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FEUILLE FÉDÉRALE 79' année

Berne, le 30 mars 1927

Volume I

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.

Insertions: 5O Centimes la ligne ou son espace; doivent être adressées franco à l'imST primerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.

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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les conventions conclues par la Suisse avec la République Tchécoslovaque et la République d'Autriche relativement à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires.

(Du 2l mars 1927.)

I.

La Confédération n'avait jusqu'ici qu'avec deux Etats, soit avec la France et l'Espagne, des conventions relatives à l'exécution de jugements civils. Un arrangement de 1715 avec la France contenait déjà, en la matière, une disposition qui a été développée dans les conventions ultérieures. La convention du 15 juin 1869 entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire, actuellement en vigueur, règle en ses articles 15 et 19 l'exécution des décisions judiciaires. Le 19 novembre 1896, la Suisse a conclu avec l'Espagne «un traité sur l'exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile ou commerciale ». Au surplus, certains arrangements internalionaux garantissent l'exécution des jugements rendus dans une matière déterminée, ainsi l'article 56 de la convention internationale du 14 octobre 1890 sur ]e transport des marchandises par chemins de fer, de même l'article 55 des deux arrangements du 23 octobre 1924 concernant le transport des personnes et des marchandises. Enfin nous rappelons, à l'égard de diverses décisions en matière de frais de procès, les articles 18 et 19 de la convention de La Haye du 17 juillet 1905 sur la procédure civile.

Peu nombreux sont les cantons qui ont pris eux-mêmes des arrangements avec l'étranger dans le domaine de l'exécution des jugements. Argovie a conclu le 21 mai 1867 une convention avec Bade.

Avec l'Autriche, Vaud (1897 et déjà 1885), Zurich (1907) et St-Gall (1908/9) ont échangé des déclarations de réciprocité. Il y a des déclarations de réciprocité entre Berne et la Roumanie (1923) et entre Lucerne et le Liechtenstein (1926).

Abstraction faite des traités de la Confédération et sous réserve Feuille fédérale. 70e année. Vol. I.

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386 de l'article 59 de la constitution fédérale, il appartient aux cantons, de décider si et à quelles conditions les jugements civils étrangers seront exécutés. Or, les législations cantonales sont très disparates à cet égard. Tandis que quelques cantons n'admettent pas l'exécution des, jugements rendus dans un Etat non contractant, Berne et le Tessin vont jusqu'à prescrire, sans même examiner la question de réciprocité, l'exécution de tout jugement étranger qui remplit certaines conditions énoncées dans leur pi-océdure civile. Dans leur majorité, les cantons posent la condition que l'Etat étranger use de réciprocité. Mais ils sont loin d'appliquer uniformément cette règle.

A.vec l'essor considérable qu'a pris le trafic international se manifeste toujours plus puissamment le besoin de développer l'exécution des jugements d'Etat à Etat. Il y a longtemps déjà que ce besoin a été exprimé, et cela à réitérées fois, au sein des Conseils législatifs (cf. p. ex. l'exposé de la commission de gestion du Conseil des Etats pour 1890, Feuille féd. 1891, II, 1229).

Sur la proposition du gouvernement des Pays-Bas, le problème de l'exécution des jugements a été traité à la Ve Conférence de droit international privé, à La Haye en automne 1925. Pour préparer la discussion de cet objet, le gouvernement néerlandais avait fait tenii' aux Etats intéressés un questionnaire circonstancié, auquel nous avons répondu pour notre part en avril 1925 (cf. les documents de la V" conférence, p. 377/386). La conférence a constitué, pour examinerla question de l'exécution des jugements, une commission qui, sous la présidence du premier délégué suisse, M. le juge fédéral Merz, a élaboré un projet de convention. Ce projet a été approuvé par la conférence dans sa séance de clôture du 7 novembre 1925. Il a la teneur suivante : Projet de convention sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires.

Article premier.

L'autorité des décisions judiciaires, rendues en matière civile ou en matière commerciale dans l'un des Etats contractants, sera reconnue dans l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes : 1. que, pour le litige en question, les règles de compétence judiciaire internationale, admises par le droit de l'Etat dans lequel la décision est invoquée, n'excluent pas la juridiction de l'autre Etat; 2. que la reconnaissance de la décision ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public de l'Etat où '.

la décision est invoquée;

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3. que d'après la loi de>> l'Etat où la décision a été rendue, elle soit passée en fo.rce de chose jugée; 4. qu'en cas de jugement par défaut, la partie ait été déclarée défaillante conformément à la loi du pays où le jugement a été rendu et aux dispositions des traités en vigueur entre les Etats contractants.

L'examen à faire par les autorités de l'Etat où la décision est invoquée, se borne aux conditions énumérées dans l'alinéa 1er, nos 1 à 4. Ces autorités doivent examiner d'office si ces conditions sont remplies.

