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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la réduction de la franchise de port.

(Du 20 août 1915.)

Monsieur le président et messieurs, Par l'arrêté fédéral du 23 décembre 1914 (Eec. off., XXX, 678), déclaré urgent, vous avez adopté quelques-uns des relèvements de taxes postales que nous avions eu l'honneur de proposer.

Dans notre message du 30 novembre 1914 concernant certaines mesures tendant à l'augmentation immédiate des recettes de la Confédération (Feuille féd. 1914, IV, 629), nous avions, tout en demandant le relèvement de certaines taxes, déjà dit que ces propositions avaient le caractère d'une mesure d'urgence et que l'on examinerait plus tard s'il ne conviendrait pas de préparer une revision complète de la loi sur les postes, notamment en vue de libérer la poste d'une charge qu'elle est toujours moins à même de supporter, à savoir la franchise de port.

D'autre part, le postulat suivant a été présenté à la session de décembre 1914 du Conseil national: «Le Conseil fédéral est invité à présenter à bref délai un rapport sur la possibilité de supprimer la franchise postale au moyen d'une revision des articles 56 à 60 de la loi fédérale du 5 avril 1910 sur les postes suisses. »

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Le Conseil national a délibéré sur ce postulat dans sa séance du 9 juin 1915. Le chef du département des postes ayant déclaré à cette occasion qu'un projet de message concernant la franchise de port était déjà soumis au Conseil fédéra], le postulat fut retiré. D'autres affaires urgentes ont empêché le Conseil fédéral de s'occuper plus tôt de la question. Mais, aujourd'hui, nous sommes à même de vous soumettre le présent message.

Les élévations de taxes que l'Assemblée fédérale a décrétées dans sa session de décembre 1914 suffiront probablement pour rétablir l'équilibre financier de l'administration des postes lorsque le trafic sera redevenu normal.

Mais elles. ne sauraient permettre à la poste de verser régulièrement dans la caisse de la Confédération, au sens de l'article 42, litt, c de la constitution fédérale, un produit net d'une certaine importance. Et pourtant, dans la situation financière actuelle de la Confédération, nous devrions absolument pouvoir compter sur l'administration des postes pour couvrir une partie des dépenses. Il convient d'ailleurs de ne pas perdre de vue que toutes les mesures qu'il avait paru possible de prendre en vue de diminuer les dépenses du service des postes, l'ont été dans une proportion qui ne pourra être que partiellement maintenue lorsque le trafic sera redevenu tant soit peu normal. On avait, en effet, réalisé des économies en apportant des restrictions dans la circulation des diligences et des wagons-poste, dans le service de distribution et de la levée des boîtes aux lettres, ainsi qu'en renonçant à pourvoir de nouveaux titulaires les places vacantes, eii prolongeant la durée du travail du personnel postal, en réduisant les jours de repos, etc.

On a aussi examiné en détail la question de savoir, s'il n'y aurait pas possibilité de réaliser de notables économies dans l'organisation de l'administration des postes. Le résultat de cette étude est négatif. En comparaison du nombre et de l'importance des affaires, l'administration centrale des postes h, une organisation des plus simples et peu coûteuse. L'administration centrale n'a à sa tête qu'un seul directeur. L'organisation dés quatre divisions de l'administration centrale et des sections qui en dépendent répond entièrement à l'accroissement du travail qui s'est manifesté au cours des années et elle permet de liquider les affaires de façon rapide et rationnelle. L'administration centrale des postes a traité, en 1914, 282.671 affaires enregistrées; les très nombreuses affaires non enregistrées concernant la statistique, les devis, la comptabilité, etc., ne sont pas comprises dans ce chiffre.

