Dans l'intérêt de l'exportation des marchandises, les bureaux des certificats d'origine ont la faculté de convenir entre eux des exceptions à cette règle. De telles conventions seront soumises à l'approbation de la division du commerce.

La division du commerce se réserve de décréter d'elle-même des exceptions de ce genre.

§ 3. La présente décision entrera en vigueur le 1er janvier 1927.

Berne, le 28 décembre 1926.

Division du commerce du département fédéral de l'économie publique : Stucki.

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Ecole polytechnique fédérale à Zurich.

Le conseil de l'école a délivré des diplômes aux élèves de l'Ecole polytechnique fédérale dont les noms suivent par ordre alphabétique et qui ont subi avec succès les examens réglementaires.

Architecte.

Ingénieur civil, Becker, Rodolphe, de St-Gall.

Bonzanigo, Fulgenzo, de Baie et Bellinzone.

Bruttin, Jules, de Nax et St-Léonard (Valais).

Bühr, Willi, de St-Gall.

Chavaz, Fernand, d'Onex (Genève).

Dekking, Barthélémy, de Rotterdam (Hollande).

Einstein, Albert, de Zurich.

Fornerod, Marcel, d'Avenches (Vaud).

Gagg, Walter, de Zurich et Kreuzungen (Thurgovie).

Glaser, Wilhelm, de Baie.

Hagger, Albert, d'Altstätten (St-Gall).

Hediger, Reinhold, de Reinach (Argovie).

Heiz, Gustave, de Menziken (Argovie).

Honeggeï, Ernest, de Zurich.

Humbert, Marcel, de Genève.

Jacky, Walter, d'Aarau.

Jeannin, William, des Bayards (Neuchâtel).

Joos, Georges, d'Andeer (Grisons).

Krapf, Albert, d'Oberaach (Thurgovie).

Langhard, Conrad, d'Oberstammheim (Zurieb).

Leuteuegger, Paul, d'Eschlikon (Thurgovie).

Luchsinger, Jost, de Schwanden (Glaris).

Meyer, Roger, de Lausanne.

Mousson, Marcus, de Zurich, Berne et Morges (Vaud).

Eapp, Wilhelm', idie Bàie.

Reber, Hans, de Wiminis (Berne).

Bitter, Gottfried-Herbert, de Cracovie (Pologne).

Ruckstuhl, Walter, d'Oberwinterthour (Zurieh).

Rutgers, Jan, de Rotterdam (Hollande).

Schlegel, Hermann, de Sevelen (St-Gall).

Schmid, Max, de Zürich.

Sehnyder., Franz, de Vais (Grisons).

Schröter, Walter, de Schwarzenberg (Lucerne).

Schwing, Hans, As Zürich.

Siegwart, Hans, de Lucerne.

Sutei', Hans, de Kölliken (Argovie).

Sutter, Charles, d'Ebnat (St-Gall).

Thurnh'eer, Willy, de Berneck (St-Gall).

Vonplon, Rodolphe, de Vilters (St-Gall).

Waldburger, Kurt, d'e Teufen (Appenzell-Rh. ext.).

Wartmann, Ro'dolphe, de Bauma (Zürich).

Weber, Alphonse, de Luxembourg.

Wehrli, Paul, do Davos et Klosters (Grisons).

Zingg, Théodore, ide Frauchwil (Berne).

Ingenieur mécanicien.

Aebi, Walter, de Holderbank (Soleure).

Birnie, Franz, dte Deventer (Hollande), de Coulqn, Jean, de Neuchatel.

Desouche, Andre, de Mont-St-Martin (France).

Doeff, Hendrik-Frederik, de La Haye (Hollande).

Dom, Arthur-F., id'e DiokJakarta (Java).

Kolb, Charles, de Güttingen (Turgovie).

Lévy, Jean, de Strasbourg (France)..

Rumpel. Tadeusz, de Lodz (Pologne), de Stoppelaar, Lodevijk, de Heemstede (Hollande).

Streuli, Emile, de Horgeri (Zürich).

Valletto, Barthélémy, die Rive-de-Gier (France).

Wirth, Ernest, *de Seeberg (Berne).

Ingénieur électricien.

'Anderegg, Ernest, de Mogeisberg (Si^Gall).

Angst, Gustave, d'e Wil et Winterthpur: (Zürich).

Boe,, Pieter-Eliza, de Hollande.

Bucàschacher, Paul, d'Eriswil (Berne).

Biederichsen, Bernardo, de Säo Paulo (Brésil).

Bosch, Jean-Dominique, de Tinzen (Grisons).

Emch, Oscar, de Lüterswil (Soleure).

Greco, Alfredo, de Lugano (Tessin).

Gubler, Hans, de Zürich.

Guignard, Louis, de Vaulion (Vaud1).

Hess, Henri, de Wetzikon (Zürich).

Krell, Henri, de Triengen (Lucerne).

