Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001 (art. 36, let. c et d de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968; RS 172.021) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivant: Décision du 29 octobre 2008

Projet soumis par Assura SA, C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully-Lausanne

pour l'assurance-maladie complémentaire, approbation du plan de distribution.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

16 décembre 2008

2008-3039

Office fédéral des assurances privées

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