débordements de la Reuss et du Schächenbach, par les dévastations qu'ont causées aux cultures les avalanches, les glissements de terrains et d'autres fléaux analogues. Il en résulte que toutes les terres de la vallée d'Uri se trouvent déjà grevées de lourdes contributions pour endiguements et autres travaux de défense, ce qui rendra d'autant plus difficile la

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perception de nouveaux impôts devenus' nécessaires par suite de la catastrophe de la caisse d'épargne.

Le canton ne possède aucun domaine de valeur qui puisse être réalisé. Toutes les forces motrices les plus importantes ont été vendues à la Confédération à un prix relativement peu élevé; celles qui restent à vendre appartiennent en majeure partie aux corporations d'Uri et d'Urseren, qui *>nt déjà de la peine à faire face à leurs engagements, bien ·qu'elles soient riches en pâturages. Néanmoins, le gouvernement s'efforcera de tirer encore un meilleur parti du sable, du gravier, de la glace et de la pierre à bâtir que l'on extrait de ses cours d'eau; mais cette augmentation de recettes ne sera que d'une importance secondaire. Quant à la régale du sel, il n'est guère possible d'en obtenir un plus fort rendement, parce que le prix de ce condiment est déjà fixé à 20 et.

par kg. La chasse pourrait produire encore une somme assez élevée si le peuple voulait bien se prononcer en faveur du régime des réserves de chasse. Mais les prévisions sur ce point ne sont pas favorables et l'on essaiera d'améliorer le système des permis. La seule ressource disponible et qui soit «ncore susceptible d'un fort rendement, c'est l'impôt direct. Le canton d'Uri a un impôt direct modéré, dont le taux -progressif oscille entre 0,so et l,so pour mille sur la fortune et entre 0,S5 ·et 2 pour cent sur le produit du travail. Il y a lieu, toutefois, de tenir compte ici du fait que les impôts communaux (non progressifs) sont devenus plus lourds ces derniers temps dans bien des communes par suite d'une louable émulation qui s'est manifestée pour la construction de maisons d'école, «d'églises et d'asiles pour nécessiteux. Il importe dès lors de n'augmenter qu'avec prudence les impôts cantonaux, si l'on ne veut pas provoquer l'émigration des fortunes d'une cer-.

taine importance, qui sont déjà peu nombreuses, et de l'industrie, qui a pris jusqu'ici peu d'extension dans le pays.

Le capital imposable des vingt communes du canton s'élevait en totalité l'année dernière à 54 millions de francs.

L'impôt cantonal, y compris l'impôt personnel des ouvriers et les impôts supplémentaires, a rapporté environ 66.000 francs en 1913 et en 1914. L'année prochaine, de nouvelles estimations et taxations font espérer que la valeur du capital imposable et le produit de l'impôt subiront une augmentation .qu'il convient toutefois de ne pas estimer à un chiffre trop ·élevé. Les corporations ne pourraient supporter une très forte augmentation de leurs charges actuelles et il y a lieu de prévoir pour les sociétés anonymes une diminution d'impôt assez importante, l'une d'entre elles, ayant transféré son

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siège social en Italie. En outre, la guerre fera sentir ses effets sur les estimations et sur le rendement de l'impôt.

En admettant que, par une nouvelle taxation et un contrôle plus sévère, le produit de l'impôt soit relevé de 10.000 francs ou d'environ 15 % et qu'on triple cet impôt en fixant les taux de 1,5 à 4,5 °/oo sur la fortune et de 0,?5 à 6 % sur le produit du travail, ce qui serait aujourd'hui le maximum admissible par le peuple, on obtiendrait ainsi une augmentation annuelle de recettes de 162.000 francs. On peut tenir compte en outre du relèvement des taxes pour le sable, le gravier, etc., extraits des cours d'eau- publics, puis du relèvement de toutes les patentes et des émoluments de justice et de chancellerie, enfin de l'introduction des droits de timbre et d'enregistrement, ainsi que de l'augmentation de l'impôt sur les successions collatérales. Il n'est pas possible d'évaluer avec exactitude le produit de toutes ces mesures; on l'a estimé à environ 38.000 francs et l'on obtiendrait ainsi en totalité une augmentation de recettes de 200.000 francs, ce qui laisserait encore un déficit de 50.000 francs, qu'il serait très difficile de couvrir. Cependant, on peut être assuré que les autorités et le peuple d'Uri reconnaîtraient, en présence de l'appui financier de la Confédération, la nécessité de surmonter tous: les obstacles.

