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Initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner ­ pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner ­ pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)», publiée dans la Feuille fédérale du 12 décembre 2006 (FF 2006 9041), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 12 juin 2008, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

13 juin 2008

2008-1590

Chancellerie fédérale

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