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On pourrait peut-être prétendre que l'organisation des administrations postales d'arrondissement est trop coûteuse et qu'il faudrait réduire le nombre des directions d'arrondissement, qui est actuellement de 11, ce qui permettrait de réaliser de notables économies. Qu'il nous soit permis de dire ici que les directions d'arrondissement ont toutes, dans leur sphère d'activité, énormément de besogne. C'est à elles qu'incombé notamment la surveillance immédiate des offices postaux, dont le nombre était de 4095 à fin 1914. La décentralisation actuelle présente le grand avantage de permettre de liquider plus rapidement la correspondance courante du public que si cela devait avoir lieu par l'intermédiaire d'une autorité postale ayant son siège à un endroit plus éloigné. La diminution du nombre des directions d'arrondissement entraînerait inévitablement une certaine augmentation de l'effectif du personnel des directions qui seraient maintenues, sans compter qu'il faudrait agrandir en proportion les locaux de service. Comme vous le savez, les directions d'arrondissement sont chargées de la surveillance immédiate des bureaux de poste de la ville où elles ont leur siège. Là où une direction d'arrondissement serait supprimée, il faudrait créer un autre organisme auquel incomberait ce travail; on se verrait notamment obligé d'instituer une nouvelle fonction gradée pour assurer la direction de tout le service des postes de la ville en cause. On peut donc affirmer d'avance que la réduction du nombre des directions d'arrondissement ne représenterait pas une économie notable. La répartition actuelle des arrondissements postaux, qui n'a pas varié depuis 1849, tire d'ailleurs son origine de l'histoire des postes cantonales. Lors de la reprise des postes par la Confédération, on plaça le siège d'une direction d'arrondissement au chef-lieu des cantons qui, avant 1849, étaient dotés d'une organisation postale autonome. Si l'on enlevait maintenant à l'un d'entre eux le siège d'une direction d'arrondissement, il faudrait sûrement s'attendre à une opposition sérieuse de la part des autorités cantonales intéressées.

Si l'on veut que les comptes de la poste accusent un produit net d'une certaine importance, il ne reste donc que deux alternatives à envisager: ou bien décréter de nouvelles élévations de taxes, ou bien trouver les voies et moyens de décharger l'administration postale .des services dont le rendement est nul et de lui enlever les obligations financières qui ne rentrent pas dans le cadre de son exploitation.

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Les relèvements de taxes récemment décrétés par l'Assemblée fédérale en vue d'obtenir un meilleur rendement du service des postes frappent déjà une très grande partie de la population. Il semble donc opportun, avant d'imposer au public de nouvelles charges du même genre, d'examiner sérieusement s'il n'y aurait pas possibilité d'atteindre le but que l'on se propose en appliquant le second moyen que nous avons indiqué. Ce n'est que lorsque .cette étude aura eu lieu et que l'administration postale se trouvera dispensée, dans la mesure où la chose est possible, des services dont elle assure l'exécution sans obtenir de rémunération, et qui influent ainsi défavorablement sur sa gestion financière, que l'on pourra, à notre avis, songer à introduire une nouvelle élévation peutêtre inévitable des taxes postales et demander ainsi au public de consentir encore d'autres sacrifices en vue d'améliorer les finances de la Confédération.

L'administration postale subit des pertes notamment sur le service des diligences, le service des journaux, ainsi que du fait de la franchise de port et des indemnités -- équivalant à une subvention -- qu'elle verse aux chemins de fer secondaires en application de l'art. 4 de la loi sur l'établissement et l'exploitation des chemins de fer secondaires, du 21 décembre 1899 (Ree. off., XVIII, 37).

A l'origine, le service des diligences, c'est-à-dire le transport de personnes et de marchandises par la poste aux chevaux, constituait l'activité principale de la poste. Bien que les circonstances aient changé depuis l'apparition des chemins de fer et que les diligences soient de plus en plus réduites à circuler sur des routes secondaires où le trafic rapporte peu, l'administration postale devra toutefois, en sa qualité de service d'Etat, rester fidèle à la mission qui lui incombe dans 'le domaine économique, et qui consiste à relier au reste du pays, au moyen de courses de diligences à tarifs modérés, les habitants des contrées où le chemin de fer ne pénètre pas.

D'un autre côté, il ne faut pas oublier que la suppression éventuelle du service des diligences, tout en causant un grave préjudice au point de vue économique, n'aurait pas même l'avantage de procurer un très grand bénéfice à l'administration postale, car celle-ci devrait faire usage, pour le transport des envois postaux de toute nature, de fourgons à bagages ne coûtant pas énormément moins cher que les voitures pour voyageurs. Or, tandis qu'en 1913 les recettes en voya-

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geurs s'élevaient à fr. 2.049.513,45 et en 1914 à fr. 1.353.013,77, l'organisation qui remplacerait le service des diligences proprement dit, tout en n'étant guère moins onéreuse, ne disposerait plus, pour couvrir en partie ses frais, de ressources de ce genre.

Nous nous réservons d'ailleurs de réduire légèrement le déficit qu'accusé le service des diligences en relevant les taxes fondamentales dans les -limites des maxima fixés à l'art. 20 de la loi sur les postes (Ree. off., XXVI, 707).

