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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'accord avec la Tchécoslovaquie, concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale.

(Du 2l mars 1927.)

En mai 1923, la légation de la République Tchécoslovaque, à Berne, nous soumit un projet de convention relative à l'assistance judiciaire réciproque, réglementant les matières suivantes : 1° la notification ·d'actes, 2° les commissions rogatoires, 3° les cautions de procès, 4° l'assistance judiciaire gratuite, 5° la légalisation de documents, 6U la communication de renseignements juridiques. Le projet tchécoslovaque contenait en outre des dispositions sur le droit de la famille et le droit des successions, ainsi que sur le droit de la faillite. A notre avis, la réglementation par voie de convention des matières figurant sous chiffres laß ci-dessus, était de l'intérêt des deux Etats, cela d'autant plus que, par exemple, le service de notification d'actes et de commissions rogatoires s'était déjà rapidement accru et que de nombreuses questions posées par des intéressés Suisses, particulièrement en ce qui concerne les cautionnements de procès, montrait que pareille réglementation répondrait à un besoin.

Par contre, nous avons préféré ne pas admettre dans la convention ce qui concerne le droit de la famille, le droit des successions et le droit de la faillite. Les pourparlers oraux et écrits aboutirent en mars 1926 à une entente quant au texte d'un traité s'appuyant ein substance sur les articles 1 à 23 de la convention de La Haye relative à la procédure civile, du 17 juillet 1905, et sur le contenu des traités de légalisation déjà conclus par la Suisse. Cependant, comme la Tchécoslovaquie adhéra par la suite à la convention de La Haye, avec effet à partir du 20 décembre 1926, une certaine quantité de dispositions du traité paraphé devinrent superflues. Pour éviter un défaut de clarté et les doubles emplois, nous avons pensé nécessaire de restreindre la convention avec la Tchécoslovaquie à quelques additions à la convention de La Haye, et à des dispositions concernant la légalisation, la force probante et la communication de renseignements

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juridiques. On s'entendit dans des pourparlers oraux sur cette solution et l'on abandonna le traité précédemment paraphé. L'accord relatif à l'assistance judiciaire signé à Berne, le 21 décembre 1926, se borne à compléter, dans les articles 1 à 5, la convention de La Haye et à simplifier certaines dispositions de cette convention: les articles 6 à 8 traitent de matières que la convention de La Haye ne touche pas.

Il y a lieu de remarquer ce qui suit au sujet des différents articles de cet accord.

L'article premier délimite plus clairement que ce n'est le cas dans la convention de La Haye, l'assistance judiciaire réciproque, en tant qu'il s'agit de la notification d'actes et de l'exécution de commissions rogatoires. Sont soumis à l'assistance judiciaire réciproque, selon l'accord, à part les actes judiciaires proprement dits en matière de procès tels que les citations, les plaintes, les mémoires, les communications, les jugements, les avertissements, les sommations, etc., également les actes de la juridiction non contentieuse et les actes extrajudiciaires, .c'est-à-dire n'émanant pas de tribunaux, mais d'autorités administratives, et se rapportant à des affaires de tutelle et de curatelle, de succession, de poursuite pour dettes et de faillite.

L'exécution des commissions rogatoires est stipulée en matière civile et commerciale et pour les affaires de la juridiction non contentieuse, selon lit. a de l'article.

Afin de tenir compte d'un besoin existant, l'assistance judiciaire réciproque ne doit pas être accordée si l'acte demandé constituait pour l'Etat requis, une mesure d'exécution. Il en résulte donc que l'assistance judiciaire réciproque ne peut être obtenue, en m'atière de commissions rogatoires, que si l'acte demandé revêt le caractère d'une mesure d'instruction, autrement dit s'il sert à établir un état de faits ou une preuve. Nous tenons cette précision pour un progrès, comparativement à la convention de La Haye, qui laisse subsister l'incertitude sur ce point.

Nous avions d'abord, de notre côté, prévu une disposition à teneur de laquelle l'assistance judiciaire réciproque devait aussi être exclue en matière politique, militaire ou fiscale. Nous l'avons abandonnée, sur le désir de la Tchécoslovaquie, qui considérait cette réserve comme superflue; cependant, nous avons expressément déclaré dans une note que la Suisse, conformément à une pratique constante, n'exécutera pas les notifications d'actes ni les commissions rogatoires dans les affaires du genre indiqué. Cette déclaration demeure valable sous l'empire de l'accord qui a été conclu.