La requête du gouvernement d'Uri se termine par l'appel ci-après : . · « Nous fondant sur l'exposé qui précède, nous vous prions instamment de vouloir bien présenter aux Chambres fédérales, déjà dans leur prochaine session d'automne, un message tendant à proposer en faveur du canton d'Uri un appui' financier suffisant, motivé par les considérations suivantes : 1. Le canton d'Uri se trouve dans l'impossibilité de surmonter par ses propres forces les difficultés qu'entraîné pour lui la 'catastrophe de la caisse d'épargne et des'acquitter en même temps avec honneur des tâches qui incombent à l'Etat.

2. Si la Confédération vient à son- aide sous la forme d'un prêt à un taux modéré, il importe, pour que ce prêt soit suffisant, qu'il ne soit pas inférieur à 5 millions de francs et que la prestation annuelle du canton d'Uri, pour l'intérêt et l'amortissement de ladite somme, ne dépasse pas 200.000 francs.

' ' 3. Bien que nous soyons très reconnaissants de l'accueil qui a été fait à notre demande au cours des pourparlers engagés entre votre département des finances et notre !

directeur des finances (subvention annuelle d'environi

279' 100.000 francs par l'octroi d'un prêt de 5 millions der francs contre une prestation annuelle de 200.000 francs,, soit au maximum 3.% d'intérêt et au minimum !·% d'amortissement), la situation financière de notre canton est telle que nous nous permettons de demander1 si ces conditions d'intérêt et d'amortissement ne pour raient point être encore un peu plus modérées.

4. Un prompt secours est une double assistance et une décision qui serait déjà prise par les Chambres à leur prochaine session serait d'une extrême importance pour le canton d'Uri, car elle engagerait le peuple à voter à la Landsgemeinde d'automne les ressources nécessaires pour améliorer à bïef délai notre situation financière et empêcher que le canton n'éprouve une plus forte perte. » Le territoire d'Uri est exclusivement montagneux. Il a une superficie totale de 1074,38 km2, dont 509,4«, soit 47,4 %,., sont improductifs. A cet égard, le canton d'Uri est celui qui est le moins favorisé, car aucun autre n'a proportionnellement autant de sol improductif. Le Valais, qui s'en rapproche le plus, n'a que 44,2 % et les Grisons 30,s % de surface improductive. En outre, la population d'Uri a une très faible densité, qui s'explique en partie par la configuration du soL D'après le recensement fédéral de 1910, le canton d'Uri ne .

compte que 22.113 habitants, soit 21 par kilomètre carré. Il n'est dépassé sous ce rapport que par les Grisons, qui comptent 16 habitants par km.2. En ce qui concerne les deux facteurs qui exercent une influence prépondérante sur l'aisanceet la force d'un pays, soit l'étendue du sol productif et la densité de la population, le canton d'Uri occupe donc en Suisse le dernier et l'avant-dernier rang. La principale ressource .de la population uranaise est l'agriculture et plus spécialement la production laitière; en 1910, 37 % des habitants étaient agriculteurs. L'industrie hôtelière joue aussidans ce canton un rôle assez important, mais il est évidentque cette industrie est pour le moment fort mal en' point.

Comme on le sait, la Confédération a installé à Altdorf, il y a un certain nombre d'années, une succursale de sa fabrique de munitions qui procure du travail à nombre de gens; il ne faut pas oublier, toutefois, que la Confédération étant exonérée de toute contribution ne paie d'impôt foncier pour ses immeubles ni au canton d'Uri ni à la commune d'Altdorf.

On s'est efforcé d'introduire d'autres industries dans le pays,,.

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mais, comme nous l'avons vu, c'est précisément cette tentative qui a été fatale à la caisse d'épargne cantonale.

Les diverses circonstances dont nous venons de parler -expliquent le rang occupé par le canton d'Uri dans la statistique des contributions. D'après un tableau dressé par M. le professeur Dr Steiger, dans son rapport sur la portée financière du projet du Conseil fédéral concernant l'impôt de guerre, la fortune imposable du canton d'Uri s'élevait à 55.147.000 francs. Les cantons suivants sont les seuls dont le capital imposable soit inférieur, à ce chiffre : Obwald <fr. 55.113.000), Nidwald (fr. 37.940.600), Appenzell Rh.-int.

