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Référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation et mise en oeuvre du protocole visant à étendre l'accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation et mise en oeuvre du protocole visant à étendre l'accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie2, décide:
1 2
1.
La demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation et mise en oeuvre du protocole visant à étendre l'accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 51 941 signatures déposées, 51 348 sont valables.
RS 161.1 FF 2008 4827
2008-2487
7767
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au: Comité interpartis «Non à la libre circulation le peuple doit décider», case postale 8116, 3001 Berne; Comitato contro Libera Circolazione a Bulgaria e Romania, case postale 4562, 6904 Lugano; Komitee gegen unkontrollierte Osteinwanderung Junge SVP+Young4FUN, case postale 6803, 3001 Berne et Presseclub Schweiz, case postale 105, 4008 Bâle.
6 octobre 2008
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, e.r. Thomas Helbling
7768
Référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation et mise en oeuvre du protocole visant à étendre l'accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie Signatures par canton Cantons
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
8 210 7 180 3 042 203 1 792 312 400 273 562 231 1 305 1 043 1 126 274 528 82 4 408 817 2 798 1 123 14 191 362 626 142 248 70
14 68 3 0 1 1 0 0 4 0 0 0 23 3 0 0 15 7 9 0 420 2 5 0 18 0
Suisse
51 348
593
7769