Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment Prolongation et modification du 7 avril 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 5 août 2004, du 1er mars 2005 et du 21 mai 20071 qui étendent la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment, est prorogée.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: Annexe 10 1. Durée du travail (Art. 25) 2. Vacances (Art. 29) 3. Salaires minimums (Art. 39) 4. Adaptation des salaires 5. Remboursement des dépenses lors d'un travail à l'extérieur (Art. 44) 6. Supplément pour l'utilisation d'un véhicule privé (Art. 45) III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon Annexe 10 de la convention collective de travail.

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FF 2004 4383 et 4384, 2005 2093 et 2094, 2007 3605 et 3606 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2008 et a effet jusqu'au 30 juin 2010.

7 avril 2008

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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