Délai référendaire: 6 novembre 2008
Loi fédérale sur les droits politiques Modification du 5 octobre 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 septembre 20061, vu l'avis du Conseil fédéral du 8 novembre 20062, arrête: I La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3 est modifiée comme suit: Art. 10a
Information des électeurs
Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la votation fédérale.
1
Il respecte les principes de l'exhaustivité, de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.
2
3
Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire.
Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par l'Assemblée fédérale.
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FF 2006 8779 FF 2006 8797 RS 161.1
2006-2515
5591
Droits politiques. LF
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l'initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» a été retirée ou rejetée.4
2
3
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 5 octobre 2007
Conseil des Etats, 5 octobre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 29 juillet 20085 Délai référendaire: 6 novembre 2008
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L'initiative populaire a été rejetée lors de la votation populaire du 1er juin 2008 (FF 2008 5599).
FF 2008 5591
5592