Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» du 13 juin 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», déposée le 1er mars 20062, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20073, arrête: Art. 1 1 L'initiative populaire du 1er mars 2006 «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
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Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 123b (nouveau)
Imprescriptibilité de l'action pénale et de la peine pour les auteurs d'actes d'ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères
L'action pénale et la peine pour un acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles.
Art. 2 L'Assemblée fédérale propose au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 13 juin 2008
Conseil des Etats, 13 juin 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
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RS 101 FF 2006 3529 FF 2007 5099
2007-1182
4749
Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. AF
4750