Quant à la question des journaux, nous croyons pouvoir nous dispenser d'en parler ici, puisque, pour tenir compte du courant d'opinion qui s'est manifesté a,u sein des Chambres fédérales, nous avons retiré récemment notre proposition tendant au relèvement de la taxe des journaux. Du reste, la question d'appliquer la régale des postes au transport des journaux est actuellement soumise à " l'étude des Chambres fédérales.

En 1914, l'administration postale a payé aux chemins de fer secondaires, sur la base de l'art. 4 de la loi concernant leur établissement et leur exploitation, des indemnités spéciales -- ayant en réalité le caractère de subventions -- pour une somme de 821.000 francs. Il conviendra donc d'examiner sérieusement si une réforme ne s'impose pas. En présence de la mauvaise situation financière qui pèse actuellement sur toute la vie économique et frappe aussi les chemins de fer secondaires, on devra cependant renvoyer cette étude à un peu .plus tard. En attendant, et grâce au relèvement de la taxe pour les colis lourds que l'Assemblée fédérale a bien voulu accorder, l'administration des postes parviendra à couvrir à peu près ses frais, même' en ce qui concerne les paquets à transporter sur les chemins de fer secondaires, à la seule exception de quelques lignes de montagne.

On voit donc que l'unique moyen d'améliorer sensiblement le rendement du service des postes réside dans la réduction de la franchise de port.

A part la taxe des journaux, aucun problème de la législation en matière postale n'a occupé les Chambres fédérales aussi souvent que la franchise de port. Chaque fois que l'occasion s'en est présentée, le Conseil fédéral a insisté d'une manière pressante pour que l'on supprime ou réduise sensiblement la franchise de port. Le point de vue du Conseil fédéral est consigné dans différents rapports et il se trouve en outre exposé d'une façon particulièrement détaillée dans le message concernant le projet d'une loi unique sur les

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postes suisses, du 25 février 1907 (Feuille féd. 1907, II, 253).

Nos efforts n'ont pas abouti jusqu'ici à un résultat appréciable. Nous avons toutefois la conviction que la réalisation de cette réforme ne peut, surtout dans la période que nous traversons, pas être différée plus longtemps. La franchise de port constitue un privilège suranné qui devrait une fois pour toutes disparaître, car le sentiment populaire, toujours plus enclin à réclamer l'égalité de traitement pour tous, condamne cette institution.

C'est pour ce motif que nous caressons l'espoir de voir aussi, dans la question de la franchise de port, les intérêts particuliers s'effacer devant les intérêts supérieurs naissant des difficultés générales de l'heure présente.

Nous n'avons pas l'intention de répéter ici tout ce <jui a été dit, dans différents messages, à l'appui de la proposition de réduire la franchise de port. Ainsi que nous venons de le mentionner, toutes les raisons qui peuvent être invoquées «n faveur de cette réforme sont contenues, avec ïorce détails, dans le message concernant la nouvelle loi sur les postes.

Qu'il nous suffise donc de rappeler, sans vouloir remonter plus en arrière, que le projet de loi unique sur les postes soumis en son temps par le Conseil fédéral aux. Chambres fédérales (Feuille féd. 1907, II, 253) ne prévoyait l'usage de la franchise de port qu'en faveur des militaires au servie« actif, en outre pour les correspondances de service des administrations postales et télégraphiques, et pour l'envoi de dons destinés à secourir des sinistrés. De toutes les restrictions préconisées, il n'est, comme vous le savez, pas demeuré grand'chose dans le texte définitif de la loi sur les postes du 5 avril 1910 (Recueil off., XXVI, 707). Le législateur s'est pour ainsi dire borné à supprimer la franchise de port pour les correspondances que des particuliers adressent à des autorités ou à des bureaux officiels. Dans la pratique, on s'est même vu obligé de consacrer de nombreuses exceptions à ce principe, afin d'en atténuer la portée. Tout cela a nécessité la publication de règlements fort longs, donnant souvent lieu à des divergences d'interprétation ou' à des applications extensives. Une chose est en tout cas certaine: la nouvelle loi sur les postes n'a apporté aucune simplification dans l'application des dispositions concernant la franchise de port et elle n'a pas réussi à faire diminuer à la longue le nombre des envois expédiés en franchise. En 1910, c'est-à-dire durant l'année qui a précédé celle où la nouvelle loi sur les

