Délai référendaire: 2 octobre 2008

Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-SuisseLiechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques du 13 juin 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message contenu dans le rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique extérieure 20072, arrête: Art. 1 Les modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein3 dans le domaine des produits pharmaceutiques publiées dans l'annexe sont approuvées.

1

Le Conseil fédéral est habilité à en notifier l'approbation à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

2

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 13 juin 2008

Conseil des Etats, 13 juin 2008

Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 24 juin 20084 Délai référendaire: 2 octobre 2008

1 2 3

4

RS 101 FF 2008 977 Seule la présente modification fait l'objet d'une publication dans la Feuille fédérale. La liste peut être consultée ou obtenue auprès de l'Administration fédérale des douanes (Direction générale des douanes, Division principale du Tarif douanier, 3003 Berne, fax: 031/322 78 72).

FF 2008 4841

2007-2838

4841

Composés, inorganiques ou organiques, du mercure, à l'exclusion des amalgames: ­ produits selon listes in fine ­ autres Dérivés halogénés des hydrocarbures: ...

­ ­ autres: ­ ­ ­ produits selon listes in fine ­ ­ ­ autres ...

Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits du no 2912: ­ produits selon listes in fine ­ autres

2852.

4842

2913.

2903.

2

1

00 10 00 90

39 10 39 90

00 10 00 90

Description des produits

No du tarif

0.00 2.00

0.00 1.00

0.0 0.3

0.0 0.2

0.0 0.3

%

0.00 3.00

3c

par 100 kg brut

Taux consolidé du droit (EAV)

3b

Taux consolidé du droit

4

Instrument juridique

5

Droits de négociateur primitifs

G/67 G/67

G/67 G/67

G/67 G/67

6

Instrument ayant introduit pour la première fois la concession dans une liste annexée à l'Accord général

Annexe (art. 1, al. 1)

7

1999 1999

1999 1999

1999 1999

9

Droits de Période négociateur de mise initial pour des en oeuvre concessions antérieures

Modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques

Approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques. AF