Messmer, Stephane, de Thal (St-Gall).

Meyer, Eugène, de Hérisau (Appenzell-Rh. ext.).

Nussbaumer, Max, de Lüterkofen (Soleure).

Oswald, Arthur, d'Aad'orf (Thurgovie).

Peereboom-Voller, Lucien, de La Haye (Hollande).

Porret, Hermann, de Fresens (Neuchâtel).

Eieckel, Edouard,, de La Chaux-de-Fonds.

Stalder, Hans, de Eüegsau (Berne).

Von der Mühll, Valentin, .de Bàie.

Werdenberg, Wilhelm', d'Allschwil (Bàie-Campagne).

Wettstein, Adolphe, d'e Pfseffikon (Zitrich).

Ingénieur chimiste.

Alexath, Woldemar, de Riga (Lettonie), van Eekhout, Félix-Constant, de Weltevreden (Java).

Flachs, Rolf, d'Ennetbaden (Argovie).

Hofmann, Ernest, d'Unterkulm (Argovie).

HoWâth1, Erwin, d'e Pavkau (Tchécoslovaquie).

Ktfpp, Walteï. ide Rorschacherberg- (St-Gall).

von Neumann, Jean-Louis, de Budapest (Hongrie).

Strähl, Léon, de Matzend'orf (Soleuro).

Warnery, Alfred, de Morges (Vaud).

Wiegand, Willy, de Rhöndorf s. le Rhin (Allenïagne).

van Zwanenberg, Léon, de Nijmegen (Hollande).

Ingénieur rural.

Métraux, Jean-Maurice, de Chessel (Vaudi).

Maître es sciences mathématiques et physique s.

Mächler, Wilhelm, de Lachen (Schwyz).

Maître es sciences naturelles.

Allemann, Ernest, de Welschenrohr (Soleure).

Ambühl, Ernest, d'e Sigriswil (Berne).

Eichenberge r, Ernest, de Burg (Argovie).

Jacoard, Gaston, de Ste-Croix (Vaud).

Zurich, le 24 décembre 1926.

Le président du Conseil de l'Ecole : Eohn.

Liste des imprimes qui peuvent être commandés à l'Administration des imprimés de la Chancellerie fédérale aux prix indiqués, plus frais de port et de remboursement.

FI-.

Annuaire fédéral pour l'année 1926, broché 2.50 -- Années précédentes, en tant que la provision n'est pas épuisée . 1. -- Budget de la Confédération suisse 3.-- Compte d'état de la Confédération 4.-- Constitution fédérale du 29 mai 1874, avec modifications .

.

.1.50 Constitution fédérale avec constitutions des cantons. Edition 1910 . 3. -- -- Premier supplément de 1914 --.50 Feuille fédérale, en volumes brochés, chaque volume .

.

.

. 7. -- -- Abonnement par an. Livraison en numéros séparés .

.

.

. 20. -- Légations et Consulats de l'étranger en Suisse 1. -- -- de Suisse à l'étranger ,, .

1.50 Liste des membres du Conseil fédéral et des Conseillers d'Etat des cantons --.50 Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion, broché, par année .

. 5.-- -- des divers départements. Chaque département 1.59 Recueil officiel des lois suisses, broché, par année 7. -- -- Abonnement par an. Livraison en numéros séparés .

.

.

.5.-- Tableaux des lois et des arrêtés fédéraux soumis au referendum et des demandes d'initiative (de 1909-1926) et des votations fédérales depuis 1848 1. -- *ï

a

*

Abornemeiît et mensuration parcellaire. Instruction du 10 juin 1919 .

Acquisition et exploitation de chemins de fer pour le compte de la Confédération (Loi sur le rachat). Loi fédérale du 15 octobre 1897 .

-- Ordonnance d exécution du 9 octobre 1923 Agriculture. Amélioration par la Confédération. Loi fédérale du 22 décembre 1893 -- Kèglement, d'exécution du 10 juillet 1894 avec arrêté du Conseil fédéral du 30 août 1912 Alcool. Loi fédérale du 29 juin 1900 et loi fédérale concernant la revision partielle, du 22 juin 1907 -- Règlement d'exécution du 24 décembre 1900 Allocation de subventions pour l'assurance-chômage. Loi fédérale du 17 octobre 1924 avec l'ordonnance 1 du 9 avril 1925 .

.

.

Arts et métiers. Emploi des jeunes gens et des femmes. Loi fédérale du 31 mars 1922, avec ordonnance du 15 juin 1923 .

.

.

.

-- Emploi des jeunes gens dans les entreprises de transport. Ordonnance du 5 juillet 1923

--. 70 --.70 -- . 50 --.40 1.20 --.70 1.30 -- .40 --.40 --10

Assurance en cas de maladie et d'accidents. Loi fédérale du 13 juin 1911, avec loi fédérale du 18 juin 1915, complétant la précédente, et loi fédérale du 5 octobre 1920 concernant la revision de certaines dispositions -- Ordonnance I de l'assurance-maladie, du 7 juillet 1913 .

