Délai référendaire: 22 janvier 2009

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité du 3 octobre 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20072, arrête: Art. 1 L'Accord du 24 avril 2007 entre la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 3 octobre 2008

Conseil national, 3 octobre 2008

Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 14 octobre 20084 Délai référendaire: 22 janvier 2009

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RS 101 FF 2007 7107 RS ...; FF 2007 7123 FF 2008 7593

2007-1915

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Approbation de l'Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF

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