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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération CIRCULAIRE du

département fédéral de l'économie publique aux gouvernements cantonaux concernant les subventions à allouer aux établissements d'enseignement professionnel industriel et commercial et aux établissements d'enseignement ménager (budget de 1927/28 ou 1928).

(Du 22 juin 1927.)

Nous avons l'honneur de vous faire connaître que les demandes des établissements d'enseignement professionnel ou ménager qui veulent un© subvention fédérale pour l'exercice 1927/28 ou 1928 doivent être présentées le plus tôt possible et pour le 15 août au plus tard à notre division de l'industrie et des arts et métiers, avec votre avis» Les demandes présentées après le terme fixé ne pourraient plus être prises en considération.

Les gouvernements cantonaux ont à examiner les demandes au préalable et à les accompagner de leur avis conformément aux règlements d'exécution en vigueur. Vu la situation financière de la Confédération, nous vous prions instamment de bien vouloir, quand il s'agit de demandes présentées pour la première fois, examiner lia question de savoir si l'institution répond à un réel besoin.

Nous avons l'intention de fixer de nouveau, dans le budget que nous soumettrons au Conseil fédéral pour 1928, le taux de la subvention fédérale à allouer aux établissements d'enseignement professionnel et ménager, au 40 °/o au plus des contributions des autres subventionnants (après défalcation des dépenses non subventionnables). Les écoles complémentaires commerciales appartenant à des associations peuvent faire figurer dans leur budget de 1927/28 ou 1928, comme chiffre de la subvention, un montant égal au 50 °/o au plus des dépenses entrant en ligne de compte et non couvertes par le produit des écolages. Mais ne devront être prises en considération que les dépenses strictement nécessaires. Si la charge à supporter par le budget fédéral dépassait une certaine limite, il y aurait danger que les taux susindiqués ne pussent être maintenus. Les décisions du Con-

917 seil fédéral et des Cihambres fédérales restent naturellement réservées à cet égard.

Pour les cours temporaires, le taux pourra être l'année prochaine également du 40 % au plus des contributions des autres subventionnants susceptibles d'être portées en compte.

Les comptes des établissements doivent être envoyés en double exemplaire à la division de l'industrie et des arts et métiers, le plus tôt possible, c'est-à-dire au"fur et à mesure de leur clôture, afin qu'il ne se produise pas de retard dans leur vérification ni dans le versement des subventions. D'un autre côté, tout ce qui est neuf en fait de lois, ordonnances, programmes, statuts, etc., doit être communiqué à ladite division.

La présente circulaire s'applique aussi par analogie aux demandes de subvention que le comité central de la Société suisse des commerçants présente pour les écoles complémentaires des sections de cette société.

Si vous aviez encore besoin d'exemplaires de la présente, vous pourriez en demander à la division de l'industrie et des arts et métiers.

Veuillez agréer, Monsieur le président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 22 juin 1927.

Département fédéral de l'économie publique : SCHULTHESS.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Une édition modifiée et complétée de la loi fédérale sur la pour suite pour dettes et la faillite a paru récemment à l'administration soussignée. Cette nouvelle édition contient toutes les modifications et suppléments à cette loi, et, entre autres, la loi fédérale dû 3 avril 1924 modifiant et complétant la loi susmentionnée et entrée en vigueur le 1er janvier 1925. La brochure en question contient en outre comme annexe : la loi fédérale du 19 avril 1920 sur les conséquences de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite.

Prix de vente : fr. 1.20, plus le port et les frais de remboursement.

t.

Administration des imprimés de la chancellerie fédérale.

Feuille fédérale. 79e année. Vol. I,

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Exécution de la loi sur les fabriques.

Le département fédéral de l'économie publique, vu l'article 41 de la loi sur le travail dans les fabriques du 18 juin 1914/27 juin 1919, ainsi que les articles 136 et 137 de l'ordonnance d'exécution du 3 octobre 1919/7 septembre 1923, et la commission fédérale des fabriques entendue, arrête : ï. Les industries ci-après désignées sont de nouveau autorisées à appliquer une semaine normale modifiée de 52 heures au plus (art. 41 de la loi sur les fabriques), et ce jusqu'au 30 juin de l'année prochaine : 1° broderie au métier à navette; 2° broderie au métier à main; 3° broderie au point de chaînette; 4° broderie Lorraine; 5° retouchage, riflage, découpage et couture des broderies; 6° flambage, blanchiment, teinture et apprêtage des broderies; 7° flambage, blanchiment, teinture et apprêtage en pièces des tissus de coton et de soie artificielle; 8° retordage dû coton; 9° filage et tissage du lin, y compris le blanchiment, et ficellerie; 10° fabrication des tresses de chapeaux, y compris le blanchiment et la teinture s'y rapportant.

