Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2008 du 18 décembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072, arrête: Art. 1
Compte de résultats
Le compte de résultats inscrit au budget de la Confédération suisse pour l'exercice 2008 est approuvé:
1
2
Il se solde par: Francs
a.
des charges de
57 928 800 170
b.
des revenus de
58 180 667 096
c.
un excédent de revenus de
Art. 2
251 866 926
Domaine des investissements
Les dépenses et recettes d'investissement de la Confédération suisse pour l'exercice 2008 sont, en tant que partie du compte de financement, budgétées comme il suit: Francs
a.
dépenses d'investissement de
b.
recettes d'investissement de
Art. 3
9 297 724 200 207 123 900
Transferts de crédits
Le Département fédéral des finances (Office fédéral du personnel) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés à la rétribution du personnel et aux cotisations de l'employeur des différents départements et de la Chancellerie fédérale.
1
2 Les
départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés à la rétribution du personnel et aux cotisations de l'employeur des différentes unités de l'administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées.
1 2
RS 101 Non publié dans la FF.
2008-0471
1181
Budget pour l'an 2008. AF I
Les unités administratives sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit destiné à la rétribution du personnel et aux cotisations de l'employeur et le crédit destiné à couvrir les charges de conseil; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit approuvé destiné à couvrir la rétribution du personnel et les cotisations de l'employeur et ne pas dépasser 5 millions de francs.
3
Les unités administratives GMEB sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit d'investissement et le crédit de charges de l'enveloppe budgétaire; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5% du crédit de charges approuvé et ne pas dépasser 5 millions de francs.
4
Le Département fédéral de l'intérieur est autorisé à procéder, en accord avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances et Office fédéral des constructions et de la logistique), à des transferts entre le crédit d'investissement de l'OFCL destiné aux mesures de construction dans le domaine des EPF et le crédit de charges du domaine des EPF destiné à l'exploitation; ces transferts ne doivent cependant pas dépasser 10 % du crédit d'investissement approuvé.
5
Art. 4
Dépenses et recettes
Sont autorisées pour l'exercice 2008, sur la base du compte de résultats et des investissements budgétés et dans le cadre du compte de financement: Francs
a.
des dépenses totales de
62 101 458 670
b.
des recettes totales de
58 206 326 133
Art. 5
Frein à l'endettement
Conformément à l'art. 126, al. 2, Cst., le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 57 222 633 893 francs.
1
Conformément à l'art. 126, al. 3, Cst., ce montant est relevé de 5 247 429 300 francs pour couvrir des besoins financiers exceptionnels, atteignant ainsi 62 470 063 193 francs.
2
Art. 6
Objectifs pour les groupes de produits d'unités administratives GMEB
Les coûts et les recettes pour les groupes de produits d'unités administratives GMEB indiqués dans l'annexe sont fixés sous forme d'objectifs au sens de l'art. 42, al. 2, de la loi sur les finances de la Confédération.
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Budget pour l'an 2008. AF I
Art. 7
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés:
1
Francs
a.
Conditions institutionnelles et financières
47 606 400
b.
Relations avec l'étranger
c.
Défense nationale
d.
Programme de construction 2008 du domaine des EPF
e.
Economie
f.
Crédits annuels d'engagement pour des contributions fédérales et des prêts
419 000 000
g.
Couverture du risque de guerre encouru lors d'interventions spéciales effectuées à des fins humanitaire ou diplomatiques, par intervention
300 000 000
82 400 000 1 256 580 000 157 100 000 10 200 000
Pour mettre en oeuvre la RPT, en particulier les conventions-programmes, les crédits-cadres suivants sont approuvés:
2
Francs
a.
Ordre et sécurité publique
b.
Culture et loisirs
c.
Protection de l'environnement et aménagement du territoire
77 600 000 35 569 100 942 000 000
Si l'évolution de la situation financière occasionne des programmes d'économie, des programmes d'allégement budgétaire ou d'autres mesures d'assainissement budgétaire, dont le volume excède 2 % des dépenses totales fixées à l'art. 4, let. a, les conventions-programmes mentionnées à l'al. 2 doivent être renégociées. Le droit à la renégociation doit être expressément inscrit dans les conventions.
3
Art. 8
Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: Francs
a.
Programme de construction 2008 du domaine des EPF
38 320 000
b.
crédits annuel d'engagement pour des contributions fédérales et des prêts
75 100 000
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Budget pour l'an 2008. AF I
Art. 9
Transferts de crédits dans le cadre du programme de construction 2008 du domaine des EPF
Le Département fédéral de l'intérieur est autorisé à procéder à des transferts de crédits:
1
a.
entre les trois crédits d'ensemble et le crédit-cadre destinés au programme de construction 2008 du domaine des EPF selon l'art. 7, al. 1, let. d et l'art. 8, let. a;
b.
entre les trois crédits d'ensemble mentionnés à la let. a.
Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser 2 % du montant du plus petit crédit concerné.
2
Art. 10
Plafond des dépenses soumis au frein aux dépenses
Un plafond de 95 000 000 francs est octroyé pour la période 2008 à 2011 en tant qu'aide financière selon les art. 3, 4 et 15 de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques3.
Art. 11
Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2008 à 2011
Les plafonds autorisés par l'arrêté fédéral du 5 juin 20074 se montent désormais à: Francs
a.
mesures destinées à améliorer les bases de production et mesures sociales
b.
mesures destinées à promouvoir la production et les ventes
c.
paiements directs
Art. 12
739 000 000 1 885 000 000 11 028 000 000
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 18 décembre 2007
Conseil national, 17 décembre 2007
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
3 4
RS 443.1 FF 2007 4705
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