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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la modification de la concession du chemin de fer à voie normale sur route de Kriens à Lucerne.

(Du 26 mars 1915.)

Monsieur le président et messieurs, Les résultats défavorables de l'exploitation du chemin de fer à voie normale Kriens-Lucerne ont obligé la. concessionnaire, la commune des habitants de Lucerne, à chercher une augmentation des recettes dans la revision de son tarif et à obtenir pour sa concession des taxes plus élevées, notamment pour le transport des marchandises. C'est pourquoi l'administration du tramway urbain sollicita du département des chemins de fer, le 21 janvier 1915, la modification de sa concession (arrêtés fédéraux des 23 décembre 1885, 26 mars 1897 et 29 juin 1899 Recueil des chemins de fer VIII. 352, XIV. 351, et XV. 538) en faisant valoir qu'en dépit du développement réjouissant du trafic-marchandises ces dernières années, l'augmentation des recettes qui en est résultée a cependant été dépassée de beaucoup par l'accroissement des dépenses. Malgré la plus stricte économie, les recettes ne suffisent pas, même aujourd'hui, à payer les intérêts du capital engagé dans le chemin de fer et à effectuer les amortissements nécessaires. L'entreprise a été en outre fortement mise à contribution par la construction du nouveau bâtiment de la station de Kriens, l'acquisition de locomotives,.

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qui était urgente, la réfection de la voie et des ponts, ainsi que l'amélioration des traitements et salaires nécessitée par l'enchérissement de la vie. Il ne sera pas possible de venir à bout des arrérages si, moyennant un léger relèvement des taxes, on n'obtient pas une augmentation des recettes.

Au cours des 15 dernières années d'exploitation, 1899 à 1913, la commune des habitants de Lucerne a fourni les subventions suivantes à l'exploitation : Arrérage

1900 1901 1902 1903 1904 1905 1906 1907 1908 1909 1910 1911 1912 1913

fr.

»' » » » » » » » » » » >> » Total

12.004,93 19.046,06 13.102,70 9.550,49 14.671,94 18.740,02 14.727,71 2.178,44 9.078,82 13.744,50 13.640,58 5.278,08 6.307,59 7.248,19

fr. 159.320,05

Dans cette courte période les arrérages ont donc dépassé la moitié du capital d'établissement.

Depuis le début de la guerre, la situation de l'entreprise est désespérée, car l'industrie de Kriens est tout à fait paralysée. Une taxe qui est surtout insuffisante, dit la compagnie, est la taxe minimum de 15 centimes pour colis isolé.

Il paraît évident que ce tarif n'est nullement en rapport avec les prestations que doit fournir le chemin de fer, soit la réception, l'expédition et le transport des colis, ainsi que le service des marchandises à la gare de Lucerne.

Il serait d'autant plus aisé de procéder en ce moment à un relèvement du tarif que la commune de Kriens, en vertu d'une convention passée avec la commune des habitants de Lucerne les 5 décembre 1913/18 janvier 1914, a renoncé à tous les droits qu'elle estimait pouvoir faire découler des dispositions tarifaires contenues à l'article VIII du contrat de vente du 10 août 1898 relatif au chemin de fer Kriens-

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Lucerne. On s'est déjà entendu en ce qui concerne les nouvelles taxes avec trois maisons de Kriens, la société Bell, fabrique de machines, la société anonyme de filature de ·chappe et la fabrique de pâtes alimentaires La compagnie se permet donc de faire les propositions suivantes : 1° Fixation de la taxe minimum pour colis isolés à 40 centimes; 2° Relèvement de la taxe de grande vitesse pour Krieus de 24 à 45 centimes par 100 kilogrammes, y compris 10 centimes pour le transport des colis à la gare de Lucerne depuis les hangars de la grande vitesse à ceux de la petite vitesse et vice-versa; cette taxe de 10 centimes n'était pas comprise jusqu'ici dans les 24 centimes et serait perçue comme majoration; 3° Augmentation des taxes grande vitesse : pour Kriens de 16 à 25 centimes par 100 kilogrammes; pour Kupferhammer de 12 à 15 centimes par 100 kilogrammes, pour 2000 kilogrammes au moins ou payant pour ce poids; 4° Adjonction d'une classe de wagons complets a : pour Krieus à 15 centimes par 100 kilogrammes; pour Kupferhammer à 12 centimes par 100 kilogrammes, pour 5000 kilogrammes au moins ou payant pour ce poids; 5° Les taxes actuelles de 10 centimes par 100 kilogrammes (wag-ons complets de 5000 kg. et plus) pour Kriens et de 8 centimes par 100 kilogrammes pour Kupferhammer ne seraient appliquées qu'aux wagons complets de 10.000 kilogrammes ou payant pour ce poids et plus.