II. Les fabricants qui feront usage du permis afficheront l'horaire de la semaine normale modifiée dans l'établissement et le communiqueront à l'autorité locale, pour elle et à l'intention de l'autorité à qui elle est subordonnée (art. 44 de la, loi).

III. Les inspectorats fédéraux des fabriques sont chargés d'observer, durant le laps de temps pour lequel le permis est accordé, les conlditions de production existant dans les établissements des iridustries énumérées ci-dessus et d'en faire rapport au département en' vue de l'éventualité d'un renouvellement des demandes.

IV. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet prochain.

Berne, le 23 juin 1927.

Département fédéral de'l'économie publique, Schulthess.

Demande de constitution de gage d'une compagnie de chemin de fer» L'administration du chemin de fer électrique Stansstad-Engelberg sollicite l'autorisation de constituer un gage de premlier rang, dans le sens de l'article 9 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 coti-

919 cernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, sur la ligne du chemin de fer électrique de Stansstad à Engelberg, d'uno longueur de 22,ai8 km, y compTis les accessoires et le matérial d'exploitation. Ce gage aurait pour but de garantir un emprunt d3 1,600,000 francs destiné au remboursement de celui de même montant de 1912.

Conformément aux prescriptions légales, cette demande est portée à la; connaissance des intéressés, auxquels un délai expirant le 15 juillet 1927 est fixé pour former éventuellement opposition, par écrit, auprès du département fédéral des chemins de fer à Berne.

Berne, le 24 juin 1927.

Secrétariat du département fédéral des chemins de fer.

Supplément à la liste*) des

établissements de crédit et des sociétés coopératives qui ont obtenu, conformément à l'art. 885 du code civil suisse et à l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 octobre 1917 sur l'engagement du bétail, l'autorisation de conclure des contrats d'engagement de bétail dans tout le territoire de la Confédération : Canton de Berne.

Nouvelle autorisation.

26. Darlehenskasse Boltigen'.

Berne, 1© 22 juin 1927.

Département fédéral de justice et police.

*) Voir Feuille fédérale de 1918, volume III, page 516.

Domiciles juridiques. -- Bremer Spiegelglas-VersjcherungsGesellschaft auf Gegenseitigkeit à Brème.

Le département fédéral de justice et pctlice a approuvé, en date du 1S jivin 1927, la nomination de Mme Clara Irminger- Vischer, de Fällanden (Zurich.), à Berne, Wabernstrasse 16, désignée comme succès-

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seu de M. Charles Hufschmied-Vögtle, à Baie, en qualité de mandataire général de la « Bremer Spiegelglas-Versicherungs-Gesellschaft auf Gegenseitigkeit » à Brème. Il a approuvé, en outre, la procuration délivrée par cette compagnie eu date du 16 mai 1927 (art. 15 et suiv.

de l'ordonnance d'exécution du 16 août 1921 pour la loi fédérale du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance et la loi fédérale du 4 février 1919 sur les cautionnements des sociétés d'assurances).

Berne, le 17 juin 1927.

Département fédéral de justice et police.

Mise au concours de travaux, de fournitures et de places, annonces et insertions

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PLACES Branche de service.

S'adresser à

Place vacante

Traitement Fr.

Délai d'Inscription

Conditions d'admission

Département des Aide-réviseur au- 3700 à : 3 juil- Commis de I"> classe de douanes.

let près de la direc- 4500 l'administration des (Administration tion des douanes 1927 douanes.

des douanes.)

[2..]

à Baie.

Direction des douanes à Baie.

(

i

Département des Receveur au bu- 2200 à 9 juillet Connaissance du service douanes.

1927 reau secondaire 3000 des douanes.

·

(Administration des douanes.)

Direction des douanes à Baie.

Département fédé! rai de l'économie publique.

I

(Division de l'agriculture, à Berne.)

des douanes Laufenburg.

Assistant de IIIe ev. de 11° classe, à l'établissement fédéral d'essais agricoles à Oerlikon.

i i 3200 à 4300

ou 3700 à 4800 pins les allocations de renchérissement.

f2.1.

12JUÌ1let 1927 [2.].

Diplôme universitaire agronomie ou es sciences naturelles; connaissance complète des méthodes de microscopie botanique et des recherches bactériologiques.

Entrée en fonctions: 1er septembre 1927.

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1927

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26

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29.06.1927

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