Délai référendaire: 10 juillet 2008

Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports du 20 mars 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20072, arrête: Art. 1 La Confédération peut, dans les limites des crédits accordés, allouer une aide financière au Musée suisse des transports pour le bon fonctionnement de son activité muséale de base.

1

Par un arrêté fédéral simple, l'Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années.

2

Art. 2 L'aide financière est octroyée à condition:

1 2

a.

que le canton et la Ville de Lucerne ainsi que les cantons de Suisse centrale prennent une part appropriée au financement du Musée suisse des transports;

b.

qu'un contrat de prestations définisse de façon contraignante le mandat et les prestations du Musée suisse des transports;

c.

que le Musée suisse des transports réalise la séparation en une société d'exploitation chargée des activités commerciales et une fondation responsable de l'activité muséale de base, présente un concept d'exploitation et de financement et assure un suivi efficace de l'exploitation et des finances.

RS 101 FF 2007 6301

2007-1383

2093

Aides financières au Musée suisse des transports. LF

Art. 3 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Elle a effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale sur l'encouragement de la culture, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.

3

Conseil des Etats, 20 mars 2008

Conseil national, 20 mars 2008

Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 1er avril 20083 Délai référendaire: 10 juillet 2008

3

FF 2008 2093

2094