Article 2.

Les décisions judiciaires rendues dans un des Etats contractants peuvent être mises à exécution dans l'autre Etat après y avoir été déclarées exécutoires.

L'exequatur est accordé, si la décision est exécutoire dans l'Etat où elle a été rendue et si elle remplit les conditions énumérées dans l'article 1er, alinéa 1er, nos 1 à 4. L'alinéa 2 de cet article s'applique à l'examen à faire par les autorités de l'Etat où l'exécution est demandée.

Article 3.

La Partie qui invoque la décision ou qui demaùde l'exequatur doit produire : 1. une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité; 2. les pièces de nature à établir que la décision est passée on force de chose jugée et, s'il y a lieu, qu'elle est devenue exécutoire; 3. une copie authentique dûment légalisée de l'assignation do la partie qui a fait défaut à l'instance; 4. une traduction des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme d'après les règles admises par l'Etat dans lequel l'exequatur est demandé, sauf dispense de cette obligation par l'autorité compétente.

Article 4.

Les sentences arbitrales rendues dans l'un des Etats contractants et y ayant la même autorité que les décisions judiciaires seront reconnues et déclarées exécutoires dans l'antre Etat, si elles satisfont aux prescriptions des articles précédents, en tant qu'elles sont applicables.

Il en est de même pour les transactions judiciaires.

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Article 5.

Les dispositions de la présente convention s'appliquent, quelle que soit la nationalité des parties.

Toute convention relative à l'exécution des jugements doit avant tout régler les conditions dans lesquelles le jugement rendu dans un Etat peut être admis à l'exécution dans l'autre. Il va sans dire qu'un jugement étranger ne peut être exécuté sans autre. Gertair.es garanties doivent «tre créées par la subordination de l'exécution à l'accomplissement de conditions déterminées. Mais, d'autre part, il ne doit pas y avoir de revision au fond dans l'Etat où l'exécution doit avoir lieu. L'autorité de l'Etat requis doit se borner à examiner si le jugement satisfait à certaines exigences élémentaires énoncées dans la convention comme étant les conditions de l'exécution.

Un point important consiste à savoir si et dans queue mesure l'autorité de l'Etat où le jugement doit être exécuté peut vérifier la compétence du juge qui a statué dans l'autre Etat. Evidemment, le juge appelé à statuer doit résoudre affirmativement la question de sa propre compétence, s'il est compétent d'après les dispositions en vigueur dans son Etat. Mais l'Etat requis ne saurait se contenter du fait que le juge était compétent d'après la législation de l'Etat du jugement. Car cette compétence est susceptible de se trouver en contradiction avec les principes admis dans l'Etat d'exécution (p. ex.

art. 59 const. féd. suisse) ou de comporter une inégalité de traitement au détriment des ressortissants étrangers. En pareils cas, l'on ne saurait exiger de l'Etat où la décision doit être exécutée qu'il admette la compétence du juge qui a statué. D'autre part, il n© convient pas davantage que l'Etat requis examine, sur la base de ses propres prescriptions de compétence judiciaire, si le juge qui a rendu la décision était territorialement compétent. L'exécution ne serait alors possible que si le juge qui a statué était territorialement compétent d'après les dispositions de juridiction en vigueur dans l'un et l'autre Etats, donc pas p. ex. lorsque d'après la législation de l'Etat où la décision doit être exécutée, c'est un autre juge de l'Etat du jugement qui aurait été compétent. Une telle solution serait fondée en quelque sorte sur la confusion de deux points de vue différents : la limitation internationale de la juridiction des Etats, d'une part, et la désignation du tribunal national territorialement compétent, d'autre paît.

En présence de ces difficultés, on a exprimé, notamment dans la doctrine l'opinion -que pour conclure un arrangement relatif à l'exécution des jugements, il faut édicter simultanément des normes communes de juridiction. L'autorité de l'Etat où la décision doit être

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exécutée aurait alors à vérifier si le juge qui a rendu cette décision était compétent à teneur de ces règles conventionnelles. Selon cette conception, la convention devrait, en règle générale, renfermer des prescriptions de juridiction communes aux deux parties, prescriptions primant la législation de l'Etat où la décision a été rendue, de telle sorte que dans les réclamations pour lesquelles la convention fixe une compétence, le juge ne pourrait se déclarer compétent que s'il l'est à teneur de l'arrangement international. Ce système empiète sur la réglementation juridictionnelle de l'Etat où la décision ost intervenue. Il y a là de quoi rendre considérablement plus difficile la mise sur pied= d'une convention. Ce n'est pas par hasard qu'ont échoué toutes les négociations internationales poursuivies par la Suisse au cours des cinq dernières décennies pour régler l'exécution des jugements sur la base d'un système juridictionnel commun, alors qu'un traité avec l'Espagne, qui ne règle précisément pas la compétence judiciaire, a pu être conclu et a donné de bons résultats.