~L'article 2, qui a été repris presque textuellement du traité, règle la transmission d'une manière un peu différente de celle de, la con-

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vention de La Haye. Le premier projet tchécoslovaque prévoyait la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux parties.

POUE des considérations de langue, nous n'avons pas cru devoir adopter cette proposition. Mais aûn d'éviter aussi les lourdeurs de la correspondance diplomatique, il a été convenu que les actes judiciaires et les commissions rogatoires seront transmis directement par la division de police du département fédéral de justice et police au ministère de la justice tchécoslovaque, et vice versa, ces deux autorités s'écrivant en langue française et un formulaire de transmission ayant été adopté (voir chiffre 2 du protocole additionnel).

ïi'artide 3 contient les dispositions sur la langue en laquelle doivent être rédigés les actes judiciaires à notifier et les commissions rogatoires à exécuter. En fait, ces prescriptions ne diffèrent pas des prescriptions correspondantes de la convention de La Haye, raison pour laquelle nous avons d'abord refusé de les faire figurer dans l'accord. Pourtant, nous avons fini par adopter l'article 3, auquel les délégués tchécoslovaques tenaient tout particulièrement, cet article réglant la question de la langue dans son ensemble et d'une manière prêtant moins à des malentendus que la convention de La Haye, dont les articles 1 et 3 ne sont pas sur ces points des modèles de i-édaction.

Cet article 3 contient encore des prescriptions concernant la signature, le timbrage et la légalisation des actes judiciaires et des commissions rogatoires.

lu'article i présente un complément des articles 7 et 16 de la convention de La Haye, par le fait que pour éviter des contestations pouvant résulter de ces articles et qui se sont déjà produites dans la pratique, il a été convenu que l'assistance judiciaire réciproque ne peut être refusée pour le motif que les autorités requérantes n'ont pas fait l'avance des frais qui, à teneur des articles 7 et 16 de la convention de La Haye, doivent être remboursés. Il est stipulé ensuite que les frais de port, qui pourront être assez considérables, ici et là, lors de la transmission de volumineux actes d'exécution, seront toujours à la charge de l'autorité expéditrice, c'est-à-dire de l'autorité requise.

ïi'article 5 a trait à l'exécution des décisions relatives aux frais et dépens. Tandis que les articles 17 et 20 à 23 de la convention de La Haye règlent d'une façon satisfaisante la dispense de la caution judicatum! solvi et l'assistance judiciaire gratuite, il parait indiqué de préciser et simplifier par une adjonction aux articles ?L8 et 19 ce qui concerne l'exécution des décisions en matière de frais et dépens du procès. L'article 18 garantit l'exécution des décisions-concernant

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les frais et dépens prononcées dans un des Etats contractants contre le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution. Il statue que la demande d'exequatur sera faite dans la règle par la voie diplomatique. Mais le 3e alinéa de l'article 18 réserve expressément aux Etats contractants la faculté de s'entendre à deux pour permettre que la demande d'exequatur soit aussi faite directement par la partie intéressée. L'article 5, alinéa 1er, de l'accord avec la Tchécoslovaquie élimine la voie diplomatique et la procédure spéciale d'exeqxiatur. Le créancier doit donc, sans demande préalable d'exequatur, requérir l'exécution de la décision directement de l'autorité compétente du pays où il s'agit de l'exécuter. La décision relative aux frais et dépens rendue par un tribunal de l'autre Etat sera exécutée de la même manière que celle d'un tribunal indigène. Doivent être joints à la requête, selon l'alinéa 2 de l'article 5, le dispositif de la décision, une attestation du passage de celle-ci en force de chose jugée, ainsi qu'une traduction de ces documents. L'attestation de passage en force de chose jugée sera délivrée en Tchécoslovaquie par le tribunal qui a rendu la décision et en Suisse, dans la règle, par le greffier de ce tribunal. En conséquence, le certificat de compétence que l'article 19, dernier alinéa, de la convention de La Haye fait délivrer, « sauf entente contraire », par le plus haut fonctionnaire préposé à l'administration de la justice dans l'Etat requérant, est supprimé dans les rapports entre la Suisse et la Tchécoslovaquie. Le dispositif de la décision et l'attestation d'entrée en force sont dispensés de la légalisation, aux conditions préalables mentionnées par l'article 6 de l'accord. En revanche, ils doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue de l'autorité suisse auprès de laquelle l'exécution est requise, et en langue tchécoslovaque dans le cas d'exécution en Tchécoslovaquie.