.

.

-- Ordonnance II de l'assurance-maladie, du 30 décembre 1913 .

.

-- Ordonnance Ibissur l'assurance-accidents, du 25 mars 1916 .

.

.

-- Ordonnance Iter sur l'assurance-accidents, du 20 août 1920 .

.

.

-- Ordonnance I sur l'assurance-accidents, du S décembre 1922.

.

-- Ordonnance II sur l'assurance-accidents, du 3 décembre 1917 .

.

-- Organisation du Tribunal fédéral des assurances et procédure à suivre devant ce tribunal, du 28 mars 1917, avec modification du 22 juin 1920 ."

Assurance-militaire. Loi fédérale du 28 juin 1901, avec suppléments .

-- Loi fédérale du 27 décembre 1914, avec suppléments .

.

.

Banque nationale suisse. Loi fédérale du 7 avril 1921 .

.

.

.

Beaux-Arts. Protection par la Confédération. Ordonnance du 29 septembre 1924 Bétail. Procédure de garantie dans le commerce. Ordonnance du 14 novembre 1911 -- Concordat intercantonal concernant le commerce du bétail, du 29 novembre 1921 Brevets d'invention. Loi fédérale du 21 juin 1907, avec Ordonnance d'exécution du 15 novembre 1907 -- Droits de priorité relatifs aux brevets d'invention et aux dessins ou modèles industriels. Loi fédérale du 3 avril 1914 . .

.

-- Ordonnance d'exécution du 24 juillet 1914 Caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux.

Statuts du 6 octobre 1920, avec loi fédérale du 30 septembre 1919

Fr

-

1.30, --. 40 --.30 --.40 --.20 --.10 --.40 1.40

--.80 1.30 --. 70 - .50 --.20 --.30 1. 20 --.30 --.40

et 6 suppléments 2.80 Calcul et inspection des ponts et bâtiments métalliques des entreprises de transport placés sous le contrôle de la Confédération. Ordonnance du 7 juin 1913 --.90

Chasse et la protection des oiseaux. Loi fédérale du 10 juin 1925, avec ordonnance d'exécution du 20 novembre 1925 (format de poche) --.20 Citoyens établis ou en séjour. Rapports de droit civil. Loi fédérale du 25 juin 1891 Code civil suisse, du 10 décembre 1907 (relié fr. 3.20) broché .

Code pénal suisse. Projet. Message du 23 juillet 1918 .

.

.

.

.

.

-- . 50 2. -- 3.--

Code suisse des obligations, du 30 mars 1911 2. -- -- Arrêté du Conseil fédéral du 8 juillet 1919 modifiant et complétant les dispositions du Code des obligations relatives aux sociétés anonymes, aux sociétés en commandite par actions et < aux sociétés coopératives --.30 -- Arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1914 concernant le cas de force majeure dans les relations avec l'étranger en matière de lettre de change, de billet de change et de chèque .

.

. --'. 10 -- Arrêté du Conseil fédéral du 26 décembre 1919 concernant les conséquences des dépréciations de change pour les sociétés anonymes et les sociétés coopératives --.20 -- Ordonnance li re visée du Registre du commerce, du 16 décembre 1918 --.30 -- Communauté des créanciers dans les emprunts par obligations. Ordonnance du 20 février 1918 --.40 Commerce des denrées alimentaires et des divers objets usuels.

Loi fédérale du 8 décembre 1905 -. 40 -- Ordonnance du 23 février 1926 --.60

(Commerce des denrées alimentaires:) i'V-- Ordonnance du 27 septembre 1919 concernant les chimistes pour l'analyse des denrées alimentaires avec arrêté du Conseil fédéral du 25 septembre 1925 --.40 -- Ordonnance du 29 janvier 1909 concernant les inspecteurs cantonaux des denrées alimentaires --.10 -- Ordonnance fixant les attributions techniques des inspecteurs cantonaux des denrées alimentaires et des experts locaux .

. -- .20 -- Règlement du 29 janvier 1909 pour le prélèvement des échantillons de denrées alimentaires et d'objeis usuels .

.

.

. --. 30 -- Règlement du 29 janvier 1909 pour le paiement de subventions aux cantons et aux communes en vue du contrôle du commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels .

.

.