L'expérience a en tout cas démontré qu'il n'est pas nécessaire de combiner avec une réglementation commune de la juridiction l'arrangement concernant l'exécution des jugements.

A la conférence de La Haye, on n'a pas tardé à constater d'un commun accord que la convention doit ne pas empiéter sur la réglementation juridictionnelle interne de l'Etat où la décision a été rendue et qu'elle ne doit s'occuper de la compétence que dans la mesure où celle-ci est à l'étranger une condition de la reconnaissance et de l'exécution des jugements. De même, on est tombé d'accord pour reconnaître que l'Etat requis peut examiner si las tribunaux de l'Etat où la décision a été rendue doivent être considérés comme compétents pour juger le procès dont il s'agit, mais non si le juge qui a statué était compétent territorialement et quant au fond. Dans l'Etat où la décision serait exécutée, on n'a pas à contrôler si le juge dont elle émane a convenablement appliqué les dispositions internes en matière de for qui sont en vigueur dans son pays. Il n'y a donc pas lieu de vérifier la compétence concrète, territoriale, «t matérielle, soit la « compétence spéciale », du juge qui a prononcé.

C'est la compétence abstraite seule, soit la «compétence générale», .de l'Etat où la décision a été rendue, qui doit être examinée. En d'autres termes, il importe uniquement de savoir si l'Etat requis peut reconnaître que l'Etat du jugement, était compétent pour statuer sur le fond de la cause. Cette question se résont selon les règles conventionnelles, en tant d'ailleurs que celles-ci existent, et quant, au reste d'après la législation de l'Etat requis. De telles règles contractuelles sur la reconnaissance de la juridiction figurent dans quelques conventions de caractère spécial. Le projet élaboré à La Haye

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ne renferme pas de règles de ce genre. Sont au reste déterminantes les règles qui, dans l'Etat où la décision doit être exécutée, s'appliquent à la reconnaissance d'une juridiction étrangère (cf. l'art. ler, eh. 1«, du projet 'de La Haye). L'exécution est refusé© si ces règles excluent la juridiction de l'Etat où la décision a été rendue. Pour nous, c'est l'article 59 de la constitution fédérale qui constitue ici le principal cas d'application. En vertu de l'article 1er, ch. 1er, du projet de La Haye, l'autorité suisse refuserait l'exécution de tout jugement étranger contraire à l'article 59 de la constitution fédérale.

D'autres cas d'application, qui d'ailleurs ne surgiront pas souvent dans la pratique, pourraient résulter p. ex. de dispositions de la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil dëia citoyens établis ou eu séjour ou de prescriptions des codes cantonaux de procédure (par ex. en raison de l'exclusivité du for des actions immobilières).

Le projet comprend, comme deuxième condition de l'exécution, une clause d'ordre public (art. 1er, ch. 2). Cette clause est indispensable parce qu'il peut se produire des cas dans lesquels l'exécution du jugement étranger serait inconciliable avec la législation interne.

Selon l'idée. du projet, il n'y a atteinte à l'ordre public que dans les cas où la reconnaissance ou l'exécution du jugement étranger créerait une situation inconciliable avec l'ordre public de l'Etat où cette décision est invoquée ou doit être exécutée. C'est le cas par ex. du jugement étranger qui se trouve en contradiction avec une sentence interne définitive antérieurement rendue sur la même contestation (cf. Ree. off. arr. T. F. 46, I, 464). En revanche, ne sont pas touchées par la clause d'ordre public les questions relatives à la compétence du juge qui a statué ou à la procédure devant ce juge.

Le chiffre 3 de l'article premier exige que, pour être reconnue dans l'autre Etat, la décision soit passée en force de chose jugée d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue. S'il s'agit non de la simple reconnaissance, mais de l'exécution dans l'autre Etat, la décision doit au1 surplus être exécutoire dans l'Etat où elle a été rendue (art. 2, a]. 1er). C'est ici la seule différence qui soit faite, au point de vue des conditions matérielles, entre la reconnaissance et l'exécution.

Le chiffre 4 de l'article premier ne se rapporte qu'aux jugements par défaut. Nous estimons qu'à l'égard de ceux-ci il ,faut pouvoir examiner si la partie défaillante était régulièrement citée. Quelques Etats se contentent d'une notification fictive, soit de la simple remise au parquet, pour la citation de personnes domiciliées à l'étranger. Ce mo'de de notification ne fournit aucune garantie que la partie à citer ait eu connaissance en temps utile de la citation. Nous sommles d'avis rie ne pas admettre sur le terrain international un tel système de noti-

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lication fictive et de ne pas nous référer simplement à la législationdé l'Etat où la décision a été rendue quant à savoir si la partie défaillante avait été citée en due forme. Le chiffre 4 de l'article premier n'offre pas de garantie süffisante, attendu que la mesure exigée consiste uniquement à examiner si la déclaration de défaut était conforme à la loi de l'Etat du jugement et, le cas échéant, aux dispositions des traités.

