Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2007 à 2011
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 1, let. g, de la Constitution1, vu l'art. 146, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2, vu le message du Conseil fédéral du 23 janvier 20083, arrête:
Section 1 Lignes directrices politiques du programme de la législature Art. 1 Pour la législature 2007 à 2011, les lignes directrices de la politique de la Confédération sont les suivantes: 1.
renforcer la place économique suisse (section 2),
2.
garantir la sécurité (section 3),
3.
renforcer la cohésion sociale (section 4),
4.
exploiter les ressources dans le respect du développement durable (section 5),
5.
consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé (section 6).
Section 2
Renforcer la place économique suisse
Art. 2
Objectif 1: Accroître la compétitivité sur le marché intérieur et améliorer les conditions générales
En vue d'atteindre l'objectif 1, les mesures suivantes sont prises:
1 2 3 4 5
1.
réviser la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce4,
2.
réviser la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics5,
RS 101 RS 171.10 FF 2008 639 RS 946.51 RS 172.056.1
2007-1765
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Programme de la législature 2007 à 2011. AF
3.
examiner l'évolution de la politique agricole à partir de 2012,
4.
réviser la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage6,
5.
étendre le réseau des accords de libre échange avec des partenaires hors de l'Union européenne,
6.
engagement dans le cadre du cycle de Doha sous l'égide de l'OMC,
7.
alléger la charge administrative des entreprises,
8.
mettre en place un numéro d'identification des entreprises (UID),
9.
améliorer la protection de la «marque Suisse»,
10. financer la promotion économique 2012 à 2015, 11. améliorer les conditions-cadres régissant le secteur financier.
Art. 3
Objectif 2: Encourager la formation, la recherche et l'innovation
En vue d'atteindre l'objectif 2, les mesures suivantes sont prises: 12. adopter la loi sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, 13. réviser la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche7, 14. adopter les arrêtés de financement liés au message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2012 à 2015, 15. adopter la loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation, 16. adopter la loi fédérale sur la formation continue.
Art. 4
Objectif 3: Améliorer la capacité d'action de l'Etat et l'attrait du système fiscal: assurer l'équilibre des finances fédérales à long terme et poursuivre les réformes fiscales
En vue d'atteindre l'objectif 3, les mesures suivantes sont prises: 17. adopter une règle complémentaire au frein à l'endettement, 18. mettre en oeuvre l'examen des tâches de la Confédération, 19. simplifier le système de la TVA, 20. choisir le système d'imposition des couples mariés et des familles, 21. évaluer et améliorer l'efficacité de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges8, 22. assainir la caisse de pension des CFF, 6 7 8
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RS 837 RS 420.1 RS 613.2
Programme de la législature 2007 à 2011. AF
23. réviser la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération9, 24. mettre en oeuvre la stratégie suisse de cyberadministration, 25. élaborer un plan d'action pour le traitement uniforme et standardisé des données et des documents électroniques au sein de l'administration fédérale.
Art. 5
Objectif 4: Optimiser la performance et l'utilisation des infrastructures
En vue d'atteindre l'objectif 4, les mesures suivantes sont prises: 26. éliminer les goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et étendre le trafic d'agglomération, 27. réviser l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales10, 28. créer les conditions permettant de tester le péage routier dans les zones urbaines, 29. poursuivre la réforme des chemins de fer, 30. élaborer des options d'extension en vue du développement de l'infrastructure ferroviaire, 31. réviser la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation11, 32. ouvrir le marché postal et garantir le service universel, 33. adopter le rapport sur la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom SA.
Section 3
Garantir la sécurité
Art. 6
Objectif 5: Prévenir et combattre la violence et la criminalité
En vue d'atteindre l'objectif 5, les mesures suivantes sont prises: 34. réviser le droit de la police fédérale, 35. donner un nouveau cadre légal à l'organisation des autorités pénales fédérales, 36. revoir la systématique des dispositions pénales du droit fédéral.
9 10 11
RS 172.220.1 RS 725.113.11 RS 748.0
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Programme de la législature 2007 à 2011. AF
Art. 7
Objectif 6: Renforcer la coopération internationale en matière de justice et de police
En vue d'atteindre l'objectif 6, les mesures suivantes sont prises: 37. adapter le droit suisse au développement de l'acquis de Schengen, 38. intensifier la coopération avec l'UE sur le plan judiciaire, 39. étendre les accords bilatéraux sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité.