"L'article 6 s'inspire des conventions de légalisation conclues le 14 février 1907 avec l'Allemagne et le 21 août 1916 avec l'Autriche.

L'alinéa premier traite des actes judiciaires ou judiciairement légalisés; ces actes n'ont besoin, pour être utilisés dans l'autre Etat, d'aucune légalisation, pourvu qu'ils soient munis du sceau ou du timbre du tribunal. Dans cette catégorie de documents rentrent aussi les pièces signées par le greffier du tribunal, à condition que sa signature soit suffisante d'après les lois de l'Etat auquel le tribunal appartient. L'alinéa 2 se rapporte aux actes dressés, délivrés ou légalisés par une des autorités administratives désignées dans l'annexe de la convention. Ces documents n'ont pas besoin de légalisation, pour leur emploi dans l'autre Etat, s'ils sont munis du sceau ou du timbre de "autorité administrative. La liste des autorités jointe en annexe à la convention peut être en tout temps modifiée ou complétée d'un commun accord, en la voie administrative, par une publication.

414 Ij'ariàcle 7 concerne la question de savoir de quelle force probante jouissent dans l'autre Etat les actes authentiques émanant d'un des deux Etats et les livres de commerce qui y sont tenus. Ils ont l'a même force probante que leur attribuent les lois de l'Etat dont ils proviennent, mais dans les limites seulement des lois de l'Etat dont les tribunaux sont saisis.

^L'article 8 prévoit l'échange de renseignements d'ordre juridique entre le département fédéral de justice et police et le ministère tchécoslovaque de la justice. Ces renseignements consistent, dans la règle, en la communication1 d'une prescription1 légale. En outre, de» explications peuvent être fournies sur telle ou telle pratique existante, d'un constant usage. Par contre, l'autorité ne peut être astreinte à prendre position quant à l'interprétation de prescriptions légales «u à leur application à un cas particulier. Au cours des pourparlers, il a été établi que les deux Etats contractants sont unanimes sur ces principes.

A teneur de l'article 9, l'accord peut être dénoncé en tout temps,, motif pour lequel il n'est pas soumis au referendum.

Nous vous prions de vouloir bien approuver le présent accord en adoptant le projet d'arrêté ci-joint.

Berne, le 21 mars 1927.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MOTTA.

·

Le chancelier de la Confédération^ KAESLIN.

415(Projet.)

;

:

Arrêté fédéral concernant

l'Accord avec la Tchécoslovaquie relatif à l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 21 mars 1927, arrête : 1. L'Accord conclu le 21 décembre 1926 entre la Suisse et la République Tchécoslovaque, concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et coïnmereiale, est approuvé.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exéeutiojn du présent arrêté.

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Accord entre la Suisse et la République Tchécoslovaque concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale.

Le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse ,, et Le Président de la République Tchécoslovaque,

prenant pour base le règlement dies relations judiciaires entre les deux Etats de la Convention internationale de La Haye relative à la procédure civile, du 17 juillet 1905, à laquelle tant la Suisse que la République Tchécoslovaque ont adhéré, et ayant jugé utile d'y apporter quelques modifications et de régler en outre la, légalisation et la force probante de documents, ainsi que la communication de renseignements juridiques, ont décidé de conclure à cet effet un Accord, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : Le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse : M. Heinrich Häberlin, Président de la Confédération Suisse, Chef du Département Fédéral de Justice et Police, Le Président de la République Tchécoslovaque : M. Emile Spira, docteur en droit, Chef de section au Ministère de la Justice,, et M. Karel Halfar, docteur en droit, Chef du Département des Traités Internationaux au Ministère des Affaires Etrangères, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : I. Notifications d'actes judiciaires; commissions rogatoires.