Le projet 'de La Haye vise les décisions judiciaires en matière civile et commerciale. Les actes de procédure non contentieuse émanant d'une autorité judiciaire rentrent 'dans le cadre du projet. Sont assimilées aux décisions judiciaires les sentences arbitrales et les transactions judiciaires (art. 4).

L'article 3 indique les pièces que doit produire la partie qui requiert la reconnaissance ou l'exécution du jugement étranger. C'est la législation de l'Etat requis qui désigne l'autorité compétente pour accorder l'exequatur et la procédure à suivre en la matière. A l'ariicle 2, il est question d'une déclaration d'exequatur. Cela ne veut pas dire toutefois qu'une procédure particulière d'exequatur soit nécessaire. L'article 2 ne s'oppose pas à ce que la possibilité d'exécuter le jugement soit constatée dans la procédure de mainlevée d'opposition.

L'article 5 dispose expressément que pour l'application des dispositions de la convention, il ne saurait être fait aucune distinction quant à la nationalité des parties.

Eu somme, et sous réserve du chiffre 4 de l'article premier, le projet de La Haye constitue une base appropriée pour la réglementation conventionnelle de l'exécution des jugements. C'est comme modèle de convention à conclure entre deux Etats que la commission l'a présenté à la conférence, attendu que la majorité n'était pas favorable à une convention collective. Cependant, la possibilité n'est pas exclue que le projet conduise tôt ou tard à une convention collective. En attendant, il peut servir de modèle précieux pour la conclusion d'accords particuliers d'Etat à Etat. En vue de répondre à des besoins qui se révèlent urgents, nous avons abordé la tâche qui consiste à développer l'exécution internationale' des 'décisions judiciaires par1 la conclusion de conventions avec certains pays. Le projet de La Haye peut précisément servir de base à des négociations dans ce sens.

L'Autriche et la, Tchécoslovaquie avaient exprimé, au cours de ces dernières ann'ées, le désir de régler l'exécution internationale des décisions judiciaires par une convention avec la Suisse ou par l'échange do déclarations de réciprocité avec quelques cantons. Au premier abord, cette deuxième alternative nous a paru devoir être préférée et

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nous avons fait dans ce sens une enquête auprès des gouvernements cantonaux. Ceux-ci ont accueilli favorablement notre suggestion, quelques-uns d'entre eux cependant en laissant entendre qu'à leur avis la solution la mieux appropriée consisterait dans la conclusion de conventions sur le terrain fédéral. Comme la Ve conférence de La Haye allait précisément se réunir, nous avons jugé indiqué d'en attendre le résultat et d'ouvrir ensuite les négociations avec '.'Autriche et la Tchécoslovaquie. Simultanément, nous nous sommes déclarés, disposés à négocier avec l'Allemagne qui avait, elle aussi, soulevé avant la conférence de La Haye la question de la réglementation conventionnelle de l'exécution des jugements.

Les pourparlers avec la Tchécoslovaquie, en bonne partie poursuivis oralement avec les délégués de ce pays, ont abouti le 21 décembre 1926 à la conclusion d'une convention. Les négociai ions avec l'Autriche ont amené elles aussi, à l'issue de conférences tenues en mars 1927, à la conclusion d'une convention signée le 15 de ce mois.

II.

La convention entre la Suisse et la République Tchécoslovaque relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires s'inspire du projet de La Haye. Elle s'en écarte sur certains points et comporte quelques compléments destinés à préciser la portée de diverses dispositions et à régler des questions de détail. C'est dans le même but, d'ailleurs, qu'a été élaboré le Protocole additionnel qui fait partie intégrante de la convention.

Quant aux différents articles de la convention, nous observons ce qui suit : Ad article 1er. Sous ch. 1er, le terme « litige » a été remplacé pai« affaire ». Cette dernière expression est mieux appropriée, attendu que la convention s'applique également à des décisions de la juridiction non contentieuse.

En ce qui concerne la citation dans les cas de jugement par défaut, le chiffre 4 exige que la partie défaillante ait été régulièrement citée, conformément à la loi de l'Etat où la décision a été rendue, et que la citation l'ait atteinte en temps utile. Cette adjonction tient compte des scrupules que nous éprouvions à l'égard de la disposition du projet de La Haye; elle constitue une garantie suffisante.

