Délai référendaire: 2 octobre 2008
Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise des bases légales visant l'adaptation du Système d'information Schengen (SIS) (Développement de l'acquis de Schengen) du 13 juin 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20072, arrête: Art. 1 1
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Sont approuvés: a.
l'échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au SIS3;
b.
l'échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 concernant l'accès des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au SIS4;
c.
l'échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II5;
d.
l'échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II6;
RS 101 FF 2007 8049 FF 2007 8049 8071; JO L 68 du 15.3.2005, p. 44.
FF 2007 8049 8079; JO L 191 du 22.7.2005, p. 18.
FF 2007 8049 8113; JO L 205 du 7.8.2007, p. 63.
FF 2007 8049 8085; JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.
2007-1807
4821
Développements de l'acquis de Schengen. AF
e.
l'échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services chargés de l'immatriculation des véhicules au SIS II7.
Conformément à l'art. 7, al. 2, let. b, de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen8, le Conseil fédéral est autorisé, à informer l'Union européenne de la réalisation des exigences constitutionnelles relatives aux échanges de notes visés à l'al. 1.
2
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 13 juin 2008
Conseil national, 13 juin 2008
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 24 juin 20089 Délai référendaire: 2 octobre 2008
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FF 2007 8049 8107; JO L 381 du 28.12.2006, p. 1.
RS 0.360.268.1 FF 2008 4821
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