Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement
Projet
(Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 18 septembre 2008 du Bureau du Conseil national1, vu l'avis du Conseil fédéral du 26 septembre 20082, arrête: I L'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 6, al. 4, phrase introductive Les procès-verbaux relatifs aux objets suivants sont remis, sur demande, aux membres des deux conseils:
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Art. 6a, al. 2, let. d 2
L'accès aux procès-verbaux mis à disposition sur l'extranet est accordé: d.
Art. 6b 1
Abrogée Accès des secrétariats des groupes parlementaires sur l'extranet
Les secrétariats des groupes parlementaires ont accès, sur l'extranet: a.
aux procès-verbaux des commissions relatifs aux objets visés à l'art. 6, al. 4;
b.
aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes des commissions désignées à l'art. 10, ch. 3 à 12 du règlement du Conseil national et à l'art. 7, ch. 3 à 11 du règlement du Conseil des Etats;
c.
aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes du bureau du Conseil national et du bureau du Conseil des Etats.
Les procès-verbaux sont remis aux secrétariats des groupes parlementaires, pour autant qu'ils ne soient pas disponibles sur l'extranet.
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FF 2008 7459 FF 2008 7467 RS 171.115
2008-2383
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Ordonnance sur l'administration du Parlement
Le président de la commission peut décider qu'un procès-verbal relatif à une affaire interne d'une commission ne soit ni envoyé ni mis en ligne sur l'extranet lorsque des intérêts privés ou publics prépondérants le justifient.
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II La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.
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