Ad art. 2. La Suisse peut, sur la base de la disposition de l'article premier, ch. 1er, refuser la reconnaissance et l'exécution d'un jugement tchécoslovaque contraire à l'article 59 de la constitution fédérale. La législation- tchécoslovaque ne renfermant pas de disposition semblable, nous avons admis pour l'exécution des jugements suisses

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en Tchécoslovaquie, à la requête des délégués de ce pays, l'insertion dans l'article 2 d'une restriction correspondant à celle de l'article 5$ de la constitution fédérale. Cette restriction s'inspire, dans ses termes, des principes issus de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Si des doutes surgissent quant à la portée de l'article 2, notre Département de justice et le Ministère de la justice tchécoslovaque se communiqueront les renseignements utiles (cf. le chiffre II du Protocole additionnel).

Ad art. 3. Cette disposition est conforme à l'article 2 du projet de La Haye. Elle évite cependant de parler de 1'« exequatur ». pour marquer qu'il n'y a pas de procédure préalable d'exequatur si celleci n'est pas prescrite par la législation de l'Etat où la décision doit être exécutée. C'est en la voie de la poursuite pour dettes qu'a lieu en Suisse l'exécution forcée pour paiement d'une somme d'argent ou fourniture de sûretés. S'il est fait opposition, le créancier peut, sur la base du jugement tchécoslovaque, demander la mainlevée définitive. En statuant sur la demande de mainlevée, le juge compétent examine si les conditions d'exécution posées dans la convention sont remplies. Dans l'affirmative, le jugement tchécoslovaque est exécuté de la même façon qu'un jugement suisse. L'exécution a lieu en la procédure prévue par la législation cantonale dans les seuls cas où elle ne comporte pas le paiement d'une somme d'argent ou la fourniture dé sûretés. C'est dans ces cas seulement qu'il est question d'une procédure d'exequatur d'après le droit cantonal. Pour exécuter un jugement suisse en Tchécoslovaquie, le créancier formule auprès du juge compétent une demande d'exécution. Statuant sur cette demande, le juge examine s'il est satisfait aux conditions de l'exécution fixées dans la. convention.

Pour plus de clarté, le deuxième alinéa de l'article 3 de la convention s'écarte, au seul point de %rue de la rédaction 'd'ailleurs, des termes en lesquels est conçue la dernière phrase de l'article 2 du projet de La Haye.

Ad art. l. La disposition sous ch. 2 de cet article se rapporte au ch. 3 de l'article 1er. Si c'est uniquement la reconnaissance du jugement qui est demandée, il suffit d'une attestation que la décision est passée en force de chose jugée. Si la décision judiciaire doit être exécutée, l'attestation (ch. 2 de l'art. 4) de l'autorité compétente de l'Etat où est intervenu le prononcé (c'est-à-dire du juge qui a statué ou de son greffier) énoncera que la décision est passée en force de chose jugée et exécutoire.

Le ch. 3 de l'article 4 se rapporte au ch. 4 de l'article 1er. Il n'est applicable que dans le cas de jugement par défaut.

.394 La traduction (eh. 4 de l'art. 4) doit être certifiée conforme d'après les prescriptions de l'un ou de l'autre Etat. Il suffit par ex. que la traduction destinée à la Suisse soit, en Tchécoslovaquie, rédigée et certifiée conforme par un interprète assermenté de ce dernier pays.

C'est l'article 6 de l'accord entre la Suisse et la République Tchécoslovaque réglementant l'assistance judiciaire réciproque, du 21 décembre 1926, qui dit si le jugement et les autres pièces à produire ont besoin d'une législation : Les actes dressés, délivrés ou légalisés par le tribunal de l'un des deux Etats n'ont besoin d'aucune légalisation pour être utilisés sur le territoire de l'autre Etat, s'ils sont munis du sceau ou du timbre du tribunal. Il en est de même des actes dressés, délivrés ou légalisés par une des autorités administratives désignées dans l'annexe de l'accord sur l'assistance judiciaire réciproque.

Ad art. 5. Cet article correspond à l'article 4 du projet de La Haye. Sont mentionnées à l'alinéa 2, à côté des transactions judiciaires, les transactions conclues devant des arbitres ou des tribunaux arbitraux.

Ad art. 6. L'article 6 énonce que la loi de l'Etat de l'exécution» régira la compétence et la procédure en matière d'exécution.

Ad art. 7 et 8. Pas d'observations.

