Arrêté fédéral sur l'extension du réseau CFF en raison de la nouvelle liaison MendrisioFrontière (Varese) du 10 juin 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20072, arrête: Art. 1 Le réseau des Chemins de fer fédéraux est complété par une nouvelle ligne à double voie reliant la gare de Mendrisio à la frontière nationale via Stabio (partie de la liaison ferroviaire MendrisioVarese).
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 mars 2008
Conseil national, 10 juin 2008
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 742.31 FF 2007 7971
2007-2548
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Extension du réseau CFF en raison de la nouvelle liaison MendrisioFrontière (Varese). AF
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