. -- . 30 -- Ordonnance du 29 janvier 1909 concernant l'abatage du bétail, l'inspection des viandes et le commerce de la viande et des préparations de viande . . . . 1.30 -- Ordonnance du 29 janvier 1909 concernant les inspecteurs des viandes --. 20 -- Instruction du 29 janvier 1909 pour Jes inspecteurs des viandes --.70 -- Ordonnance du 29 janvier 1909 réglementant Je contrôle, à la frontière, des denrées alimentaires --.40 -- Ordonnance du 29 janvier 1909 réglementant le contrôle, à la frontière, des viandes et des préparations de viande importées en Suisse --.50 Communauté des créanciers dans les emprunts par obligations. Ordonnance du 20 février 1918, avec modifications jusqu'au 28 décembre 1920 --.40 Comptabilité des chemins de fer. Loi fédérale du 27 mars 1896 . --.40 Compteurs à gaz. Vérification et poinçonnage officiels. Ordonnance d'exécution du 12 janvier 1912, avec modifications du 7 avril 1914 et du 14 juillet 1922 --.70 -- Application de l'ordonnance concernant la vérification et le poinçonnage officiels des compteurs à gaz. Instruction du 23 janvier 1912 --.50 Compteurs d'eau. Vérification pt poinçonnage officiels. Ordonnance d'exécution du 29 octobre 1918, avec suppléments .

.

. . --. 60 Compteurs d'électricité. Vérification et poinçonnage officiels. Ordonnance du 9 décembre 1916, avec suppléments 1. -- Concordat du 24 mai 1923 réglant l'admission réciproque des ecclésiastiques réformés au service de l'Eglise --.20 -- intercantonal du 15 juin 1923 concernant l'assistance au domicile --. 30 -- du 7 avril 1914 en vue d'une réglementation uniforme de la circulation des véhicules automobiles et des cycles, avec supplément du 29 décembre 1921 --.80 Constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises. Loi fédérale du 25 septembre 1917, avec modification du 7 mai 1918 . --.70 -- Règlement du 11 janvier 1918 concernant l'organisation et la tenue du registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation --.30 Constructions en béton armé des entreprises de transport placées sous le contrôle de la Confédération. Ordonnance du 26 novembre 1915 .

. --.40 Construction et agrandissement d'hôtels. Loi fédérale du 16 octobre 1924 --. 20 Contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération.

Mode de procéder. Loi fédérale du 30 juin 1849 .

. .

. --. 40 Contrat d'assurance. Loi fédérale du 2 avril 1908 --.90 -- Saisie, séquestre et réalisations des droits découlant d'assurances.

Ordonnance du 10 mai 1910 --.40

Fr.

Contrôle des étrangers. Ordonnance du 29 novembre 1921 avec modification du 7 décembre 1925 --.30 Conversion de l'amende en emprisonnement. Loi fédérale du 1" juillet 1922 --.10 Cours d'eau navigables ou pouvant être rendus navigables. Arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 1923 --.20 Dessins et modèles industriels. Loi fédérale du 30 mars 1900 .

.

. --. 40 -- Règlement d'exécution, du 27 juillet 1900 --.50 -- Droits de priorité relatifs aux brevets d'invention et aux dessins ou modèles industriels. Loi fédérale du 30 avril 1914 .

.

. --. 30 -- Ordonnance d'exécution du 24 juillet 1914 --.30 Douanes suisses. Loi fédérale du lor octobre 1925 1. -- -- Ordonnance d'exécution du 10 juillet 1926 2. -- Droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques. Loi fédérale du 7 décembre 1922 --.70 Droits de timbre fédéraux. Loi fédérale du 4 octobre 1917, avec Ordonnance d'exécution du 20 février 1918 et formulaires et modifications du 23 décembre 1919 et 29 novembre 1921 .

.

.

.1.50 Droits de timbre sur les coupons. Loi fédérale du 25 juin 1921, avec ordonnance d'exécution du 15 novembre 1921 --.70 Durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communications. Loi fédérale du 6 mars 1920, avec arrêté du Conseil fédéral du 18 août 1923 . --. 40 -- Ordonnance I du 12 août 1921 1. -- -- Ordonnance II du 12 août 1921 --.70 Ecole polytechnique fédérale.

-- Règlement du 16 avril 1924 · . --. 80 -- Règlement des examens de diplôme, du 10 mai 1924 .

.

.

. --. 30 Elections et votations fédérales.

-- Loi fédérale du 18 juillet 1872, avec modifications --.40 -- Votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux. Loi fédérale du 17 juin 1874 (Loi sur le referendum) --.20 -- Loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la Constitution fédérale --. .'ÌO -- Loi fédéraje du 30 mars 1900 facilitant l'exercice du droit de vote et simplifiant les opérations électorales --.20 -- Revision de la Constitution fédérale. Arrêté fédéral du 8 avril 1891.

.

. --. 20 -- Election du Conseil national. Loi fédérale du 14 février 1919 .

.

. --. ,-50 -- Ordonnance d'exécution du 8 juillet 1919 et modification du 6 juillet 1925 --.70 Emploi délictueux d'explosifs et de gaz toxiques. Loi fédérale du 19 décembre 1924 --.20 Energie électrique. Exportation à l'étranger. Ordonnance du 4 septembre 1924 ..;ÎQ Engagement du bétail. Ordonnance du 30 octobre 1917 .

.

.

