Règlement du Conseil national

Projet

(RCN) (Rapport de gestion du Conseil fédéral) Modification du ...

Le Conseil national, vu le rapport du 19 octobre 2007 de la Commission de gestion du Conseil national1 vu l'avis du 21 décembre 2007 du Conseil fédéral2, arrête: I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20033 est modifié comme suit: Titre précédant l'art. 33d

e. Rapport de gestion du Conseil fédéral (nouveau) Art. 33d (nouveau) En règle générale, les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération défendent devant le Conseil national la partie du rapport de gestion du Conseil fédéral relative à leur département respectif ou à la Chancellerie.

II La présente modification entre en vigueur en même temps que la modification du ...4 de la loi sur le Parlement du 13 décembre 20025.

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FF 2008 985 FF 2008 995 RS 171.13 RO ...; FF 2008 991 RS 171.10

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