Le protocole additionnel donne des précisions, sous chiffre I, sur ce qu'il faut entendre par « décisions judiciaires » au sens de la convention. D'abord, il constate expressément que les décision» rendues en la procédure non contentieuse sont comprises dans le cadre de ces ·décisions judiciaires. Les organes judiciaires entrant en ligne de compte sont les tribxmaux ordinaires, les tribunaux spéciaux (p. ex.

les tribunaux de commerce), les tribunaux arbitraux organisés par l'Etat (p. ex. les tribunaux de prud'hommes; les tribunaux .arbitraux privés sont également assimilés aux tribunaux par le premier alinéa de l'art. 5). Les autorités de tutelle (art. 361 al. 1er CCS) sont dans la plupart des cantons, de même que les autorités de tutelle et de curatelle dans certains territoires de la Tchécoslovaquie (en Slovaquie et en Russie Subcarpathique) des autorités administratives. Le eh. I, al. 1er, du protocole additionnel assimile leurs décisions à des prononcés judiciaires. Selon le deuxième alinéa, les décisions rendues, dans Tin procès pénal, sur conclusion de la partie civile ne sont pas visées par la convention. De mêmje, les décisions prononçant la faillite ou homologuant un concordat ne sont pas considérées comme ces « décisions judiciaires en matière civile ou commerciale » au sens de l'arrangement.

Nous avons trouvé bon de résoudre par une disposition spéciale l'importante question de l'applicabilité de la convention aux juge-

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ments prononcés avant son entrée en vigueur. On était tombé d'accord pour constater que la convention s'appliquerait à tous ces jugements. Cependant, les délégués tchécoslovaques ne croyaient pas nécessaire de fixer expressément ce point. Ils faisaient observer que les conventions conclues entre la Tchécoslovaquie et d'autr.es Etats ne renfermaient pas de disposition de ce genre. Il était à craindre que l'insertion d'une telle disposition fît naître l'idée, observaient les délégués tchécoslovaques, que les autres conventions de la Tchécoslovaquie ne seraient pas applicables aux jugements rendus avant leur entrée en vigueur. Pour tenir compte de ces scrupules, soit à l'effet de bien marquer que la convention a force rétroactive, on a adopté la formule qui figure sous chiffre III du protocole additionnel. Les transactions conclues devant les tribunaux- arbitraux ne sont pas expressément mentionnées dans cette formule. Mais il va sans dire que l'effet rétroactif s'étend à ces transactions, que l'article 5 assimile d'ailleurs aux transactions judiciaires. La disposition sous chiffre III entend uniquement constater que la convention s'applique aussi aux décisions, sentences arbitrales et transactions passées en force avant qu'elle fût entrée en vigueur.

III.

La convention entre la Suisse et la République d'Autriche s'inspire également du projet de La Haye. En raison de divers compléments, le nombre de ses articles s'élève à treize. D'ailleurs, quant à son contenu, il s'écarte sur certains points du projet de La Haye.

La rédaction a été simplifiée en plusieurs endroits. Et tandis que lu convention avec la Tchécoslovaquie comporte un protocole additionnel, celui-ci a pu être évité dans l'arrangement avec l'Autriche.

Quant aux détails, nous observons ce qui suit : Ad art. V. La convention embrasse les décisions des juridictions contentieuse et non contentieuse. Parmi les décisions judiciaires figure» entre autres le « Zahlungsauftrag » autrichien (§§ 548 et suiv. et 555 et suiv. du code autrichien de procédure civile). Le juge autrichien décerne ce commandement de payer notamment en matière d'effets de change, après avoir examiné si un document fait la preuve des faits invoqués à l'appui de la réclamation. Le commandement de payer de la législation suisse émane du préposé aux poursuites et non du juge. Comme cet acte ne comporte pas l'examen dont il vient d'être question, il n'a pas paru possible de l'assimiler à tine décision judiciaire.

En ce qui concerne les règles qui excluent en Autriche la reconnaissance de la juridiction suisse, au sens de l'article premier, ch. 1, il convient de prendre particulièrement en considération d'une part

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l'article 2 de la convention et, d'autre part, dans le domaine du droit des personnes, du droit de la famille et du droit des successions, les principes qui déclarent exclusivement compétent le juge autrichien ou celui d*un tiers pays (par ex. sur la base d'une convention internationale).

La clause d'ordre public (art. 1er, ch. 2) ne mentionne pas l'atteinte aux principes du droit public, parce qu'elle la comprend implicitement. La convention exige à titre d'exemple que l'exception de chose jugée ne fasse pas obstacle à la reconnaissance dans l'Etat où la décision est invoquée.

Au sujet du contrôle de la citation dans les jugements par défaut, la disposition sous chiffre 4 de l'article premier statue que cette citation doit avoir été remise en temps utile à la partie défaillante en mains propres ou, à destination de celle-ci, à son mandataire autorisé à la recevoir. Si la notification devait avoir lieu sur le territoire de l'Etat où la décision est invoquée, il est nécessaire qu'elle ait été faite en la voie de l'assistance judiciaire réciproque.

