Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève du 18 septembre 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20083, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 45 millions de francs est octroyé pour une contribution financière unique à fonds perdus à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI).
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La contribution servira au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève, y compris la transformation et l'augmentation de la capacité d'accueil du bâtiment de conférences de l'OMC.
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Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 15 septembre 2008
Conseil des Etats, 18 septembre 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
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RS 101 RS 192.12 FF 2008 4551
2008-0409
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Octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. AF
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