Délai référendaire: 10 juillet 2008

Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique du 20 mars 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20062, arrête: Art. 1 Le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 11 novembre 2005 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique3 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 20 mars 2008

Conseil des Etats, 20 mars 2008

Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 1er avril 20084 Délai référendaire: 10 juillet 2008

1 2 3 4

RS 101 FF 2006 8651 FF 2006 8651 8679 FF 2008 2137

2006-1866

2137

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique. AF

2138