'{fr. 32.653.000). Ces Etats ont toutefois une population notablement inférieure à celle d'Uri (Obwald 17.161 habitants, Nidwald 13.788 et Appenzell-Rh. int., 14.659). Bien que la statistique suisse des contributions ne doive être consultée «qu'avec prudence, étant données la diversité et l'inégalité d'application des lois cantonales sur la matière, on peut pourtant conclure de ces chiffres, ainsi que des données relatives à la ,,population et à la nature du sol, que le légis lateur a été bien inspiré en fixant la contribution du canton d'Uri au minimum de l'échelle des contingents, soit à 10 centimes par tête de population, parce qu'il possède le moins de ressources.

Le compte d'administration du canton d'Uri se présente comme suit pour l'exercice de 1914 : 1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

LO.

1.

2.

Recettes Fr.

248.057,08 72.459,76 100.001,75 34.003,95 23.060,15 94.001,21 -- -- -- 12.456,65 257,-- --

. Dépenses Fr.

70.410,50 46.929,20 112.816,83 35.397,45 23.446,65 159.125,28 22.329,98 11.836,60 19.766,50 86.159,36 2.041,40 48.700,--

584.297,55

638.959,75 584.297,55

Déficit de l'exercice

54.662,20

Administration générale Finances Militaire Police Justice Constructions .

.

.

Salubrité puMique . .

Communes . . .

Tutelles et assistance .

Agriculture . . .

Industrie Instruction publique .

.

.

.

.

.

.

.

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Les trois exercices antérieurs accusaient les résultats suivants

1913 1912 1911

Recettes.

Fr. · 604.906,56 574.611,92 513.110,13

Dépenses

Fr.

623.323,54 592.763,74 528.575,36

Déficit Fr.

18.416,98 18.151,82 15.465,23

Les rapports imprimés du canton accusent encore de plus forts déficits, ce qui doit être attribué au fait qu'on a ajouté à celui de l'exercice les déficits des années antérieures. Dans le tableau ci-dessus, on a supprimé ce double emploi, conformément à la méthode appliquée aussi par le gouvernement d'Uri pour le calcul des résultats nets des comptes annuels du canton.

Outre le compte d'administration', il existe encore pour l'instruction publique un compte spécial dans les recettes duquel figurent les subventions scolaires allouées par le canton et portées sous chiffre 12 au compte d'administration, ainsi que la subvention fédérale en faveur de l'école primaire. Ce compte scolaire accusait ces dernières années un modeste solde actif (en 1914, fr. 1825,40), qui a été reporté chaque année a compte nouveau.

Le produit de l'impôt cantonal, y compris les impôts supplémentaires, s'est élevé en 1914 à fr. 65.984,35. En revanche, le produit de l'impôt sur les successions collatérales a été aiul. La recette de la régale du sel a été de fr. 37.016,08. Parmi les autres rubriques de recettes permanentes d'une certaine importance, il y a lieu de signaler les suivantes figurant au compte de 1914 : le produit des cours d'eau fr. 83.175,45; l'indemnité fédérale pour le monopole de l'alcool fr. 38.694,25; la part revenant au canton sur les bénéfices de la caisse d'épargne 45.000 francs, recette qui disparaîtra complètement dans les budgets futurs; l'indemnité versée par la Confédération en vertu de l'article 28 de la loi sur la Banque nationale suisse fr. 14.489,55; la moitié de la taxe d'exemption du service militaire fr. 24.028,45; le produit des patentes diverses fr. 24.819,07; l'indemnité fédérale pour les routes des Alpes 80.000 francs. Il ressort de cette énumération qu'un certain nombre d'importantes recettes sont fixées par la constitution fédérale, par la législation fédérale ou par contrat, d'où il suit que le canton d'Uri ne peut en décréter unilatéralement l'augmentation. En revanche, il. est certain que l'impôt cantonal et l'impôt sur les successions ont été jus-

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qu'ici fort modestes et qu'eu conséquence ils sont susceptibles d'une uotable majoration. Quoi qu'il en soit, la perception d'un impôt trois fois plus élevé qu'il ne l'a été jusqu'ici, mesure prévue par le Conseil d'Etat d'Uri et qui est imposée par la situation financière, n'en sera pas moins pour le peuple une bien lourde charge, en particulier dans les circonstances actuelles.

