Délai référendaire: 10 juillet 2008
Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel du 20 mars 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, arrête: Art. 1 La Convention du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil national, 20 mars 2008
Conseil des Etats, 20 mars 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 1er avril 20084 Délai référendaire: 10 juillet 2008
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RS 101 FF 2007 6837 FF 2007 6867 FF 2008 2119
2007-1817
2119
Approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. AF
2120