Arrêté fédéral sur le renouvellement d'un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse Modification du 3 mars 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20071, arrête: I L'arrêté fédéral du 5 juin 2002 sur le renouvellement d'un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse2 est modifié comme suit: Art. 1, al. 2 Le crédit-cadre est augmenté de 500 millions de francs, sa durée passant de 10 à 15 ans.
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II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 5 décembre 2007
Conseil national, 3 mars 2008
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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FF 2007 4949 FF 2002 4905
2007-0636
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Renouvellement d'un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse. AF
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