Le ménage de l'Etat est des plus simples. Le nombre des fonctionnaires et employés est restreint et leurs traitements modestes. Il n'est donc guère possible de réduire encore les dépenses, si le canton veut être à même de s'acquitter normalement des tâches qui lui incombent.

Le compte-capital de 1914 se présente aussi peu favorablement que le compte d'administration. Il se décompose ainsi qu'il suit :

Actif.

  1. I. Capitaux placés II. Capital de dotation de la caisse d'épargne d'Uri . . . .

f r.

129.612,89

» 3.000.000,-- fr. 3.129.612,8$

B. Immeubles.

I. Productifs .

II. Improductifs

fr.

»

135.900,-- 590.800, -- » » » »

C. Ponds spéciaux D. Créances diverses E. Caisse d'Etat .

726.700, -- 70.947,28^ 413.148,32 13.450,72

fr. 4.353.859,21

Passif.

  1. Emprunts de l'Etat.
  2. Emprunt 4 % de 1910 .
  3. Emprunt pour le capital de dotation de la caisse d'épargne

f r.

»

680.000, -- 3.000.000,--

B. Soldes passifs des comptes-courants .

C. Divers .

Actif Excédent du passif

fr. 3.680.000,-- » 923.699,71 » 48.626,25 f r. 4.652.325,96 » 4.353.859,21 f r.

298.466,75-

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Des comptes qui précèdent il ressort que tout ce qui -a été exposé dans le rapport du gouvernement d'Uri, au sujet des conditions du sol, de la population, ainsi que de la situation économique et financière du canton est absolument exact. Avant la catastrophe de la caisse d'épargne, la situation financière était déjà difficile; aujourd'hui, elle est devenue décidément intolérable. Si l'on fait abstraction de la dette de 3 millions de francs contractée pour le capital de dotation de la caisse d'épargne et dont l'intérêt, payé jusqu'ici, par cet établissement, le sera désormais par la Banque cantonale, la dette consolidée et la dette flottante ne s'élèvent pas moins encore, d'après le compte-capital de 1914, à . . . -fr. 1.603.699,71 A cette somme viendra s'ajouter l'emprunt qui devra être contracté pour couvrir le déficit de la caisse d'épargne, soit . . .

» 5.000.000,-- Les engagements de l'Etat comporteront ainsi une somme totale de . . . .

fr. 6.603.699,71 ou en nombre rond 300 francs par tête de population. Si l'on veut se faire une idée de l'importance de ces chiffres, il suffit de songer que, d'après les mêmes données, la dette de la Confédération serait de 1.125.900.000 francs.

Jl est de toute évidence que le canton d'Uri ne peut supporter seul cette charge esorbitante.

L'ancienne Confédération s'est finalement écroulée, parce ·qu'il n'existait pas de pouvoir central qui donnât aux divers Etats la cohésion et l'appui nécessaires; l'Etat unitaire, qui avait remplacé cette confédération, a marché encore plus vite à la ruine politique et économique. Le développement réjouissant qu'a pris notre pays durant le siècle passé a démontré que, pour prospérer, la Suisse a besoin à la fois d'un lien fédéral solide et de cantons forts et robustes. La Confédération forme un tout; c'est un organisme qui souffre aussi quand l'un de ses membres est malade. Elle accomplit ainsi un acte de conservation personnelle lorsque, sans y être tenue par une disposition formelle de sa constitution, elle vient en aide à un canton dont la prospérité économique est compromise.

C'est donc parce que la Confédération a reconnu et compris la nécessité de cette conservation personnelle qu'elle n'a

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jamais refusé jusqu'ici son appui. En 1860, elle renonçait à l'intérêt d'une avance qu'elle avait faite au canton du Valais pour la construction de la route de Niederwald à Oberwald.