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postes est entrée en vigueur, les envois transportés en franchise de port ont atteint le chiffre de 18.770.000, tandis qu'en 1913 il y en a eu 19.284.000 et, en 1914, même 59.883.000, soit 41.113.000 de plus, nombres dans lesquels sont compris, il est vrai, les envois munis de timbres de franchise. De plus, les règlements concernant la franchise de port sont devenus tellement compliqués, par suite des interprétations qu'il a fallu donner et des décisions spéciales qui durent être prises, qu'une bonne partie du personnel postal est maintenant incapable de surveiller si les prescriptions sont strictement appliquées partout.

Nous voudrions nous permettre de citer quelques exemples, en vue de faire ressortir les difficultés que cause l'application des prescriptions actuellement en vigueur. En ce qui concerne les commissions, il existe non seulement des prescriptions différentes suivant qu'il s'agit d'une commission de l'Assemblée fédérale ou d'une autre commission officielle, mais l'étendue de la franchise de port varie selon que c'est le bureau ou l'un des membres de la commission qui expédie de la correspondance. Quand il s'agit de commissions de l'Assemblée fédérale, le président, même en dehors du lieu de la session, bénéficie de la franchise de port pour toutes les correspondances expédiées en affaires officielles; .en revanche, les membres de la commission ne peuvent user de la franchise de port que pour l'échange d'actes officiels entre eux et'avec les autorités fédérales, en outre pour les correspondances expédiées ou reçues, mais celles-ci seulement pour la durée des sessions et dans le lieu où elles se tiennent.

Pour ce qui a trait aux autres commissions officielles, le bureau bénéficie de la franchise de port pour les correspondances adressées à l'autorité qui a nommé la commission et pour celles envoyées aux membres de cette commission. Les membres de telles commissions ne peuvent correspondre en franchise de port qu'avec le bureau; ils bénéficient en outre de la franchise pour la circulation d'actes officiels entre eux.

Il faudrait, pour être complet, mentionner encore les prescriptions spéciales concernant les commissions scolaires, les commissions de tir et les secrétariats permanents de commissions. Pour ces derniers, l'on doit chaque fois vérifier si le secrétaire a été pris au sein de la commission ou s'il est nommé par l'Etat ou la commune, avec, un traitement fixe, situation qui lui conférerait la qualité de fonctionnaire de la commune ou de l'Etat.

Telle qu'elle est pratiquée actuellement, la franchise de

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port pour les envois militaires et pour la correspondance des entreprises cantonales et communales exploitées dans un but économique ou industriel, donne constamment lieu à des contestations et à des écritures sans fin. Les prescriptions concernant la franchise de port remplissent 31 pages d'impression grand format du règlement de service pour les offices de poste; ce détail permettra mieux que tout autre exposé de se rendre compte du nombre et de la variété des prescriptions qu'il a fallu établir. Il faudrait encore ajouter à cela une quantité de décisions spéciales dont la portée est limitée et qui, pour ce motif, ne sont pas publiées dans les règlements généraux.

Vu l'incertitude qui règne dans l'application des prescriptions, le personnel postal renonce souvent à signaler des cas où le droit de faire usage de la franchise de port est douteux, désireux qu'il est d'éviter de soulever contre lui l'animósité d'expéditeurs ou de destinataires influents.

Les expériences que l'on a faites depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les postes fournissent à nouveau la preuve que seules des mesures radicales seront capables de mettre un terme à l'usage toujours plus étendu de la franchise de port ainsi qu'aux abus qui en résultent. Il faudra arriver à limiter l'usage de la franchise de port à quelques cas nettement définis, sinon les abus continueront à se produire, malgré toutes les précautions et tous les réglementa possibles et imaginables. Tout autre système est de nature à faire subir à la Confédération une perte matérielle dont le chiffre augmente constamment, sans parler du tortmoral qu'engendré la situation actuelle.

