Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse Remise en vigueur et modification du 23 juillet 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 18 février 2002, du 4 novembre 2004, du 13 mars 2006 et du 24 mai 20071 qui étendent le contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse, sont remis en vigueur.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient le contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse, annexé aux arrêtés du Conseil fédéral mentioné au ch. I, est étendu2: Annexe, Ch. 2: Salaires (extrait de l'annexe au CCT pour la boucherie-charcuterie suisse, ch. 1) III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008 et a effet jusqu'au 31 décembre 2011.
23 juillet 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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FF 2002 1586 et 1587, 2004 6247, 2006 2919 et 2920, 2007 4033 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2008-1712
6247
Contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF
6248