Article premier L'assistance judiciaire réciproque comprend : a) la notification d'actes judiciaires et extrajudiciairesi, y compris ceux de la juridiction non contentieuse, notamment la notification

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d'actes concernant les affaires de tutelle et de curatelle, ainsi que les affaires de poursuite pour dettes et de failiite ; l>) l'exécution de commissions rogatoires concernant les affaires prévues sous lettre a.

Il n'y a pas lieu de prêter l'assistance judiciaire quand l'inteirvention requise a le caractère d'une mesure d'exécution.

Article 2.

Les actes à notifier, ainsi que les commissions rogatoires à exécuter (articles premier et 9 de la Convention de La Haye) seront transmis directement par la Division de Police du Département de Justice et Police de la Confédération Suissje, à Berne, au Ministère de la Justice de la République Tchécoslovaque, à Prague, et directement par le Ministère de la Justice de la République Tchécoslovaque, à Prague, à la Division de Police du Département de Justice et Police de la Confédération Suisse, à Berne. Ces deux autorités provoqueront la liquidation rapide des demandes par les autorités suisses ou tchécoslovaques compétentes. Elles retourneront les demandes exécutées ou non exécutées. Dans leurs relations, les deux autorités utiliseront exclusivement la langue française.

Article 3.

  1. Les actes à notifier suivant les articles premier et 2 de la ·Convention de La Haye (notification simple) seront rédigés, en Suisse, dans la langue de l'autorité requérante, en Tchécoslovaquie, en langue tchécoslovaque ou, en tant que les prescriptions en. vigueur le permettent, dans la languie de la minorité nationale. Les actes à notifier seront munis de la signataire et du sceau ou du timbre de l'autorité requérante. La légalisation n'est pas exigée.
  2. Pour ce qui concerne la notification suivant l'article 3 de la Convention de La Haye (notification dans une forme spéciale), l'acte à notifier en Tchécoslovaquie sera rédigé en langue tchécoslovaque ou accompagné d'une traduction dans cette langue ; l'acte à notifier en Suisse sera rédigé dans la langue officielle de l'autorité suisse requise ou accompagné d'une traduction dans cette langue. Ces traductions seront, sur demande, faites dans l'Etat requis, aux frais de l'autorité requérante.
  3. Les commissions rogatoires suisses et leurs annexes seront rédigées dans la langue officielle de l'autorité suisse requérante et accompagnées d'une traduction en langue tchécoslovaque ; les commissions rogatoires tchécoslovaques et leurs annexes seront rédigées en langue tchécoslovaque et accompagnées d'une traduction dans la langue officielle de l'autorité surisse requise. Ces traductions seront, Feuille fédérale. 79e année. Vol. I.

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sur demande,, faites dans l'Etat requis, aux frais de l'autorité requérante. Les commissions rogatoires et les traductions seront munies de la signature et du sceau ou du timbre de l'autoiité requé-î rante. La légalisation n'est pas exigée.

Article 4.

Ni la notification d'actes, ni l'exécution des commissions rogatoires, pas plus que les traductions prévues à l'article 3 de cet accord, ne pourront être refusées pour le motif que l'autorité requérante n'aura pas déposé d'avance une somme d'argent pour les dépenses qui doivent être remboursées.

Les frais de port seront à la charge de l'autorité expéditrice.

II. Exécution de décisions relatives aux frais et dépens.

Article 5 Les décisions relatives aux frais et dépens visées à l'article 18, alinéas 1 et 2, de la Convention de La Haye, rendues par des tribunaux de l'un des deux Etats, seront mises à exécution, à la requête directe die la partie intéressée, sur le territoire de l'autre Etat, de la même façon que les décisions rendues par ses propres tribunaux.

La requête sera accompagnée du dispositif de la décision, revêtu de l'attestation constatant que celle-ci est passée en force de chose jugée. Cette attestation sera délivrés par le tribunal qui a rendu la décision ou, en Suisse, par le greffier de ce tribunal. Le requérant produira également une traduction de ces documents, certifiée conforme, en Tchécoslovaquie, en langue tchécoslovaque, en Suisse, dans la langue de l'autorité requise.

lu. Légalisation et force probante des documents.

Article 6.

