Appendice
Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique extérieure 20072, arrête: Art. 1 Les modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein3 dans le domaine des produits pharmaceutiques sont approuvées (annexe).
1
Le Conseil fédéral est habilité à notifier l'approbation des modifications à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
2
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 2 3
RS 101 FF 2008 977 Cette liste n'est pas publiée dans le Recueil officiel. On peut la consulter ou s'en procurer un tiré à part auprès de l'Administration fédérale des douanes (Direction générale des douanes, Division principale du Tarif douanier, 3003 Berne, fax: 031/322 78 72).
2007-2838
983
Composés, inorganiques ou organiques, du mercure, à l'exclusion des amalgames: produits selon listes in fine autres Dérivés halogénés des hydrocarbures: ...
autres: produits selon listes in fine autres ...
Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits du no 2912: produits selon listes in fine autres
2852.
984
2913.
2903.
2
1
00 10 00 90
39 10 39 90
00 10 00 90
Description des produits
No du tarif
0.00 2.00
0.00 1.00
0.0 0.3
0.0 0.2
0.0 0.3
%
0.00 3.00
3c
par 100 kg brut
Taux consolidé du droit (EAV)
3b
Taux consolidé du droit
4
Instrument juridique
5
Droits de négociateur primitifs
G/67 G/67
G/67 G/67
G/67 G/67
6
Instrument ayant introduit pour la première fois la concession dans une liste annexée à l'Accord général
Annexe
7
1999 1999
1999 1999
1999 1999
9
Droits de Période négociateur de mise initial pour des en oeuvre concessions antérieures
Modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques
Approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques. AF