.1.10 Entreprises de transport. Emploi de jeunes gens. Ordonnance du 5 juillet 1923 --.10 Eptzooties. Mesures à prendre pour les combattre. Loi fédérale du 10 juin 191V, avec modification du 11 avril 1914 . . . . -- . ta; -- Ordonnance d'exécution du 30 août 1920 2. --

10 Etablissements et présentations des comptes et bilans des entreprises de chemins de fer. Ordonnance du 7 novembre 1913 .

. .

.

Etablissement et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur. Ordonnance du 9 avril 1925 .

. .

.

Examens de maturité pour les candidats aux professions médicales.

Règlement du 6 juillet 1908 Examens fédéraux pour les médecins, les dentistes, les pharmaciens et les vétérinaires. Règlement du 29 novembre 1912, avecer Règlement fixant le monîant des taxes et indemnités, du 1 février 1921 et arrêté du Conseil fédéral du 3 octobre 1925 .

.

.

Expropriation pour cause d'utilité publique. Loi fédérale du 1er mai 1850, avec suppléments Haute surveillance sur îa poïîce des forêts. Loi fédérale du 11 octobre 1902 avec ordonnance d'exécution du 13 mars 1903 (avec modifications) Horaires des chemins de for et des entreprises de navigation. Etablissement. Règlement du 22 juin 1923 Imnietîbles. Réalisation forcée. Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920, avec Modification du 19 décembre 1923 .

.

.

Impôt de guerre, extraordinaire. Arrêté fédéral du 28 septembre 1920, avec arrêté complémentaire du 25 juin 1921 -- Ordonnance d'exécuticn du 6 décembre 1920 et décision du 8 avril 1925 Indemnités de présence et de déplacement des membres de commissions, des experts, dos fonctionnaires et employés fédéraux. Règlement du 3 juillet 1906, avec modifications jusqu'au 1" juillet 1923 -- des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale. Loi fédérale du 6 octobre 1923 Installations électriques à faible et à fort courant.

-- Loi fédérale du 24 juin 1902 -- Prescriptions du 14 février 1908 sur l'établissement et l'entretien des installations électriques à fort courant -- Prescriptions du 4 août 1914 concernant le dépôt des projets pour les installations électriques à fort courant -- Prescriptions du 14 février 1908 sur l'établissement et l'entretien des installations électriques à faible courant, avec modification .

-- Prescriptions du 14 février 1908 sur l'établissement et l'entretien des parallélismes et des croisements des lignes à faible courant avec les lignes à fort courant et des lignes électriques avec les chemins de fer, avec modification -- Croisements de lignes électriques avec des lignes de contact à haute tension. Ar-rêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1919 .

-- Prescriptions du 14 février 1908 sur l'établissement et l'entretien de l'équipement électrique des chemins de fer électriques avec modifications Interdiction de l'absinthe. Loi fédérale d.u 24 juin 1910, avec l'ordonnance d'exécution du 5 octobre 1910 Juridiction pour les actions civiles. Loi fédérale du 26 novembre 1850 Loteries et paris professionnels. Loi fédérale du 8 juin 1923 . .

-- Ordonnances d'exécution du 27 mai 1924 Marques de fabrique ou de commerce. Loi fédérale du 26 septembre 1890, avec suppléments

Fr.

--. 70 -- .60 --.80

  1. 30 1.60 --.80 --.30 1.40 1.20

--.70 --.20 --.20 --.50 --.80 1.10 --. 60 --.70 --.20 --.60 --.50 --.20 --.50 --.50 1. --

11 Maturité des examens fédéraux. Règlement du 20 janvier 1925, avec Fl'règlement fixant le montant des ertaxes d'indemnités pour les examens fédéraux de maturité, du 1 février 1921 .

.

.

. --. 60 -- Ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité par le Conseil fédéral du 20 janvier 1925 --.30

Mensuration cadastralee suisse.

-- Triangulation de IV ordre. Instruction du 10 juin 1919 .

.

.

-- Abornement et mensuration parcellaire. Instruction du 10 juin 1919 -- Plan général d'exécution des mensurations cadastrales en Suisse.

Arrêté du Conseil fédéral du 13 novembre 1923, avec rapport du 11 septembre 1923 -- Ordonnance du 30 décembre 1924 Naturalisation des étrangers. Loi fédérale du 25 juin 1903, avec modification du 26 juin 1920 -- Conditions et formalités à remplir (octobre 1920) Oeuvres littéraires et artistiques. Loi fédérale du 7 décembre 1922 .

