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Conformément aux art. 6, chiffre 2, lit. c, et 23 de la loi fédéral© du 1er février 1923 concernant l'organisation et l'administration, des chemins de fer fédéraux, M. le Dr M. Riesen, directeur du Bureau central de la Société suisse deshôteliers, à Bâte, est nommé membre du conseil du IIe arrondissement des chemins de fer fédéraux pour le reste de la période administrative courants expirant la 31 décembre 1929, en remplacement de M. A. Kurer, décédé.

MM. le major Jean Morin, médecin de régiment, à Leysin, et le colonel Henri Pitton, conseiller national, à Oppens, sont nommés membres de la commission fédérale des pensions, en remplacement de MM. le colonel Bersier et le prof. Julliard, démissionnaires.

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Règlement d'organisation (STATUTS) de l'Office Suisse d'Expansion Commerciale du 8 juillet 1927.

(Approuvé par arrêté du Conseil fédéral du 20 juillet 1927.)

I. But, Attributions, Siège.

Article premier.

Sur la base de l'arrêté fédéral du 31 mars 1927 sont réunis; en une seule organisation, l'Office Central Suiss'e des Expositions et le Bureau Suisse de Renseignements pour l'Achat et la Vente de Marchandises à Zurich, d'une part, et le Bureau Industriel Suisse à Lausanne, d'autre part, sous le nom d' OFFICE SUISSE D'EXPANSION COMMERCIALE (Schweizerische Zentrale für Handelsförderung) à Zurich et Lausanne, dont le but est de favoriser l'écoulement de la production; suisse.

Art. 2.

L'Office Suisse d'Expansion Commerciale est une Association au sens des articles 60 et 'suiv. du Code civil suisse.

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Art. 3.

Leg attributions de l'Office d'Expansion Commerciale sont les suivantes : 1. Questions relatives aux expositions et foires.

2. Service de renseignements pour l'achat et la vente de marchandises, en Suisse et à l'étranger.

3. Transmission d'adresses» -de représentants.

4. Propagande en faveur de la production suisse en Suisse et à l'étranger.

5. Etude des marchés étrangers, dans le but de l'ouverture de nouveaux débouchés 6. Edition des publications nécessaires à ces activités.

La répartition des activités entre les sièges administratifs de Zurich et Lausanne est établie par la Commission de surveillance.

Art. 4.

L'Office Suisse d'Expansion Commerciale a son siège juridique à Zurich; il a deux sièges administratifs, à Zurich et à Lausanne.

II. Membres.

Art. 5.

L'Office Suisse d'Expansion Commerciale comprend des membres des catégories suivantes : a) Membres individuels; b) Membres collectifs; c) Membres subventionnants c'est-à-dire des corporations de droit public.

Le Comité de Direction décide de l'admission de membres, un droit de recours à la Commission de surveillance demeurant réservé.

Les cotisations annuelles des membres individuels s'élèvent à fr. 50 au minimum, celles des membres collectifs à fr. 100 au minimum; les membres subventionnants fixent leurs cotisations euxmêmes.

III. Organisation.

Art. 6.

Les organes de l'Office Suisse d'Expansion Commerciale sont les suivants : 1. l'Assemblée générale des membres; 2. la Commission de surveillance; 3. le Comité de Direction.

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Art. 7.

L''Assemblée générale des membres a lieu, dans la règle, une fois par an, sojus la présidence du Président de la Commission de surveillance. Organe suprême de l'association, e'ie nomme, en particulier, 4 à 10 membres de la Commission de surveillance et approuve les comptes et le rapport de gestion annuel.

Art. 8.

La Commission de surveillance se compose de 15 à 21 membres; sur ce nombre, le Conseil fédéral en désigne 4, y compris le. Directeur de la Division idu Commerce qui fait partie d'office de la Co'mmission, l'Union Suisse du Commerce et de l'Industrie 3, l'Union Suisse des Arts et Métiers 2, l'Union Suisse des Paysans 2 et l'Assemblée générale des membres 4 à 10. Les membres de la Commission de surveillance sont nommés pour une durée de trois ans.

Art. 9.

La Commission de surveillance fixe elle-même son statut intérieur. Elle nomme un Président et un Vice-Président. Ceux-ci, ainsi que 3 à 5 autres de ses memjbres, qu'elle désigne à cet effet, colnstituent le Comité de Direction. De plus, elle nomme deux vérificateurs de comptes. Le Comité de Direction et les vérificateurs des comptes sont nommés pour une durée 'die trois ans.

Art. 10.

La Commission de surveillance et le Comité de Direction se réunissent pour l'expédition des affaires qui leur incombent, sur la convocation de leur' Président. La convocation! d!é la Comjrnissiori de surveillance peut également avoir lieu sur le désir du Département fédéral de l'Economie publique ou sur la demande d'au m'oins cinq de ses membres.

Art. 11.

Les décisions de la Commission de surveillance sont valables, si huit memjbres au moins sont présentsi aux délibérations. Elle prend ses décisions, sous réserve de l'article 17, à la majorité simple. En cas d'égalité des1 voix, le Président départage.

Arti. 12.