& 3Jes actes dressés, délivrés ou légalisés par les tribunaux d'un des deux Etats n'ont besoin, pourvu qu'ils soient munis du sceau ou du timbre du tribunal, d'aucune légalisation pour être utilisés sur le territoire de l'autre Etat. Parmi les actes ci-dessus désignés, rentrent aussi les actes signés par le greffier du. tribunal, pourvu que cette signature soit suffisante di'après les lois de l'Etat auquel appartient le tribunal.

Les actes dressés, délivrés ou légalisés par une des autorités administratives centrales des deux Etats ou par une autorité ladministrative supérieure de même classe ou par une autorité cantonale

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n'ont besoin d'aucune légalisation pour être utilisés sur le territoire de l'autre Etat, pourvu qu'ils soient munis du soeau ou du timbre de la dite autorité et que celle-ci figure dans la liste annexée au présent Accord. Cette liste peut d'ailleurs être, d'un commun accord, modifiée ou complétée en tout temps par une publication de l'autorité administrative.

Article 7 Les actes authentiques dressés sur le territoire d'un des deux Etats, ainsi que les livres de commerce qui y sont tenus, auront devant les tribunaux de l'autre Etat la même force probante que leur attribuent tes lois de l'Etat dont ils proviennent. Cependant, Ja force probante ne leur sera attribuée que dans Les limites admises par les lois de l'Etat dont les tribunaux seront saisis.

IV. Renseignements juridiques et communication de prescriptions légales.

Article 8.

Le Département de Justice et Police de la Confédération Suisse et le JVtinistère de la Justice de la République Tchécoslovaque se communiqueront, sur demande, des renseignements concernant le droit en vigueur dans leur Etat.

La demande devra indiquer d'une façon précise la législation sur laquelle le renseignement est requis.

Dispositions finales.

Article 9.

Le présent Accord sera ratifié et les ratifications seront échangées à Prague.

Cet Accord entrera en vigueur un mois après l'échange des ratifications et produira ses efifets encore trois mois après la dénonciation, qui pourra avoir lieu en tout temps.

En foi de quoi, les Plénipooentiaires ont signé le présent Accord, en deux exemplaires.

Fait à Berne, le vingt et un décembre mil neuf cent vingt-six.

Sig. : H. Häberlin, Dr Emil Spira, Dr Karel Hali'ar.

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Protocole additionnel.

Les Plénipotentiaires des Parties contractantes, en passant à la signature de l'Accord entre la Suisse et la République Tchécoslovaque concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale, se sont mis d'accord pour constater: 1. que les autorités de tutelle et de curatelle en Slovaquie et en Russie Subcarpathique sont, au sens de l'Accord, comprises dans lea tribunaux ; 2. que pour les notifications d'actes, il est établi, d'un commun accord, un formulaire, dont se serviront la Division de Police du Dépaartement fédéral de Justice et Police et le Ministère de la Jusitdce tchécoslovaque.

Le présent protocole fait partie intégrante de l'Accord.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé ce protocole.

Fait à Berne, en deux exemplaires, le vingt et un décembre mil neuf cent vingt-six.

Sig.: H. Häberlin, Dr Einil Spira.

Dr Karel Halfar.

Liste des autorités administratives dont les actes n'ont besoin d'aucune légalisation, en conformité de l'article 6, alinéa 2, de l'Accord entre la Suisse et la République Tchécoslovaque concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale.

  1. En ce qui concerne les actes suisses.
  2. Autorités fédérales : Les Départements du Conseil fédéral, soit: Département Politique Fédéral, Département Fédéral de l'Intérieur, Département Fédéral de Justice et Police,

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Département Militaire Fédéral, Département Fédéral des Finances et des Douanes, Département Fédéral de l'Economie Publique, Département Fédéral des Postes et des Chemins de Fer, La Chancellerie fédérale, die Bundeskanzlei, la Cancelleria Federale.