L'année suivante, après le grand incendie de Glaris, elle venait en aide à ce canton en lui prêtant sans intérêt pendant dix ans, puis à 2% pour les années suivantes, une somme d'un million de francs, sous la réserve que le remboursement du prêt s'effectuerait à partir de la 15e année et que le dernier amortissement serait versé à l'expiration de la 20e année. En 1865, lors de la faillite du Jura Industriel, la Confédération a renoncé, par arrêté fédéral, au remboursement du prêt d'un million de .francs qu'elle avait fait à cette compagnie et pour lequel des particuliers s'étaient portés cautions; elle a quitté la dette à la condition que les intérêts, qui s'élevaient à un peu plus de 200.000 francs, seraient payés par les cautions. A l'époque où,' par suite de la déconfiture de la « Nationalbahn », les villes de Winterthour, de Baden, de Lenzbourg et de Zoûngue, cautions solidaires d'un emprunt qui était à l'origine de 9 millions de francs, se trouvaient elles-mêmes à la veille de la faillite, la Confédération les sauva de la ruine en allouant aux cantons de Zurich et d'Argovie, pour acquitter la dette, un prêt de 2.400.000 francs, remboursable par annuités de 3 YÌ %, soit 2 % % d'intérêt et 1 % d'amortissement. Il y a lieu d'ajouter ici que l'intérêt a même encore été réduit à 1 % % en 1904. A diverses reprises aussi, en vue d'apaiser les esprits à la suite d'échauffourées politiques dans certains cantons, la Confédération a pris à sa charge les frais assez élevés qu'avait entraînés son intervention et qui auraient dû être supportés à la rigueur par les cantons intéressés.

Dans le cas qui nous occupe, il s'agit également de sauvegarder le crédit du pays, dont nous avons plus besoin que 'jamais à l'heure actuelle. Il ne faut pas, à notre avis, qu'on puisse émettre le moindre doute, dans le pays ou à l'étranger, sur le sort des fonds confiés à l'un de nos cantons ou à un établissement de crédit garanti par l'Etat.

Nous fondant sur les considérations et les exemples qui précèdent, nous n'avons donc pas hésité à donner au gouvernement d'Uri l'assurance que nous proposerions à l'Assemblée fédérale de prêter à ce canton un appui suffisant, mais à la condition que le peuple uranais prendrait l'engagement formel de rétablir l'équilibre de ses finances et de prendre les mesures nécessaires pour l'amortissement de sa dette. Nous devions formuler cette réserve, car un appui

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financier de l'importance de celui que nous proposons ne se* justifie qu'à la seule condition qu'il soit réellement efficace et que le remède provoque une guérison complète. Gommenous l'avons déjà dit, la situation financière du canton d'Uri était, déjà anormale avant la déconfiture de, la caisse d'épargne et le peuple uranais devra se faire violence et s'imposer de lourds sacrifices. C'est pourquoi nous avons inséré danslé projet d'arrêté une disposition à teneur de laquelle le versement de la somme prêtée ne s'effectuera que lorsque lecanton d'Uri aura pris les dispositions nécessaires pour aug-menter ses recettes dans une mesure qui lui permette d'assurer le paiement des intérêts et amortissements de l'emprunt et de rétablir l'équilibre des finances cantonales.

Nous pensons que la Confédération pourrait venir en" aide à l'Etat d'Uri sous la forme d'un prêt de 5 millions defrancs contre paiement d'annuités de 4 % , dont 3% à titre d'intérêt du capital qui restera dû et le solde à titre d'amortissement de la dette. D'après le plan d'amortissement ,qu&' nous avons établi, la dette serait éteinte en 47 ans par ces annuités régulières de 4'%. Sur la lre annuité de 200.0001 francs, il y aurait 150.000 francs d'intérêt et 50.000 francs d'amortissement. La 2e année, le solde de la somme due, soit 4.950.000 francs, comporterait un intérêt de 148.500 francs-,., d'où il suit que 51.500 francs seraient affectés à l'amortissement. L'intérêt diminuerait ainsi d'année en année et l'amortissemente augmenterait proportionnellement. A l'expiration de la 46 année, la dette serait réduite à fr. 174.926,80 et la 47° annuité ne serait plus que de fr. 180.174,60, comprenant" fr. 5.247,80 d'intérêt et fr. 174.926,80 d'amortissement.

A la fin de sa requête, le gouvernement d'Uri demande si^.

