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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des §§ 15 et 16 re visés de la constitution du canton de Bâle-Campagne.

(Du 24 mars 1927.)

En votation du 11 juillet 1926, le peuple du canton de Bâle-Campagne a approuvé un décret dû Grand Conseil portant modification des §§ 15 et 16 de la constitution cantonale du 4 avril 1892. Par lettre du 17 mars 1927, le Conseil d'Etat sollicite la garantie fédérale en faveur de cette revision constitutionnelle. Les dispositions faisant l'objet de la revision sont conçues, dans leurs textes ancien et nouveau, ainsi qu'il suit :

Ancien texte :

Nouveau texte :

§ 15.

Le Grand Conseil, composé des Le Grand Conseil, composé de représentants du peuple, est l'au- 80 représentants du peuple, est torité suprême du canton. Il l'autorité suprême du canton. Il exerce comme tel les droits qui exerce comme tel les droits qui lui sont attribués par la présente lui sont attribués par la présente constitution.

constitution.

§ 16.

La loi délimite les arrondisLa loi délimite les arrondissements d'élection au Grand Con- sements d'élection au Grand Conseil, seil et règle en détail le mode Chaque arrondissement élit un d'élection et les opérations élecdéputé sur 800 âmes de popula- torales.

tion ou fraction au-dessus de 400 âmes.

Le nombre des députés au Grand Conseil était jusqu'ici déterminé par le chiffre de la population des arrondissements électoraux. La présente revision de la constitution institue par contre un nombre fixe de 80 députés. Selon la disposition transitoire, la prochaine élection dû Grand Conseil sur la base nouvelle aura lieu en fin mai 1927.

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Les prescriptions nouvelles ne renfermant rien de contraire au droit fédéral, nous vous proposons d'accorder la garantie fédérale aux §§ 15 et 16 de la constitution du canton de Baie-Campagne par adoption du projet ci-annexé.

Berne, le 24 mais 1927.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

(Projet.)

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale aux §§ 15 et 16 revisés de la constitution du canton de Baie-Campagne.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 24 mars 1927 concernant la garantie des §§ 15 et 16 revisés de la constitution du canton de B'âleCampagneï considérant que les dispositions constitutionnelles revisées ne renferment rien de contraire aux prescriptions de la constitution fédérale; en application de l'article 6 de la constitution fédérale, arrête : 1. La garantie fédérale est accordée aux §§ 15 et 16 revisés de l'a constitution du canton de Baie-Campagne du 4 avril 1892, acceptés en votation populaire du 11 juillet 1926.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des §§ 15 et 16 revisés de la constitution du canton de Bâle-Campagne. (Du 24 mars 1927.)

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1927

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13

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2193

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.03.1927

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