Délai référendaire: 6 novembre 2008

Loi fédérale sur les droits politiques Modification du 5 octobre 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 septembre 20061, vu l'avis du Conseil fédéral du 8 novembre 20062, arrête: I La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3 est modifiée comme suit: Art. 10a

Information des électeurs

Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la votation fédérale.

1

Il respecte les principes de l'exhaustivité, de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.

2

3

Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire.

Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par l'Assemblée fédérale.

4

1 2 3

FF 2006 8779 FF 2006 8797 RS 161.1

2006-2515

5591

Droits politiques. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l'initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» a été retirée ou rejetée.4

2

3

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 5 octobre 2007

Conseil des Etats, 5 octobre 2007

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 29 juillet 20085 Délai référendaire: 6 novembre 2008

4 5

L'initiative populaire a été rejetée lors de la votation populaire du 1er juin 2008 (FF 2008 5599).

FF 2008 5591

5592