Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 8 janvier 2008, les emblèmes de «l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
les emblèmes
8 janvier 2008
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Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2007-2991