Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ version 7.00 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 janvier 2008: 1.

En admission de la requête du 23 novembre 2007 l'appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ avec la version du programme 7.00 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3 al. 3 LMJ.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ avec la version du programme 7.00 sont autorisées sous réserve du respect d'autres dispositions légales applicables et des charges.

3.

Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

4.

Les frais de procédure par 6550 francs sont mis à la charge de Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.

5.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale.

6.

Notification et publication: A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale

7.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.

12 février 2008

Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

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2008-0404