Ad a/ft. 2. A l'égard de la reconnaissance de la juridiction de l'autre Etat, l'article 2 apporte une restriction qui correspond à l'article 59 de notre constitution fédérale (ainsi qu'il en est dans la convention conclue avec la Tchécoslovaquie). Les principes essentiels de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'article 59 de la constitution sont énoncés dans l'article 2 de la convention. Dans le cadre de ces principes, la Suisse ne reconnaîtra pas la juridiction autrichienne, ni l'Autriche, à son tour, la juridiction suisse.

Ad art. L La disposition sous ch. 2 confie à l'autorité qui a rendu la décision ou au greffier du tribunal le soin de délivrer l'attestation que la décision est passée en force de chose jugée et qu'elle est devenue exécutoire (quant aux sentences arbitrales et aux transactions conclues devant des tribunaux arbitraux, nous renvoyons à l'article 5, al. 3).

En cas de jugement par défaut, il faudra produire comane preuve ·de citation! régulière (art. 1er, ch. 4), à teneur de l'article 4. ch. 3, une copie de la citation, ainsi qu'une attestation indiquant le mode et la date de notification à la partie défaillante. Si la notification a été faite à un représentant autorisé à recevoir la citation, l'attestation sera accompagnée d'un certificat constatant cette autorisation.

La disposition sous ch. 4 de l'article 4 est une innovation. Lorsque l'état des faits à la base de la décision ne ressort pas de celle-ci asse?

clairement pour permettre l'examen prévu à l'article premier, la partie intéressée devra produire une copie de l'exposé de demande ou toutes autres pièces appropriées. Cette disposition sera utile notam-

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meut à l'égard des jugements par défaut et des commandements de payer autrichiens (Zahlungsaufträge), ainsi que lors de l'application de l'article 2. En Autriche, on a coutume de dresser pour les jugements par défaut des expéditions dites abrégées. Pour faire connaître de façon suffisante l'état de faits qui leur sert de base, il sera indispensable de produire une copie de l'exposé de demande. En outre, il peut arriver que la décision ne permette pas de constater s'il y avait convention juridictionnelle entre les parties ou entrée en matière sans réserve du défendeur ou insolvabilité de ce dernier. Dans ces cas, des documents appropriés devront être produits.

Si une traduction est nécessaire, elle sera certifiée conforme d'après la législation 'de l'un des deux Etats (art. 4, eh. 5).

Le dernier alinéa de l'article 4 renvoie au traité entre la Suisse et l'Autriche sur la légalisation d'actes publics, du 21 août 1916, dont l'applicabilité à la République d'Autriche a été constatée par l'article premier de la convention du 25 mai 1925 (ci'. Ree. off. XLI1,190 et 197).

Ad art. 5. Peuvent seules entrer en ligne de compte les sentences arbitrales qui sont passées en force de chose jugée et (si l'exécution est demandée) exécutoires dans l'Etat où elles o,nt été rendues. Cela ressort de l'article premier, ch. 3, et de l'article 3, al. 1er. L'attestation qu'une sentence arbitrale est passée en force de chose jugée et exécutoire émane en Suisse de l'autorité compétente du canton où cette sentence a été rendue, et en Autriche de l'autorité qui serait compétente pour autoriser l'exécution forcée (art. 5, al. 3).

L'art. 5 mentionne, à côté des transactions judiciaires, les transactions conclues devant des tribunaux arbitraux.

Ad art. 6 (cf. eh. I, al. 2, du protocole additionnel qui fait suite à la convention avec la Tchécoslovaquie). La convention n'est pas applicable aux jugements rendus sur conclusions de droit civil dans un procès pénal, ni aux prononcés intervenus dans la procédure de faillite ou de concordat. L'adjonction portant qu'elle ne s'applique pas aux amendes d'ordre infligées dans un procès., civil énonce, à notre avis, quelque chose qui va de soi.

Ad art. 7. Les décisions d'autorités administratives de tutelle sont assimilées aux décisions judiciaires (cf. ch. I, al. 1er, du protocole additionnel concernant la convention avec la Tchécoslovaquie).

L'Autriche ne possède actuellement pas d'autorités de cette catégorie, mais elle envisage leur création dans un projet de loi relatif à l'extension de la tutelle. Les transactions conclues devant des autorités de tutelle (p. ex. en matière de paternité) sont assimilées aux .transactions judiciaires.