II. Autorités cantonales: Canton de Zurich (Zürich): Die Staatskanzlei, Canton de Berne (Bern): Die Staatskanzlei, la Chancellerie d'Etat, Canton de Lucerne (Luzern): Die Staatskanzlei, Canton d'Uri: Die Standesfcanzlei, Canton de Schwyz: Die Kantonskanzlei, Canton d'Unterwald-lé-Haut (Unterwaiden ob dem Wald): Dio Staatskanzlei, Canton d'Unterwald-le-Bas (Unterwaiden nid dem Wald): Dio Standeskanzlei, Canton de Glaris (Glarus): Die Regierungskanzlei, Canton de Zoug- (Zug): Die Kantonskanzlei, Canton de Fribourg (Freibui-g): La Chancellerie d'Etat, die Staatskanzlei, Canton de Soleure (Solothurn): Die Staatskanzlei, Canton de Bàie-Ville (Baselstadt): Die Staatskanzlei, Canton de Bàie-Campagne (Baselland): Die Landeskanzlei, Canton de Schaffhouse (Schaffhausen): Die Staatskanzlei, Canton d'Appenzell-Rhodes extérieures (Appenzell Ausser-Tlhoden) : Die Kantonskanzlei, Canton d'Appenzell-Rhodes intérieures (Appenzell Inner-Rhoden) : Landammann und Standeskommission, Canton de St-Gall (St. Gallen) : Dio Staatskanzlei, Canton des Grisons (Graubünden, Grigioni): Die Standeskanzlci, la Cancelleria di Stato, Canton d'Argovie (Aargau): Die Staatskanzlei, Canton de Thurgovie (Thurgau): Die Staatskanzlei, Canton du Tessin (Ticino): La Cancelleria di Stato, Canton de Vaud: La Chancellerie d'Etat, Canton du Valais (Wallis) : La Chancellerie d'Etat, die Staatskanzlei, Canton de Neuchâtel: La Chancellerie d'Etat, Canton de Genève: La Chancellerie d'Etat.

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B. En ce qui concerne les actes tchécoslovaques: 1. Ministère de l'Intérieur, Administrations politiques du Pays à Praha, Brno et Opava, Administration civile de la Russie Subcarpathiq'ue à Uzliorod, Présidences des Directions de Police, Archives du Ministère de l'Intérieur, 2. Ministère de l'Hygiène Publique, 3. Ministère des Postes et Télégraphes, Office des chèques postaux à Praha, Directions des Postes et Télégraphes à Praha,. Pardubice, Brno, Opava, Bratislava et Kosice, 4. Ministère du Commerce, Office des brevets d'invention à Praha, 5. Ministère des Travaux Publics, 6. Ministère des Finances, 7. Ministère de l'Agriculture, Ministère de l'Agriculture, Service détaché pour la Slovaquie à Bratislava, Service de renseignement agricole attaché à l'Adminisibration civile de la Russie Subcarpathique à Uzhorod.

Direction des domaines d'Etat à Praha, Direction das forêts d'Etat à Brandys n./L. Zamovice, Banska, Bystrice, Liptavsky Hradek, Solny Hrad, Uzhorod, Rahovo et Bustina, ; Commission ministérielle pour les opérations agraires à Praha, Commission provinciale pour les opérations agraires i Brno etOpava, Archives agricoles d'Etat, 8. Ministère de la Défense Nationale, 9. Ministère de l'Instruction Publique, Conseils scolaires du Pays à Praha, Brno et Opava, section du Ministère de l'Instruction Publique à Bratislava,, section scolaire de l'Administration civile pour la Russie Subcarpathique à Uzhorod, 10. Ministère des Affaires Etrangères, Archives du Ministère des Affaires Etrangères, 11. Ministère de l'Approvisionnement,

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12. Ministère de la Justice, 13. Présidence du Conseil des Ministres, 14. Ministère pour l'unification de la législation et de l'organisation de l'administration publique, 15. Ministère (investi des pleins pouvoirs) pour l'administration de la Slovaquie à Bratislava, 16. Ministère des Chemins de fer, Directions des chemins de fer Praha-Sud, Praha-Nord, Plzen, Hradec Kralové, Brno, Olomouc, Bratislava et Kostice, 17. Ministère de la Prévoyance Sociale, 18. Bureaii suprême du Contrôle des comptes à Praha, 19. Office foncier d'Etat à Praha, 20. Bureau de statistiqrae à Praha, 21. Chancellerie du Président clé la Piépublique à Praha, 22. Chancellerie de la Chambre des Députés de l'Assemblée Nationale à Praha, 23. Chancellerie du Sénat de l'Assemblée Nationale à Praha.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'accord avec la Tchécoslovaquie, concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale. (Du 2l mars 1927.)

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30.03.1927

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