Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les équipements sous pression1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements sous pression, au sens de l'art. 6 de l'ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression (RS 819.121). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
19 août 2008
SECO Direction du travail Installations et appareils techniques: Rita Kohlbrenner
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Voir également FF 2003 168 1059, 2004 2412 4400, 2007 2039 4765, 2008 3648
2008-1976
6267
Annexe
Normes techniques pour les équipements sous pression Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 378-2
2008/C 166/03
EN 1562
Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur Exigences de sécurité et d'environnement Partie 2: Conception, construction, essais, marquage et documentation Fonderie Fonte malléable
EN 1562/A1
Fonderie Fonte malléable Amendement A1
EN 1563
Fonderie Fonte à graphite sphéroïdal
EN 1563/A1
Fonderie Fonte à graphite sphéroïdal Amendement A1
EN 1563/A2
Fonderie Fonte à graphite sphéroïdal Amendement A2
EN 1564
Fonderie Fonte bainitique
EN 1564/A1
Fonderie Fonte bainitique Amendement A1
EN 10028-1
Produits plats en aciers pour appareils à pression Prescriptions générales Produits plats en aciers pour appareils à pression Partie 7: Aciers inoxydables Barres en acier inoxydable pour appareils à pression
EN 10028-7 EN 10272 EN 10273 EN 13831 EN 14276-2
6268
Barres laminées à chaud en acier soudables pour appareils à pression, avec des caractéristiques spécifiées aux températures élevées Vases d'expansion fermés avec membrane incorporée pour installation dans des systèmes à eau Equipements sous pression pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur Partie 2: Tuyauteries Exigences générales
2008/C 166/03 2008/C 166/03 2008/C 166/03 2008/C 166/03 2008/C 166/03 2008/C 166/03 2008/C 166/03 2008/C 166/03 2008/C 166/03 2008/C 166/03 2008/C 166/03 2008/C 166/03 2008/C 166/03