Officiers instructeurs. Instruction militaire et nomination. Arrêté du Conseil fédéral du 19 septembre 1924 Organisation et administration des chemins de fer fédéraux. Loi fédérale du 1er février 1923, avec ordonnance d'exécution du 9 octobre 1923 Organisation de l'armée (Organisation des troupes). Arrêté fédéral du 18 décembre 1924 -- Ordonnance du 27 janvier 1925 Organisation militaire du 12 avril 1907 Pactes de réserve de propriété. Inscriptions. Ordonnance du 19 décembre 1910, avec suppléments du 19 janvier 1912 et 4 mars 1920 Pêche. Loi fédérale du 21 décembre 1888, avec Règlement d'exécution du 3 juin 1889 et Règlement spécial concernant la contamination des cours d'eau, du 17 avril 1925 Poids et mesures.

-- Loi fédérale du 24 juin 1909 -- Ordonnance concernant les mesures de longueur et de capacité, les poids et les balainces en usage dans le commerce, du 12 janvier 1912 (avec modifications) -- Instruction à l'usage des vérificateurs suisses, du 23 janvier 1912 .

-- Taxes à percevoir par les vérificateurs, du 11 septembre 1917, avec suppléments -- Prescriptions du bureau fédéral des poids et mesures pour les vérifications, du 23 janvier 1912 Règlement du bureau fédéral des poids et mesures, du 20 janvier 1911 Police des chemins de fer. Loi fédérale du 18 février 1878 .

.

.

Postes (Service des). Loi fédérale du 2 octobre 1924 .

.

.

.

-- Ordonnance d'exécution I du 8 juin 1925 Poursuite pour dettes et faillite. Loi fédérale du 11 avril 1889, avec toutes les modifications et suppléments -- Tarif des frais du 23 décembre 1919, avec circulaire du 7 février 1921 et modification -- Conséquences de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite. Loi fédérale du 29 avril 1920 Procédure à suivre en cas d'atteinte à la sécurité des chemins de fer et de la navigation ou d'accidents survenus au cours de l'exploitation. ' Ordonnance du '11 riovembre 1925 . ,

--. 70 --. 70 --.70 --.40 --.40 --.30 --. 70 --.20 -.90 2. -- --.90 2. -- --. 70 --.70 -. 40 15.40 8. --.50 --.90 --.30 --. 30 --. 70 1.80 1.20 --.90 --.10 --.30

12 Fr.

Procédure fédérale (Recueil) [Edition mars 1922] contenant: Loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale (du 22 mars 1893, modifiée par les lois fédérales des 28 juin 1895, 24 juin 1904, 6 octobre 1911, 24 juin 1919, 25 juin 1921.)

2.50

Loi fédérale sur la procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile (du 22 novembre 1850).

Loi fédérale sur la procédure fédérale (du 27 août 1851).

Ordonnance concernant l'organisation des commissions fédérales d'estimation (du 25 octobre 1902).

Règlement pour le Tribunal fédéral suisse (du 26 mars 1912).

Profil d'espace libre et gabarit des véhicules des chemins de fer suisses à voie normale. Ordonnance du 18 mars 1916 --.30 Registre des bateaux. Loi fédérale du 28 septembre 1923, avec ordonnance d'exécution du 24 mars 1924 .

.

.

.

.

. --.80 Registre des régimes matrimoniaux. Ordonnance du 27 septembre 1910 avec arrêté du Conseil fédéral du 7 juin 1926 .

.

.

. --. 60 Registre du commerce et feuille officielle du commerce. Règlement du 6 mai 1890 -.50 -- Ordonnance du 27 décembre 1910 --.30 -- Ordonnance II révisée du 16 décembre 1918 .

.

. . . --.30 -- Ordonnance III (Tarif des émoluments) du 8 décembre 1917.

.

. --.20 -- Loi fédérale du 6 octobre 1923 statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons de commerce --.20 Registre foncier. Ordonnance du 22 février 1910 1.10 -- Inscriptions et annotations à requérir par les offices de poursuites et de faillite. Ordonnance du Tribunal fédéral du 2l décembre 1916 --.40 -- Examens pour l'obtention du diplôme fédéral de géomètre du registre foncier. Règlement du 30 décembre 1919 --.40 Registres de l'état cîvu. Ordonnance du 25 février 1910 .

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. 1.-- Règlement consulaire du 26 octobre 1923 .

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.1.10 -- Tarif des émoluments --.30 Ressortissants pauvres d'autres cantons, frais d'entretien et de sépulture. Loi fédérale du 22 juin 1875 --.20 Répression de la traite des femmes et des enfants et la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes. Loi fédérale du 30 septembre 1925 --.30 Saisie et réalisation de parts de communautés. Ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 --.30 Secours aux Suisses tombés à l'étranger dans le besoin sans leur faute.

Arrêté fédéral du 21 juin 1923, avec Ordonnance du 3 décembre 1923 ·-. 40 Sociétés d'assurances. Cautionnements. Loi fédérale du 4 février 1919, avec Ordonnance d'exécution du 16 août 1921 --.70 -- Surveillance des entreprises privées en matières d'assurances. Loi fédérale du 25 juin 1885 --.30 -- Affectation des cautionnements de compagnies allemandes d'assurances, sur la vie et secours financier accordé par la Confédération aux assurés de nationalité suisse. Loi fédérale du 8 avril 1924, avec la Convention entre la Confédération suisse et les Sociétés suisses d'assurances 1- --

IR Fr.