étant donnée la situation financière très difficile de ce canton, les conditions d'intérêt et d'amortissement ne pourraient point être encore un peu plus modérées. Vu l'état actuel des finances de la Confédération et du marché général de l'argent, nous ne pouvons malheureusement déférer à ce désir. Il est vrai qu'en 1884, le prêt alloué aux "villes qui avaient cautionné la « Nationalbahn » ne comportait qu'un intérêt de 2 % %, mais il ne faut pas oublier qu'à cette époque les conditions d'intérêt étaient tout autres qu'aujourd'hui. La Confédération ne payait alors qu'un intérêt de 4 % pour sa dette, de sorte que la différence entre ce taux et celui qu'elle exigeait n'était que de 1 % %. Actuellement, l'argent qu'emprunté la Confédération lui revient en moyenne à environ 5 %. En accordant un prêt à 3 %, elle subit donc une perte-

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de 2'%. En revanche, il n'est pas impossible que dans des temps exceptionnellement difficiles, l'amortissement à payer par le canton d'Uri puisse être suspendu en totalité ou en partie, ce qui aurait pour effet de différer le remboursement total de la dette.

Malgré les conditions favorables du prêt à accorder au ·.canton d'Uri, le peuple uranais n'en, aura pas moins à supporter de lourdes charges durant bien des années. Il faut ·espérer, toutefois, qu'avec l'aide de la Confédération, il se relèvera courageusement, qu'il s'efforcera de maintenir dans ··son sein l'union et la confiance mutuelle et qu'il saura s'imposer les sacrifices nécessaires en votant sans hésiter toutes les mesures tendant à raffermir ses finances ébranlées.

Nous avons la certitude qu'après un examen sérieux de toute la question, l'Assemblée fédérale aura acquis comme ~nous la conviction qu'il est non seulement du devoir de la ·Confédération, mais aussi pour elle d'un intérêt vital de venir en aide à l'ancien et vénérable canton d'Uri qui fut le berceau de notre indépendance. Elle démontrera ainsi que la noble devise de la Suisse « Un po.ur tous, tous pour un » ·est loin d'être une formule vide de sens et sans portée pratique.

La question est urgente et il importe qu'elle soit résolue le plus tôt possible pour que le gouvernement d'Uri puisse déjà soumettre cette an,née à la Landsgemeinde les dispositions à prendre en vue d'augmenter les recettes de l'Etat.

Nous vous proposons en conséquence de discuter et d'approuver, durant la session extraordinaire .qui s'ouvrira le '20 courant, le projet d'arrêté ci-après portant allocation d'un ;prêt de 5 millions de francs à l'Etat d'Uri.

Nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, monsieur le président et messieurs, les assurances de notre liaute considération.

Berne,o le 14 septembre 1915.

Au nom du -Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, / SCHATZMANN.

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<Projet.<)

Arrêté fédéral concernant

l'allocation d'un prêt au canton d'Uri.

L'ASSEMBLEE FÉDÉKALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 1915, arrête : Article premier. Le Conseil fédéral est autorisé · à allouer au canton d'Uri, pour lui permettre de satisfaire à ses engagements résultant de la liquidation de son ancienne caisse d'épargne, un prêt jusqu'à concurrence de 5 millions de francs, somme pour le versement de laquelle un crédit est Couvert au Conseil fédéral.

Art. 2. L'intérêt et l'amortissement de ce prêt fédéral seront payés par annuités de 4 %, dont 3 % à titre d'intérêt1 ·du capital qui restera dû, et le solde à titre d'amortissement annuel.

Le Conseil fédéral fixe les conditions détaillées de l'emprunt.

Art. 3. Le versement du capital prêté ne pourra s'effectuer que lorsque le canton d'Uri aura pris les dispositions nécessaires pour augmenter ses recettes dans une mesure qui garantisse le paiement de l'intérêt et de l'amortis·sement du prêt, ainsi que le rétablissement de l'équilibre financier du canton.

Art. 4. Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté, qui, n'étant pas d'une portée générale, entre (immédiatement en vigueur.

Feuille fédérale suisse. 67oec année. Vol. III.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant un prêt à accorder par la Confédération au canton d'Uri pour permettre à celui-ci de satisfaire à ses engagements résultant de la liquidation de son ancienne caisse d'épargne. (Du 14 septem...

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631

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