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Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 15 février 2008 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 212 028 signatures déposées, 210 919 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Union Démocratique du centre UDC, Monsieur Yves Bichsel, secrétaire général, Brückfeldstrasse 18, case postale 8252, 3001 Berne.
7 mars 2008
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2007 4725
2008-0732
1745
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
1746
Signatures valables
non valables
44 351 29 768 8 640 1 015 6 017 1 086 1 314 852 3 565 4 600 6 916 5 935 10 049 2 760 1 756 468 16 682 4 191 17 854 7 612 4 403 14 935 3 854 3 637 7 953 706
125 342 47 6 35 7 5 1 9 18 18 0 23 6 6 0 144 14 89 119 35 19 16 14 1 10
210 919
1 109