Société des Nations. Accession de la Suisse. Arrêté fédéral du 5 mars 1920 avec modifications du 13 août 1924 et 26 septembre 1924 .

Stupéfiants, les. Loi fédérale du 2 octobre 1924 -- Ordonnance sur le commerce des stupéfiants, du 23 juin 1925, avec modification du 24 novembre 1925 Taxes de patente des voyageurs de commerce. Loi du 24 juin 1892, avec règlement d'exécution du 29 novembre 1912 .

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Taxe d'exemption du service militaire. Loi fédérale du 28 juin 1878, avec ioi fédérale du 29 ermars 1901, complétant la précédente et avec Ordonnance du 1 juillet 1879 et arrêté du Conseil fédéral du 2 décembre 1907 -- Ordonnance du 2 décembre 1921 concernant la fixation et la perception de la taxe militaire de Suisses à l'étranger, avec supplément Télégraphes et téléphones. Correspondance télégraphique et téléphonique. Loi fédérale du 14 octobre 1922 -- Ordonnance d'exécution II (ordonnance des télégraphes), du 17 décembre 1923, avec arrêté du Conseil fédéral du 30 juin 1925 .

-- Ordonnance d'exécution III (ordonnance des téléphones), du 17 décembre 1923, avec suppléments Traitements des aides de bureau de sexe féminin occupées dans l'administration centrale de la Confédération. Arrêté du Conseil fédéral du 4 septembre 1923 Transport des cadavres. Règlement du 6 octobre 1891 avec 4 suppléments Transports par chemins de fer et bateaux à vapeur. Loi fédérale du 29 mars 1893 -- Ordonnance d'exécution du 21 mars 1911.

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Transport des nationaux indigents sur les entreprises de transport suisses. Règlement du 14 juillet 1899 , Travail dans les fabriques. Prescriptions. Loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques et loi fédérale du 27 juin 1919 concernant la durée du travail dans les fabriques, a^ec ordonnance d'exécution du 3 octobre 1919 (Recueil), avec arrêté du Conseil fédéral du 7 septembre 1923 modifiant l'ordonnance du 3 octobre 1919 Triangulation de IVe ordre. Instruction du 10 juin 1919 .

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Unité technique des chemins de fer. Ordonnance du 17 avril 1914 .

Vaccinations contre la variole. Arrêté'du Conseil fédéral du 23 avril 1923 Vin artificiel et le cidre artificiel. Loi fédérale du 7 mars 1912, avec l'ordonnanse d'exécution du 12 décembre 1912

--. 50 --.30 --.50 --. 60

--.70 --.60 --.50 --.90 --.90 - -. 20 --.90 --.90 --.40 --.50

1.80 - . 70 --. 80 --. 10 --.40

Des exemplaires à part, qui sont livrés. contre mise en compte selon leur grandeur, seront tirés de tous les arrêtés fédéraux, arrêté« du Conseil fédéral, messages, rapports, ordonnances, etc., qui paraissent dans la Feuille fédérale ou dans le Recueil officiel des lois suisses.

Administration des Imprimés de la Chancellerie fédérale.

14

Avis concernant l'extinction de la patente de l'agence d'émigration Perrin de Cie, à Lausanne.

La patente pour l'exploitation d'une agence d'émigration délivrée le 13 octobre 1922 à MM. François Perrin et Henri Rouge, représentants de la maison Perrin & Cie., à Lausanne, a été annulée le 1er juillet 1926 et cette agence a cessé d'exister.

A cette même date, il a été accordé une patente à MM. Robert Perrin et Henri Rouge en qualité de représentants de la nouvelle agence R. Perrin & Cie., à Lausanne.

Les demandes d'indemnité que les autorités ou les émigrants eu passagers, ou les ayants-cause de ceux-ci, ont à faire valoir sur l'a base' de la loi fédérale du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences1 d'émigration contre l'ancienne agence Perrin & Cie., à Lausanne doivent être adressées à l'office soussigné avant le 1er juillet 1927.

Berne, le 2 juillet 1926.

[2..]

Office fédéral de l'émigration.

Publication concernant l'acbat de chevaux du pays pour l'administration militaire fédérale, en janvier et février 1927.

L'administration: militaire fédérale achètera aux dates et sur, les places ci-après désignées des chevaux indigènes destinés à la régie fédérale des chevaux et au dépôt des chevaux d'artillerie fédéraux : à Huttwil (Alter Viehmarktplatz) : 26 janvier 13.30 heures » Altstätten, St-Gall (Löwen) : 27 » 10.15 » » Buchs, St-Gall (Traube) : 27 » 14.00 » » Einsiedeln (Klosterhof) : 28 » 11.00 ».