Sur le nombre total des correspondances expédiées par la poste en 1913, non compris les journaux d'abonnement, une quantité équivalant à VIT du trafic global a été transportée en franchise de port, donc sans que le service postal ait touché la moindre rémunération pour son travail. En 1914, la proportion, par suite des circonstances exceptionnelles, fut même de VTUn pareil état de choses ne saurait durer plus longtemps, surtout si l'on exige que la poste soit exploitée d'après des principes commerciaux et que son rendement s'améliore. En conservant la franchise de port dans sa forme actuelle, il se pourrait, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, que l'on se trouvât finalement dans l'obligation de recourir à de nouveaux relèvements de taxes postales, ce qui équivaudrait à frapper,, uniquement en vue de maintenir un privilège très critiqué,le »public, le commerce et l'industrie dans une mesure encore1 plus forte que jusqu'ici. Nous ne pensons pas nous tromper

150 en disant que le pays ne comprendrait ni n'approuverait un procédé pareil.

Une opinion assez répandue veut que les cantons possèdent un droit historique à bénéficier de la franchise postale.

Nous avons déjà réfuté cette allégation dans notre message 'Concernant le projet d'une loi unique sur les postes (Feuille féd. 1907, II, 253). La constitution fédérale de 1874 stipule que les recettes des postes reviennent en entier à la Confédération, pour servir à couvrir les dépenses du ménage fédéral. Il ressort clairement des procès-verbaux de la 12e et de la 13e séance des. 4 et 6 mars 1871 de la commission instituée par le Conseil national pour la revision de la constitution fédérale de 1848, ainsi que des procès-verbaux des séances du Conseil national des 9 et 10 novembre 1871, que l'on avait, déjà à ·cette époque, sérieusement envisagé la question' de supprimer la franchise de port. En effet, une somme de 250.000 francs avait même été prévue, pour la suppression de cette franchise, dans les arrangements financiers à intervenir entre la Confédération et les cantons. Si le principe de la suppression de la franchise de port n'a pas été expressément consacré dans la constitution fédérale, c'est que l'on avait sans doute admis que cette modification rentrait dans le cadre des lois à décréter ultérieurement.

Nous extrayons des procès-verbaux en question les passages suivants, où est consignas le résultat des délibérations relatives à cette affaire: Protocole des délibérations de la commission chargée en juillet 1870 par le Conseil national suisse de la revision de la constitution fédérale du 12 septembre ISIS.

12e séance de la commission de revision instituée par le Conseil national suisse.

Berne, samedi 4 mars 1871.

« Il y aurait donc à couvrir encore 2.500.000 francs «et à chercher à cet effet de nouvelles sources de revenus.

« La Section croit les trouver d'abord dans la suppression de «la franchise de port, qui produirait annuellement de 2 à «300.000 francs.» « On a objecté à la suppression de la franchisa de «port qu'elle serait impopulaire et qu'elle atteindrait dans « une certaine mesure les finances des cantons. » «II est à remarquer que cette mesure pourrait être prise

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«sans scrupule si, comme contre-partie, la Confédération se « charge de toutes les dépenses 'militaires.

«Du reste, on sait quella franchise de port donne lieu ·«à un grand nombre d'abus, auxquels il est temps de mettre « un terme. » 13e séance de la commission de revision instituée par le Conseil national suisse.

Berne, lundi 6 mars 1871.

« Pour couvrir cette somme il faudrait : « La suppression de la franchise de p o r t . . . . . . fr. 250.000.

« La majorité de la 2e Section propose de couvrir ·« cette somme en partie par l'augmentation des recettes qui «résultera de la suppression de la franchise de port.» Protocole des délibérations du Conseil national suisse concernant la revision de la constitution fédérale 1871--1872.

22e séance du Conseil national suisse.

Berne, jeudi 9 novembre 1871.

« Pour couvrir cette somme on aurait : «Péages et postes (y compris la franchise de port) et taxe ·«d'exemption militaire fr. 5.250.000, de sorte qu'il manquerait «environ fr. 1.500.000.» 23e séance du Conseil national suisse.

Berne, vendredi 10 novembre 1871.

« On compte, comme produit des postes et des « péages, des exemptions militaires et 1 de la suppression de «la franchise de port, une recette de S /* millions. Il resterait ·« donc à couvrir un déficit de 23/t à 3 millions. » Le premier projet de constitution revisée, élaboré par les Chambres fédérales, ayant été rejeté par le peuple dans la votation du 12 mai 1872, l'Assemblée fédérale, par son arrêté du 20/21 décembre 1872, invita le Conseil fédéral à préparer un nouveau projet.

Le «Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la revision de la Constitution fédérale », du 4 juillet 1873, contient, avec les nouvelles propositions, ·entre autres le passage suivant: « Pour l'administration des postes, nous ne prévoyons qu'un accroissement de recettes de fr. 300.000, résultant Feuille fédérale suisse. 67me année. Vol. III.

