Loi fédérale sur la radio et la télévision

Ouverture d'un appel d'offre pour un mandat de prestation en application de l'art. 21, al. 4 LRTV L'art. 33 ORTV délègue à l'OFCOM la compétence de prendre des mesures pour préserver le maintien en service des appareils de lecture d'archives sonores et audiovisuelles tel que défini dans l'art. 21, al. 4 LRTV. L'OFCOM met au concours un mandat de prestation y relatif.

1. Ouverture de l'appel d'offre, delais L'appel d'offre publique pour l'octroi d'un mandat de prestation concernant l'application de l'art. 21, al. 4 LRTV est ouvert le mardi 18 mars 2008.

Les candidatures sont à déposer à l'Office fédéral de la communication au plus tard le vendredi 9 mai 2008, le cachet de la poste faisant foi. Les candidatures déposées au-delà de ce délai ne seront pas prises en compte.

2. Objet du mandat de prestation Le mandat de prestation vise essentiellement à garantir la conservation des connaissances techniques adéquates permettant de faire fonctionner des appareils de lecture d'archives sonores et audiovisuels et à maintenir en état de fonctionnement les supports des principaux formats correspondants. D'une durée totale de 5 ans, la réalisation du mandat de prestation sera financée à hauteur de 50 000 francs par année.

3. Conditions d'octroi du mandat Les critères principaux d'appréciation pour désigner le bénéficiaire du mandat sont mentionnés dans le document d'appel d'offres.

4. Autres informations ­ document d'appel d'offres Les dossiers remis par les candidats dans le cadre de l'appel d'offres public doivent répondre aux exigences fixées dans le document d'appel d'offres.

Le document d'appel d'offres comprend notamment des informations sur le mandat de prestation, sur les critères de qualification et de sélection, ainsi que sur les exigences relatives aux dossiers de candidature.

Le document d'appel d'offres, disponible sur le site Internet de l'OFCOM (www.ofcom.ch) peut également être demandé par écrit (par lettre ou par fax) à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication (OFCOM) Division Radio et Télévision Rue de l'Avenir 44 Case postale 2501 Bienne

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