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Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'adoption d'un protocole additionnel du 26 novembre 1926 au traité d'extradition entre la Suisse et la République de l'Uruguay, du 27 février 1923.

(Du 5 janvier 1927.)

Par arrêté fédéral du 9 avril 1924 (n° 20/1767), vous avez adopté le traité d'extradition entre la Suisse et la République de l'Uruguay, signé à Montevideo le 27 février 1923. Malheureusement, la ratification du traité par l'Uruguay n'eut pas lieu sans difficultés. Comme nous l'avons déjà dit dans le rapport de gestion pour 1924 (p. 274), la Chambre des députés de l'Uruguay renvoya le traité à la commission des affaires étrangères, à -cause de la disposition de l'article 2, chiffre 2, faisant de l'avortement volontaire un délit d'extradition.

Quoique ce délit soit punissable d'après la loi de l'Uruguay et ait été admis, par exemple, d'ans le traité d'extradition entre l'Uruguay et les Etats-Unis d'Amérique, la Chambre considéra cependant comme incompatible avec l'opinion juridique actuelle dans l'Uruguay d'insérer l'avortement volontaire dans le traité avec la Suisse. Les rapports de la légation de Suisse pour l'Uruguay, à Buenos-Aires, ne nous laissèrent aucun doute, vu la grande opposition que rencontrait le traité, sur l'impossibilité de changer l'avis de la Chambre et de faire adopter le traité sans en éliminer la disposition combattue.

Nous avons exposé dans le message sur le traité (Feuille féd. 1923, II, p. 617 et ss.), que nous avons un intérêt essentiel à la réalisation d'un traité d'extradition avec l'Uruguay, celui-ci étant un des Etats qui n'extradent pas en l'absence de traité et vu que, par conséquent, ce n'est qu'en en concluant un que nous pourrons mettre fin à la situation: fâcheuse permettant aux criminels de trouver d'ans ce pays un refuge où la justice suisse est dans l'impossibilité de les atteindre.

Vu -ce qui précède et considérant que, pratiquement, il se produira difficilement sans doute un cas d'extradition avec l'Uruguay, pour

2.1 avortement volontaire, nous avons accepté, malgré l'impression peu favorable que nous a faite la discussion de cette affaire à la Chambre des députés de l'Uruguay et afin de sauver le traité, de rayer l'avortement volontaire de la liste des délits d'extradition. C'est pourquoi nous consentîmes à l'élaboration d'un protocole additionnel stipulant cette radiation; nous déclarâmes toutefois expressément que nous ne pourrions soumettre ce protocole aux Chambres fédérales qu'après que le traité et le protocole auront été ratifiés par le corps législatif de l'Uruguay.

Pendant les pourparlers subséquents, l'on a essayé encore de nous faire abandonner le chiffre 8 de l'article 2 du traité : « exposition ou délaissement -d'enfants ou de personnes sans défense, enlèvement de mineurs ». Toutefois, l'Uruguay ne maintint pas cette exigence. Le 13 septembre 1926, la Chambre des députés de l'Uruguay, et au commencement d'octobre, le Sénat également, ont enfin ratifié le traité, sous la réserve que le chiffre 2 d'e l'article 2 : « avortement volontaire », était considéré comine supprimé et que serait adopté à ce sujet un protocole additionnel formant partie intégrante du traité.

Ce protocole a été signé le 26 novembre 1926 à Montevideo, par les plénipotentiaires des deux Etats, d'où il résulte que le traité a été définitivement adopté par l'Uruguay.

Nous vous proposons de donner également votre adhésion à ce protocole, par l'adoption du projet d'arrêté ci-joint.

Berne, le 5 janvier 1927.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

22 (Projet.)

Arrêté fédéral concernant

l'adoption du protocole additionnel du 26 novembre 1926 · au traité d'extradition entre la Suisse et la République . de l'Uruguay, du 27 février 1923.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N S U I S S E , vu le message du Conseil fédéral du 5 janvier 1927, en application de l'article 85, chiffre 5, de la Constitution fédérale, arrête : Article premier. Le protocole additionnel du 26 novembre 1926 au traité d'extradition entre la Suisse et la République de l'Uruguay d'ut 27 février 1923, est adopté.

Art. 2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Protocole additionnel au Traité d'extradition entre la Suisse et la République de l'Uruguay du 27 février 1923.

Le Conseil Fédéral Suisse et

Son Excellence Monsieur le Président de la République Orientale de l'Uruguay,

Signataires du traité d'extradition de criminels, signé à Montevideo le 27 février 1923, désirant, de commun accord, éliminer un des motifs d'extradition établis dans ledit traité, ont résolu, à l'effet, d'adjoindre à celui-ci un Protocole additionnel et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir :

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Le Co'piseil Fédéral Suisse : Monsieur Charles Egger, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Son Excellence Monsieur le Président de la République Orientale de l'Uruguay, et Son Excellence Monsieur le Président de ta République Orientale de l'Uruguay : Monsieur Alvaro Saralegui, son Ministre Secrétaire d'Etat des Relations extérieures, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Article premier. Le délit prévu sous chiffre deux de l'article deuxième du traité d'extradition précité demeure exclu de celui-ci.

L'extradition d'une perso'nne accusée d'avortement volontaire ne peut, en conséquence, être accordée.

Article 2. La disposition établie dans l'article précédent fera partie intégrante du traité d'extradition dhi 27 février 1923.

Article 3. Le présent Protocole additionnel sera ratifié conformément à la Constitution et aux lois de chacun des Etats contractants, et les ratifications seront échangées à Berne, en même temps Que celles du traité.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Prototeole additionnel et l'ont revêtu de leurs sceaux.

Fait à Montevideo, en deux exemplaires d'une même teneur et à un seul effet, chacun en langues française et espagnole, le vingt-six novembre mdl neuf cent vingt-six.

(sig.) Egger.

(sig.) Alraro Saralegui.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'adoption d'un protocole additionnel du 26 novembre 1926 au traité d'extradition entre la Suisse et la République de l'Uruguay, du 27 février 1923. (Du 5 janvier 1927.)

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9178

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12.01.1927

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