Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité Prolongation du 28 octobre 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 janvier 2004, du 14 janvier 2005, du 17 juillet 2006, du 30 août 2007, du 10 décembre 2007 et du 30 juin 20081 qui étendent la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité, est prorogée2.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009 et a effet jusqu'au 31 décembre 2012.

28 octobre 2008

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2004 685 à 686, 2005 479, 2006 6339 à 6340, 2007 6093 à 6094 8147, 2008 5464 à 5465 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2008-2558

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Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF

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