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de la suppression de la franchise de port, parce que les dépenses subiront aussi une augmentation importante. » Le fait de prévoir, dans les calculs concernant la couverture des nouvelles charges imposées à la Confédération par la reprise à son compte des dépenses militaires, une ressource plus élevée provenant du service des postes et due à la suppression de la franchise de port, n'a, dans la suite, soulevé de l'opposition ni au sein des commissions ni lors des délibérations aux Chambres. Il est donc permis d'inférer de ce qui précède que la suppression de la franchise de port était généralement considérée comme une question ne pouvant plus donner lieu à discussion.

Bien que, malgré cela, l'on eût de nouveau omis de faire expressément mention de la suppression de la franchise de port dans la constitution fédérale de 1874, on ne saurait nullement tirer de ce fait la conséquence que les cantons ont un droit à bénéficier de la franchise de port.

D'autre part, il est parfaitement exact que notre message du 25 février 1907, concernant le projet d'une loi unique sur les postes, prévoyait le versement d'une indemnité aux cantons pour compenser la suppression de la franchise de port. Mais nous estimons que l'on devrait, dans les circonstances présentes, renoncer au paiement d'une indemnité de ce genre, et cela, d'une part, pour tenir compte de la mauvaise situation financière de l'administration des postes, et, d'un autre côté, parce que la proposition que nous avons l'honneur de vous soumettre aujourd'hui prévoit le maintien du système des timbres de franchise pour les établissements, associations et sociétés de bienfaisance, tandis que le projet primitif concernant la loi sur les postes actuellement en vigueur ne connaissait pas de faveur de ce genre. Si le système que nous avions proposé primitivement avait été adopté, les cantons auraient été obligés de céder aux sociétés de bienfaisance une partie de l'indemnité . qu'ils eussent touchée.

D'après la nouvelle organisation que nous préconisons, toute obligation semblable disparaît. Cette solution devrait, semble-t-il, rencontrer auprès des cantons un accueil d'autant plus favorable que plusieurs de leurs représentants ont, en son temps, déclaré au Conseil des Etats que ce serait pour les gouvernements cantonaux une tâche extrêmement ingrate que d'indemniser, sur le compte de la somme reçue en compensation de la suppression de la franchise de port, les établissements, associations et sociétés qui s'occupent de procurer des secours aux indigents ou se vouent à un autre but de bienfaisance.

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La suppression de la franchise de port accordée aux auiorités de la Confédération ne constituerait pas en soi une nouvelle source de recettes pour la caisse fédérale; en revanche, cette mesure tendrait à supprimer ou tout au moins à diminuer l'aversion que susciterait la suppression de la franchise de port dans les services et bureaux des cantons et des communes. Maintenant que nous exigeons que la comptabilité des établissements fédéraux en régie soit tenue de manière à permettre de déterminer clairement le produit net réel, il paraît normal que chaque branche de l'administration fédérale supporte elle-même les frais de ses services.

En nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous nous permettons de vous proposer de donner la rédaction suivante à l'art. 56 de la loi sur les postes: «Sont exonérés du paiement des taxes postales: a. les officiers et les troupes au service" militaire actif et .au service d'instruction: 1. pour les envois non inscrits de la poste aux lettres jus·qu'au poids de 2 kg, à l'exception des cartes illustrées, expédiés ou reçus en affaires personnelles ou de service; 2. pour les mandats de poste jusqu'à 100 francs, expé-diés ou reçus en affaires personnelles ou de service; b. les autorités et offices des administrations des postes, ·télégraphes et téléphones, pour tous les envois se prêtant au -transport par la poste qu'ils échangent entre eux, en affaires de service; sont également exempts de taxe les télégrammes consignés et les conversations téléphoniques échangées en relations de service de ces administrations. » Les art. 57 et 58 seraient supprimés.

La nouvelle rédaction de l'alinéa a de l'art. 56 a été établie d'entente avec le département militaire fédéral. A ce sujet, nous nous permettons de faire remarquer ce qui suit: II arrive souvent que des militaires au service se font envoyer leur correspondance commerciale, afin de pouvoir l'ex.pédier ensuite en franchise de port. C'est donc en vue de faire cesser des abus de ce genre que, d'après notre projet, .seuls les envois concernant les relations personnelles ou de service seraient admis en franchise postale.

