Délai référendaire: 2 octobre 2008

Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires du 13 juin 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête: Art. 1 L'amendement du 8 juillet 20053 de la Convention du 26 octobre 1979 sur la protection physique des matières nucléaires4 est approuvé.

1

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 13 juin 2008

Conseil des Etats, 13 juin 2008

Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 24 juin 20085 Délai référendaire: 2 octobre 2008

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RS 101 FF 2008 1041 FF 2008 1041 1121 RS 0.732.031 FF 2008 4805

2007-2477

4805

Approbation de l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. AF

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