Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) (Modification du champ d'application) Modification du 17 septembre 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 9 juin 2004, du 12 octobre 2005 et du 6 novembre 20061 qui étendent le champ d'application de la Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand sont modifiés comme suit (modification du champ d'application)2: I. Modification du champ d'application Art. 2, al. 1, let. a, d, g (nouvelle), h Art. 2, al. 2, let. a Art. 2, al. 2, let. a à f (nouvelles) Le champ d'application complet est le suivant: Art. 1 Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la Convention Collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA), conclue le 2 juin 2003, est étendu.
Art. 2 Le champ d'application des clauses de la CCT, dans les limites de l'al. 2, imprimées en caractères normaux et portant sur les travaux suivants, est étendu:
1
a.
1 2
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris: Fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC Réparation et/ou restauration de meubles
FF 2004 2737 à 2739, 2005 6157 à 6160, 2006 8625 à 8628 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2008-2463
7763
Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA). ACF
Fabrication et/ou pose de meubles de cuisine Parqueterie, en tant qu'activité accessoire Fabrication de skis Fabrication et/ou pose d'agencement intérieur et d'agencement de magasins, d'installation de saunas Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois, exécutés par les entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles Taille de charpente Constructions en bois et de maisons à ossature bois
b.
Fabrication de meubles
c.
Vitrerie/techniverrerie (travaux de verrerie sur des bâtiments)
d.
Plâtrerie et peinture, y compris: Staff et éléments décoratifs Fabrication et pose de plafonds suspendus et plaque pour galandage Pose de papiers peints Isolation périphérique Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois
e.
Carrelage
f.
Couverture, y compris les travaux de l'enveloppe du bâtiment, ce terme incluant les toitures inclinées, les toitures plates, les sous-toitures et l'habillage des façades (comprenant la sous-couche et l'isolation contre la vapeur)
g.
Revêtements de sols et pose de parquets
h.
Autres travaux
Sur l'ensemble du territoire des cantons énumérés ci-après, l'extension s'applique à toutes entreprises et aux secteurs d'entreprises qui exécutent les travaux figurant à l'al. 1:
2
a.
Fribourg: Menuiserie, ébénisterie et charpenterie Fabrication de meubles Plâtrerie et peinture Vitrerie/techniverrerie Carrelage Revêtements de sols et pose de parquets
b.
Jura et Jura bernois (district de Courtelary, La Neuveville et Moutier): Menuiserie, ébénisterie et charpenterie Vitrerie/techniverrerie Revêtements de sols et pose de parquets
7764
Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA). ACF
c.
Neuchâtel: Menuiserie, ébénisterie et charpenterie Plâtrerie et peinture Vitrerie/techniverrerie Revêtements de sols et pose de parquets
d.
Valais: Menuiserie, ébénisterie et charpenterie Plâtrerie et peinture Vitrerie/techniverrerie Revêtements de sols et pose de parquets
e.
Vaud: Menuiserie, ébénisterie et charpenterie Plâtrerie et peinture Vitrerie/techniverrerie Carrelage Autres travaux: miroiterie; asphaltage, étanchéité et travaux spéciaux de résine; revêtements de sols et pose de parquets
f.
Genève: Menuiserie, ébénisterie et charpenterie Plâtrerie et peinture Vitrerie/techniverrerie Couverture Carrelage Autres travaux: miroiterie; étanchéité; décoration d'intérieur et courtepointière; encadrement; réparation de stores; revêtements d'intérieurs; marbrerie, revêtements de sols et pose de parquets
g.
Bâle-Campagne: Carrelage
h.
Bâle-Ville: Plâtrerie et peinture Vitrerie/techniverrerie Carrelage Couverture Autres travaux: miroiterie; fabrication et montage de toitures en matière plastique; sculpture et travaux sur pierre naturelle; parqueterie (pose de parquets); pose de sols spéciaux et en linoléum
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Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA). ACF
i.
Tessin: Carrelage Autres travaux: plâtrerie; fabrication et montage de toitures en matière plastique; parqueterie (pose de parquets)
Le présent arrêté s'applique à tous les travailleurs employés dans les entreprises selon al. 2 (y compris les chefs d'équipe et les contremaître), indépendamment du mode de rémunération. Sont exclus les employés travaillant exclusivement dans les parties techniques et commerciales de l'entreprise, ainsi que les apprentis.
3
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2008 et a effet jusqu'au 30 juin 2013.
17 septembre 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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