On considérerait les cartes illustrées comme n'appartenant pas à la catégorie des correspondances personnelles, car l'expédition de ces cartes en grande quantité constitue actuellement un véritable abus.

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D'après notre projet, les mandats de poste jusqu'à 100 francs que les militaires expédient, bénéficieraient de la franchise de taxe, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici. On' a constaté que des soldats envoient une partie de la solde à leurs proches. Comme ces expéditions sont faites en bonne partie par des militaires se trouvant dans une situation peu aisée, il convient de les mettre au bénéfice de la franchise de port.

L'art. 60 serait maintenu. Il règle les autorisations temporaires de faire usage de la franchise de port pour l'expédition de dons destinés à secourir des sinistrés, ainsi que la remise de .timbres de franchisa à des établissements, sociétés où associations qui s'occupent du secours des indigents ou poursuivent un but analogue de bienfaisance. Le droit à user momentanément de la franchise de port pour l'expédition de dons est nettement défini dans chaque cas particulier. Quant aux établissements et sociétés de bienfaisance, il s'agit d'institutions dont l'existence et l'activité sont assurées par des cotisations volontaires et des dons. Il est ainsi facile d'exercer un contrôle. Le montant maximum des timbres de franchise à délivrer par l'administration postale est fixé chaque année sur la base d'un crédit à approuver par l'Assemblée fédérale.

L'ordonnance d'exécution de la loi sur les postes contient des dispositions précises au sujet du droit des établissements ou sociétés de bienfaisance à recevoir des timbres de franchise. Sur la base de ces prescriptions, les ayants droit doivent produire chaque année la preuve que la quantité de timbres de franchise qu'ils sollicitent leur est réellement nécessaire. JDe cette façon, il est possible d'intervenir en tout temps pour faire cesser les abus.

Dans le message que nous avons adressé en 1907 à l'Assemblée fédérale au sujet d'une nouvelle loi sur les postes, nous avions indiqué, sur la base de calculs détaillés, que 19.653.000 correspondances en franchise de port représentent 1.306.000 francs de taxes postales en moins. En laissant de côté l'année exceptionnelle que fut 1914, on constate que, pour une année normale j telle que 1913, le nombre des correspondances expédiées en franchise a été de 19.284.000. D'autre part, il faut s'attendre, si la franchise de port est supprimée, à ce qu'un certain nombre de correspondances que l'on expédie actuellement par la poste parviennent à l'avenir au destinataire sans passer par son intermédiaire. En tout état de

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cause, on peut supputer à au moins fr. 1.000.000 le surplus de recettes que fournirait la suppression de la franchise de port. Il est vrai qu'un peu plus de 300.000 francs de cette nouvelle recette concernerait les envois de l'administration fédérale, de sorte que le fisc fédéral bénéficierait en définitive d'une plus-value nette de 700.000 francs en chiffre rond.

Recommandant à votre approbation le projet de loi ciaprès portant modification de la loi fédérale du 5 avril 1910 sur les postes suisses, nous vous prions d'agréer, monsieur le président et messieurs, les assurances renouvelées de notre haute considération.

Berne, le 20 août 1915.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MOTTA.

' ',

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

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(Projet.)

LOI FÉDÉRALE modifiant la loi fédérale du 5 avril 1910 sur les postes suisses.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 20 août 1915, décrète : La loi fédérale sur les postes suisses, du 5 avril 1910 (Recueil officiel, XXVI, 707) est modifiée ainsi qu'il suit : 1. L'article 56 reçoit la rédaction suivante : « Art. 56. Sont exonérés du paiement des taxes postales : a. les officiers et les troupes au service militaire actif et au service d'instruction : pour les envois non inscrits de la poste aux lettres jusqu'au poids de 2 kg., à l'exception des cartes illustrées, expédiés ou reçus en affaires personnelles ou de service; pour les mandats de poste jusqu'à 100 francs, expédiés ou reçus en affaires personnelles ou de service; b. les autorités et offices des administrations des postes, télégraphes et téléphones, pour tous lès envois se prêtant au transport par la poste qu'ils échangent entre eux en affaires de service; sont également exempts de taxe les télégramme» consignés et les conversations téléphoniques échangées dans les relations de service de ces administrations. » 2. Les articles 57 et 58 sont supprimés.

3. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la réduction de la franchise de port. (Du 20 août 1915.)

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