Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées du 6 mars 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 20072, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée: 1. Uri à l'art. 77, al. 1, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 26 novembre 2006; 2. Schwyz au § 72, al. 1 et 4, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 17 juin 2007; 3. Zoug au § 20, al. 1, § 27, al. 3, 38, al. 1, 2e phrase, 78, al. 1, let. c, et au § 8 des dispositions finales et transitoires, au §7 des dispositions finales et transitoires, au § 31, let. d, ch. 4, au § 78, al. 1, let. b, de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 17 juin 2007; 4. Bâle-Campagne au § 52 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 11 mars 2007; 5. Schaffhouse à l'art. 43 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 24 septembre 2006; 6. Appenzell Rhodes-Intérieures aux art. 19 et 33, 27, 30 et 46, de la Constitution cantonale, acceptés par la Landsgemeinde du 29 avril 2007;

1 2

RS 101 FF 2007 7197

2007-1830

2273

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF

7. St-Gall à l'art. 63 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 11 mars 2007; 8. Grisons à l'art. 50, al. 3, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 24 septembre 2006 et aux art. 21, al. 1 et 3, 51a et 55, al. 2, de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 26 novembre 2006; 9. Argovie au § 72, al. 1 et 2, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 11 mars 2007; 10. Valais aux art. 28 et 29 de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 11 mars 2007.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 3 mars 2008

Conseil national, 6 mars 2008

Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

2274