La Commission de surveillance se' réunit, dans la règle, alternativement à l'un ou à l'autre des deux sièges; suivant les circonstances et les considérations d'opportunité, elle peut également se réunir ailleurs.

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Art. 13.

Pour la gestion des affaires de l'Office, la Commission de surveillance nomme la Direction, comprenant un Directeur à Zurich et un a.utre à Lausanne. Elle nomme également les employés, fixe leurs conditions d'engagement, leurs devoirs de service et leurs traitements. Le personnel de chancellerie est nommé par le Comité de Direction.

Art. 14.

La Commission de surveillance décide des questions financières relativement importantes; elJe présente un »apport annuel1 à l'Assamblée générale et au Département fédéral de l'Economie publique sur l'activité de l'Office.

IV. Finances.

Art. 15.

Les (dépenses de l'Office Suisse d'Expansion Commerciale sont couvertes par : 1. les subventions1 de la Confédération et d'autres membres subventionnants; 2. les cotisations des membres; 3. des contributions volontaires éventuelles; 4. toutes autres recettes.

Art. 16.

Les engagements financiers de l'Office Suisfee d'Expansion Comm'erciale ne sont garantis que par ses biens sociaux.

V. Dispositions finales.

Art. 17.

Le règlement d'organisation peut être revisé totalement ou partiellement en tout temps.

Pour la revision, une double majorité de deux tiers tant de l'Assemblée générale que de la totalité des membres de la Commission de surveillance est requise.

Le règlement d'organisation revisé doit être soumis pour approbation aU Conseil fédéral.

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Supplément à la liste*) des

établissements de crédit et des sociétés coopératives qui ont obtenu, conformément à l'art. 885 du code civil suisse et à l'ordonnance du Conseil fédéral du 30"octobre 1917 sur l'engagement du bétail, l'autorisation de conclure des contrats d'engagement de bétail dans tout le territoire de la Confédération : Canton de Fribourg.

Nouvelle autorisation.

'

13. Caisse d'épargne de la Singine, à Tavel.

Berne, le 5 août 1927.

Département fédéral de justice et police.

*) Voir Feuille fédérale de 1918, volume III, page 516.

Finance de monopole pour les fruits à cidre.

En ve,rtu. d'une décision de la Régie fédérale des alcools, les pommes et poires à cidre (rubrique 23 du tarif douanier) importées de l'étranger sont soumises cetts année à une finance de monopole de flr. 2 par 100 kg poids brut.

Les envois reconnus comme fruits de table sont par contre exempts de la finance de monopole.

I/a distillation du cidre, provenant des fruits importés, ainsi que de la lie, ne peut avoir lieu quia sur autorisation de la Régie fédérale des alcools et contre paiement de la finance de monopole qu'elle fixera.

Cette décision entre en vigueur le 10 août prochain.

Berne, le 5 août 1&27.

La direction générale des douanes.

Requêtes à l'Assemblée fédérale.

Les requêtes destinées à être distribuées aux membres de l'Assemblée fédérale doivent être remises au Secrétariat soussigné en une édition .de 300 exemplaires. Lorsque les requêtes sont rédigées en allemand et en français, l'édition doit se composer de 250 exemplaires allemands et de 130 exemplaires français. Dans le cas où les requêtes sont envoyées directement au domicile des députés, le secrétariat soussigné désire en recevoir, pour ses archives, au moins 20 exemplaires allemands et 10 exemplaires français, ou, quand la requête n'est rédigée qu'en une seule langue, 30 exemplaires.

Secrétariat des Chambres fédérales.

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Mise au concours.

Le service technique du département militaire fédéral ouvre un concours pour la fourniture de: 24,600 paires de souliers de marche 1917 10,500 » » » > montagne 1917 1,000 » > boites de cavalerie 1917 48,000 > » lacet en fil de coton mercerisé Macco avec ferrets, longueur 90 cm. fores de résistance 60-70 kg.

En plus pour l'exécution d'une partie des livraisons susmentionnées: 7,100 paires de tiges pour souliers de marche 1917 4,000 > > > s » > montagne 1917 1,000 » > » > bottes de cavalerie 1917 Terme peur les offres : le 29 août 1927.

Les formulaires de soumission contenant les indications nécessaires doivent être demandées au service technique militaire, section de l'équipement à Berne.

(2.).

# S T #

Mise auconcours de travaux, de fournitures et de places, annonces et insertions PLACES Branche de service.

S'adresser à

Chancellerie fédérale.

Place vacante

Ecole polytechnique fédérale.

(Président du Conseil de l'Ecole polytechnique fédérale à Zurich.)

Délai d'inscription

Conditions d'admission

6200 à 20 août Le français comme langue Vice-chancelier maternelle ; savoir à fond de langue fran- 10300, plus 1927 lei allocal'allemand. Etudes juriçaise.

[2..]

tions de diques complètes.

~

Département de l'intérieur.

Traitement Fr.

Aide du Musée botanique.

renchérissement.

27 août 2800 plus les 1927 allocations [3.]..

de renchérissement.

Bons certificats d'école.

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Bundesblatt

Dans

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Foglio federale

Jahr

1927

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

32

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.08.1927

Date Data Seite

99-104

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10 085 032

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