Délai référendaire: 10 juillet 2008
Code pénal Modification du 20 mars 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, arrête: I Le code pénal2 est modifié comme suit: Art. 161, ch. 3 à 5 3. Abrogé 4. Lorsque le regroupement de deux sociétés anonymes est envisagé, les ch. 1 et 2 s'appliquent aux deux sociétés.
5. Les ch. 1, 2 et 4 sont applicables par analogie lorsque l'exploitation de la connaissance d'un fait confidentiel porte sur des parts sociales, autres titres, effets comptables ou options correspondantes d'une société coopérative ou d'une société étrangère.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 mars 2008
Conseil national, 20 mars 2008
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 1er avril 20083 Délai référendaire: 10 juillet 2008
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FF 2007 413 RS 311.0 FF 2008 2113
2006-2645
2113
Code pénal
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