Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanant du métal Modification du 28 février 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l'artisanant du métal annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 18 août 2006 et du 24 mai 20071, est étendu2: Art. 50 50.1

Assurance-maladie dans la branche L'assurance collective doit observer les dispositions d'assurance selon la LAMAL.

Annexe 10 Adaptation salariale Salaires minimaux II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon annexe 10 de la convention collective dans la branche suisse des techniques du bâtiment.

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FF 2006 6435 à 6438, 2007 4035 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2008-0544

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Convention collective nationale de travail pour l'artisanant du métal. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2008 et a effet jusqu'au 31 décembre 2009.

28 février 2008

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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