Dans son préavis du 16 février 1915, le Conseil d'Etat remarque qu'il n'a aucune objection à faire à la demande de modification de concession présentée par l'administration du tramway urbain de Lucerne. Par contre, la municipalité de Kriens s'est opposée, par requête du 16 janvier, à l'augmentation des taxes projetée. Le gouvernement cantonal s'en rapporte du reste à l'autorité fédérale pour décider si et dans quelle mesure il faut tenir compte de l'opposition de la municipalité de Kriens.

L'administration du chemin de fer expose, et c'est du reste ce qui ressort des pièces du dossier, que la commune

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·de Kriens n'est nullement en droit de prendre part à la discussion des taxes de la ligne Kriens-Lucerne. Mais même au point de vue matériel l'attitude négative de la municipalité est injustifiée.

La commune de Kriens prétend que la modification de la concession aura pour effet de grever de façon assez importante le commerce de cette localité. C'est aller trop loin.

Le commerce subira surtout l'augmentation de la taxe des colis isolés, qui sera portée de 16 à 25 centimes par 100 kilogrammes, ce qui renchérira donc le quintal métrique de marchandise de 9 à 10 centimes.

Seule la taxe minimum pour colis isolés sera doublée, c'est-à-dire élevée à 40 centimes. On ne saurait non plus s'opposer raisonnablement à cette augmentation, puisque presque tous les chemins de fer suisses perçoivent cette taxe minimum de 40 centimes.

La municipalité relève aussi le fait que la compagnie s'est mise en rapport avec la grosse industrie de Kriens pour discuter cette question des taxes. Nous trouvons compréhensible, pour notre part, qu'avant de présenter sa demande d'augmentation des taxes, l'administration du tramway urbain de Lucerne ait voulu entendre à ce sujet ses clients les plus importants, ceux qui fournissent le principal trafic de la ligne. Elle devait être à, même de connaître la limite à laquelle elle pouvait relever les taxes pour wagons complets.

Si la compagnie est allée trop loin dans l'augmentation de ses taxes, les clôtures ultérieures de ses comptes présenteront un dépassement du produit net prévu par la concession. Dans ce cas, le département des chemins de fer aura soin, au bout de six ans, de demander l'abaissement des tarifs. Mais pour le moment il faut constater que la commune de Lucerne doit consentir de grands sacrifices pour l'entreprise du tramways et que le chemin de fer pour marchandises Kriens-Lucerne donne un rendement insuffisant.

Il ne serait donc pas équitable de refuser l'augmentation des taxes demandées.

Par ces motifs et d'accord avec le gouvernement cantonal, nous vous recommandons donc d'adopter les propositions de la compagnie.

Feuille fédérale suisse. 67"" année. Vol. I.

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Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 26 mars 1915.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

(Projet.)

Arrêté fédéral portant

modification de la concession du chemin de fer à voie normale sur route de Kriens à Lucerne.

L'ASSEMBLÉE FEDERALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu la demande de l'administration du tramway de Lucerne, du 29 janvier 1915; Vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 1915, arrête : I. La concession du chemin de fer à voie normale sur route de Kriens à Lucerne, accordée par arrêté fédéral du 23 décembre 1885 (Recueil des chemins de fer VIII. 352) et modifiée par les arrêtés fédéraux des 26 mars 1897 et 29 juin 1899 (ibidem XIV. 351 et XV. 538), est de nouveau modifiée comme suit : 1. L'article 17 aura la teneur suivante : «La concessionnaire est autorisée à appliquer les taxesmarchandises suivantes :

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Lucerne O F F

colis isolés

pour et de

Kriens Kupferhammer....

25 15

Wagon complets de

centimes par 100 kg

'

15 12

10 8

Pour le transport de marchandises en grande vitesse la compagnie peut percevoir le double de la taxe ordinaire.

Pour les expéditions de marchandises, il pourra être perçu une taxe minimum qui ne dépassera toutefois pas 40 centimes pour une expédition.

En trafic de et pour la station de Kupferhammer, la compagnie n'acceptera au transport que des expéditions de 2000 kilogrammes au moins. » 2. Sont abrogés l'article 17 actuel, les alinéas 4 et 5 de l'article 20, ainsi que les dispositions du chiffre I, 2 à 5, de l'arrêté fédéral du 26 mars 1897.

II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er mai 1915.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession du chemin de fer à voie normale sur route de Kriens à Lucerne. (Du 26 mars 1915.)

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596

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.03.1915

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452-457

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