Arrêté fédéral IV concernant le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2007 du 28 mai 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 45, al. 3 et 71, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool1, vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082, arrête: Art. 1 Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est approuvé.
Le bénéfice net de 260 988 499 francs est réparti comme suit: Francs
Part de la Confédération pour l'AVS/AI
234 889 649
Part des cantons pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance
26 098 850
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 26 mai 2008
Conseil des Etats, 28 mai 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
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RS 680 Non publié dans la FF
2008-1616
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Compte de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2007. AF IV
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