Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) Créer des moyens plus efficaces contre les pratiques commerciales déloyales (arnaques à l'annuaire, systèmes boule de neige, conditions générales abusives); extension du droit de la Confédération d'intenter action; bases juridiques pour la coopération avec les autorités étrangères compétentes en matière de pratiques commerciales déloyales transfrontalières; obligation d'indiquer les prix pour toutes les prestations de service.

Date limite: 30 septembre 2008 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 juin 2008

2008-1578

Chancellerie fédérale

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