Délai référendaire: 22 janvier 2009
Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de gestion du Conseil fédéral) Modification du 3 octobre 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 19 octobre 2007 de la Commission de gestion du Conseil national1, vu l'avis du Conseil fédéral du 21 décembre 20072, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 145, al. 1 Sauf disposition contraire des règlements des conseils, le président de la Confédération défend devant les conseils le rapport dans lequel le Conseil fédéral rend compte de sa gestion.
1
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.
2
Conseil national, 3 octobre 2008
Conseil des Etats, 3 octobre 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 14 octobre 20084 Délai référendaire: 22 janvier 2009
1 2 3 4
FF 2008 985 FF 2008 995 RS 171.10 FF 2008 7481
2007-2941
7481
Loi sur le Parlement
7482