» Soleure (Rossmjarkt) : 1er février 11.00 » » Colombier (cour de l'arsenal) : 2 » 11.00 » » Porrentruy (champ de foire) : 3 » 8.30 » » Langnau, Berne (près d'e la gare) : 4 » 13.30 » » Lucerne (casernes) : 5 » 9.00 » » Berne-Campagne (Tierspital), pour chevaux des environs de Berne : 7 » 9.00 » !

» Berne-Ville (Tierspital), pour chevaux dtó rayon de la ville : .8 » 9.00 » » Tavannes (gare) : 9 » 11.45 » » Chiètres (place dhi marché) : 10 » 9.30 » » Berthoud (Schützenmatte) : 11 » 10.15 » » Thoune (vieille régie) : 12 » 9.30 »

If» Les conditions d'achat sont les suivantes : /. Chevaux pour la régie fédérale des chevaux.

  1. Les sujets idioiveut avoir la conformation d'un cheval de selle aux allures et aplombs corrects (type du demi-Mans). Ils doivent être issus d'étalons appartenant à la Confédération ou approuvés par elle et accuser en outre, dans leur ascendance maternelle aussi bien que paternelle, du sang améliorateur.
  2. L'âge requis est d!e 4 ans (certificat de naissance daté de 1923), la taille au garrot exigée est de 154 cm! au minimum, cheval ferré. ' 3. L'origine du sujet sera attestée par un certificat de saillie et mise-bas, remis à la commission d'achat lors de la présentation.
  3. Si, lors du contrôle des certificats par le département fédéral de l'économie publique, des irrégularités étaient constatées, le vendeur sera tenu de reprendre le cheval à l'endlroit de son stationnement, ceci contre rem'boursem'pnt du prix de vente; il en est -de même pour tout cheval reconnu rueur, mordeur ou atteint des vices et maladies signalés à l'article 71 du règlement d'administration d'ans les 15 jours faisant suite à la >dlate d'achat. Les juments reconnues portantes dans le courant de l'année devront être reprises à quelle époque ·que ce soit contre remboursement du prix d'achat.

//. Chevaux pour le dépôt de chevaux d'artillerie fédéraux.

Les 'Chevaux doivent avoir la conformation et les qualités de l'artilleur de selle; être âgés de 5, 6 ou 7 ans, taille au garrot 154 cmi au minimum. Ils doivent être issus d'étalons appartenant à la Confédération ou approuvés par elle. La présentation d'un certificat de saillie et mise-bas est de rigueur.

En outre, les conditions prévues sous chiffres 3 et 4 ci-dessus concernant les chevaux de 4 ans, font aussi règle pour l'achat des chevaux destinés au dépôt de chevaux d'artillerie fédéraux.

Thoune, le 29 décembre 1926.

(3.)..

Direction de la régie fédérale des chevaux.

Admission de systèmes de compteurs d'électricité à la vérification et au poinçonnage officiels.

En vertu de l'article 25 de la loi fédérale du 24 juin 1909 sur les poids et mesures, et conformément à l'article 16 de 1'ordonna.nce du 9 décembre 1916 sur la vérification et le poinçonnage officiels dfe comipteuTs d'électricité, la commission fédérale des poids et mesures

a admis à la vérification et au poinçonnage officiels les systèmes de compteurs d'électricité suivants, en leur attribuant le signe de système mentionné : Fabricant : Aronwerke, Elektrizitätsgesellschaft m. b. H. Berlin.

Transformateur de courant, types : S E 5 L, S E 5 M, S E 5 0, S E S 0.

de 40 périodes et plus.

Transformateur de tension, types : T E 21 L, T E 21 M, T E 21 Ö, T E 22 M, T E 22 Ö, T E 23 0.

de 40 périodes et plus.

Berne, le 21 décembre 1926.

Le président de la commission fédéral« des poids et mesures, J. Landry.

Département fédéral des finances.

Tirage an sort des obligations rie l'emprunt fédéral de 1913.

Le tirage au sort des obligations de l'emprunt fédéral 4 % de 1913, appelées au remboursement pour le 1er mai 1927, aura lieu mardi, le 1er février 1927, à 9 heures du matin, bureau n° 71, bâtiment de l'administration du département fédéral des finances à Berne.

Berne, le 27 décembre 1926.

Département fédéral des finances, Services de caisse et de comptabilité.

# S T #

Mise au concours de travaux, de fournitures et de places, annonces et insertions PLACES.

Branche de service.

S'adresser à )épartement des douanes.

(Administration des douanes.)

Direction des douanes à Lausanne.

Place vacante

Secrétaire auprès de la direction des douanes à Lausanne.

. · ··

Traitement Fr.

4200 à 5400

Délai d'inscription

Conditions d'admission

lojanv. Connaissance complète 1927 du service des douanes.

[2.].

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1927

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

01

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.01.1927

Date Data Seite

3-16

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10 084 846

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