Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision de la loi sur le CO2 Le but de la révision de la loi sur le CO2 est de développer la politique climatique pour l'après 2012. Le Conseil fédéral met deux variantes en discussion: la variante «objectifs climatiques contraignants» qui est axée sur des mesures réalisées sur le territoire national et dont les objectifs sont alignés sur ceux de l'UE, et la variante «étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique» qui est axée sur des mesures réalisées à l'étranger et qui prévoit une compensation complète des émissions intérieures par des certificats étrangers au plus tôt à partir de 2030. Le Conseil fédéral soumet la révision de la loi sur la CO2 en tant que contre-proposition indirecte à l'initiative populaire «pour un climat sain».

Date limite: 17 mars 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de l'environnement, section climat, 3003 Berne, fax 031 323 03 67, www.umwelt-schweiz.ch/klima Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

16 décembre 2008

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Chancellerie fédérale

2008-3062