Délai référendaire: 2 octobre 2008
Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire) du 13 juin 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 123 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20072, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Code pénal3 Art. 97, al. 2 et 4 En cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), la prescription de l'action pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans.
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La prescription de l'action pénale en cas d'infraction au sens des dispositions énumérées à l'al. 2 commise avant l'entrée en vigueur de la modification du 13 juin 20084 de la présente loi est fixée selon les al. 1 à 3 si le délai n'est pas encore échu à cette date.
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RS 101 FF 2007 5099 RS 311.0 FF 2008 4765
2007-1183
4765
Prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants. LF
2. Code pénal militaire du 13 juin 19275 Art. 55, al. 2 et 4 En cas d'infractions au sens des art. 115 à 117, 121, 153 à 155 et 157 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 156), la prescription de l'action pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans.
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La prescription de l'action pénale en cas d'infraction au sens des dispositions énumérées à l'al. 2 commise avant l'entrée en vigueur de la modification du 13 juin 20086 de la présente loi est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.
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II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 13 juin 2008
Conseil des Etats, 13 juin 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 24 juin 20087 Délai référendaire: 2 octobre 2008
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RS 321.0 FF 2008 4765 FF 2008 4765
4766