Art. 8
Objectif 7: Mettre en oeuvre la politique de sécurité
En vue d'atteindre l'objectif 7, les mesures suivantes sont prises: 40. réviser la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil12 et la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir13, 41. remplacer une partie de la flotte des Tiger, 42. modifier la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire14, 43. examiner le rapport du Conseil fédéral sur la stratégie en matière de politique de sécurité, 44. examiner la création d'un département de la sécurité.
Section 4
Renforcer la cohésion sociale
Art. 9
Objectif 8: Réformer les assurances sociales et assurer leur pérennité
En vue d'atteindre l'objectif 8, les mesures suivantes sont prises: 45. adapter la prévoyance vieillesse à l'évolution démographique, 46. mettre en oeuvre la 5e révision de l'AI, 47. garantir le financement des institutions de prévoyance de droit public.
Art. 10
Objectif 9: Endiguer les coûts de la santé promouvoir la santé
En vue d'atteindre l'objectif 9, les mesures suivantes sont prises: 48. endiguer les coûts dans l'assurance obligatoire des soins, 49. édicter une nouvelle réglementation en matière de prévention et de promotion de la santé, 50. améliorer la santé de la population au moyen de programmes nationaux de prévention.
12 13 14
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RS 824.0 RS 661 RS 510.10
Programme de la législature 2007 à 2011. AF
Art. 11
Objectif 10: Promouvoir la cohésion sociale
En vue d'atteindre l'objectif 10, les mesures suivantes sont prises: 51. élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté, 52. présenter des rapports sur la violence des jeunes et sur la violence domestique.
Section 5 Exploiter les ressources dans le respect du développement durable Art. 12
Objectif 11: Assurer l'approvisionnement énergétique
En vue d'atteindre l'objectif 11, la mesure suivante est prise: 53. mettre en oeuvre la stratégie énergétique.
Art. 13
Objectif 12: Exploiter les ressources naturelles en préservant l'environnement
En vue d'atteindre l'objectif 12, les mesures suivantes sont prises: 54 garantir le financement à long terme des mesures de prévention des risques naturels, 55. élaborer une politique climatique pour l'après-2012, 56. réviser la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire15, 57. mettre à jour le plan d'action pour le développement durable pour la période 2012 à 2015.
Section 6 Consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé Art. 14
Objectif 13: Consolider les relations avec l'UE
En vue d'atteindre l'objectif 13, les mesures suivantes sont prises: 58. reconduire l'accord conclu avec l'UE sur la libre circulation des personnes après 2009, 59. étendre l'accord sur la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie, 60. contribution de la Confédération suisse à la Bulgarie et à la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie,
15
RS 700
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61. modifier l'accord sur le transport des marchandises, 62. négocier un accord sur la santé publique avec l'UE, 63. négocier un accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE dans le domaine agroalimentaire.
Art. 15
Objectif 14: Consolider les instruments multilatéraux
En vue d'atteindre l'objectif 14, les mesures suivantes sont prises: 64. adopter le message concernant la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 65. adopter le message concernant la convention des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 66. adopter le message concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention sur le droit de la mer.
Art. 16
Objectif 15: Promouvoir la paix et prévenir les conflits
En vue d'atteindre l'objectif 15, la mesure suivante est prise: 67. adopter le message concernant la poursuite de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme pendant les années 2012 à 2015.
Art. 17
Objectif 16: Réduire la pauvreté
En vue d'atteindre l'objectif 16, les mesures suivantes sont prises: 68. poursuivre la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI pendant les années 2011 à 2015, 69. poursuivre la coopération technique et l'aide financière en faveur des pays en développement pendant les années 2008 à 2011, 70. adopter le message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement pendant les années 2008 à 2012, 71. continuer l'aide humanitaire internationale de la Confédération pendant les années 2011 à 2016.
Section 7
Dispositions finales
Art. 18
Mise en oeuvre du programme de la législature
Le Conseil fédéral soumet en temps utile à l'Assemblée fédérale les projets d'acte nécessaires à la réalisation des objectifs.
1
2
Il fixe dans ses objectifs annuels quel message doit être présenté et à quelle date.
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Art. 19
Réalisation des objectifs
Le degré de réalisation des objectifs est évalué au moyen des indicateurs mentionnés dans l'annexe 3 du message.
1
Le Conseil fédéral rend compte du degré de réalisation des objectifs dans son rapport de gestion.
2
Art. 20
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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