398

L'alinéa 2 de l'article 7 renferme une disposition spéciale relative à l'exécution de décisions portant remise d'un1 jnjineur au d'une personne sous tutelle. L'exécution pourra être ajournée -- alors même que les exigences indiquées à l'article 3, alinéa 1er, sont remplies -- lorsque l'autorité compétente de l'Etat requis aura pris, pour satisfaire à une obligation humanitaire de son ressort, des mesuras provisionnelles qui feront obstacle à la remise en raison d'un changement' survenu dans la situation des personnes intéressées (p. ex. peur cause de maladie du mineur ou de faits nouveaux affectant la situation personnelle de l'enfant ou de ses père et mère). Si l'exécution est ajournée, l'autorité qui avait ordonné la remise et le requérant seront avisés sans retard. Cette autorité pourra le cas échéant prendre d'autres mesures fondées sur le changement de situation. Si elle persiste dans sa décision portant remise, celle-ci devra être exécutée.

Ad art. 8. La demande d'exécution forcée d'un jugerne:at suisse en Autriche sera adressée en deux doubles par la partie iutéressée au tribunal de district. Est territorialement compétent le tribunal de district dans le for duquel rentre ordinairement le débiteur ou, à défaut d'un tel for, le tribunal de district dans le ressort duquel se trouvent les biens du débiteur ou bien doit avoir lieu l'exécution.

Les pièces désignées à l'article 4 seront jointes à la demande. Celle-ci indiquera en quoi doit consister l'exécution (p. ex. saisie de mobilier).

Il n'y a pas de procédure spéciale d'exequatur (pas de procédure de délibation). Le créancier formulera immédiatement la demande d'exécution. L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire à cet effet. Le débiteur pourra faire opposition à l'autorisation d'exécuter la décision. Le tribunal de district statuera sur l'opposition, à la suite d'un débat oral. Son prononcé sera susceptible d'êtres attaqué par voie de recours (cf. §§ 82 à 84 du code autrichien d'exécution).

Ad art. 9. Les dispositions de conventions collectives (p. ex. en matières de transports de marchandises par chemin de fer), aux-quelles les deux Etats sont parties, demeurent intactes. Cependant, l'exécution des décisions en matière de frais et dépens, visées à l'article 18, al. 1er et 2, de la convention de La Haye sur la procédure civile, est simplifiée par l'abandon de la voie diplomatique et de la procédure spéciale d'exequatur (cf. l'art. 5 de l'accord entre la Suisse et la Tchécoslovaquie concernant l'assistance judiciaire réciproque).

Ad art. 11. Cet article prévoit un service de renseignements juridiques entre le Département fédéral de justice et police et la Chancellerie fédérale d'Autriche (justice) sur les questions que soulèverait l'application de la convention.

39»

Ad art. 12. La convention a force rétroactive, eu ce sens qu'elle est applicable aussi aux décisions, sentences arbitrales et transactions passées en force de chose jugée avant son entrée en vigueur.

Les deux conventions répondent à un besoin qui s'est manifestò en particulier dans les relations commerciales. Elles sont de nature à favoriser les rapports juridiques entre la Suisse d'une part et l'Autriche et la Tchécoslovaquie d'autre part. Nous vous proposons d'approuver ces deux conventions par adoption des projets d'arrêté fédéral ci-annexés.

Berne, .le 21 mars 1927.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

(Projet.)

Arrêté fédéral portant

approbation de la convention entre la Suisse et la République Tchécoslovaque relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 21 mars 1927, arrête : 1. La convention entre la Suisse et la République Tchécoslovaque relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires, signée le 21 décembre 1926, est approuvée.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

400

CONVENTION entre

la Suisse et la République Tchécoslovaque relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires.

LE CONSEIL FÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE!

et LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE:

ont jugé utile de conclure une Convention relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et ont nommé à cet effet pour leurs Plénipotentiaires, savoir : le Conseil fédéral de la Confédération Suisse : M. Heinrich Hseberlin, Président de la Confédération Suisse, Chef du Département fédéral de Justice et Police, le Président de la République Tchécoslovaque : M. Emile Spira, Docteur en, droit, Chef de Section au Ministère de la Justice, et M. Carel Halfar, Dq'cteur en droit, Chef du Département des Traités internationaux au Ministère des Affaires étrangères, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles,suivants : Article premier.

L'autorité des décisions judiciaires rendues en matière civile ou en matière commerciale dans l'un des Etats contractants sera reconnue dans l'autre Etat si elles remplissent les conditions suivantes : 1° que, pour l'affaire en question, les règles de compétence judiciaire internationale admises par le droit de l'Etat dans lequel la décision est invoquée n'excluent pas la juridiction de l'autre Etat; 2° que la reconnaissance de la décision ne soit pas contraire à

401

l'ordre public ou aux principes du droit public de l'Etat où la décision est invoquée; 3° que, d'après la loi de l'Etat où la décision a été rendue, celle-ci soit passée en force de chose jugée; 4° qu'en cas de jugement par défaut, la partie défaillante contre laquelle la décision est invoquée ait été régulièrement citée, conformément à la loi de l'Etat où la décision a été rendue, et que la citation l'ait atteinte en temps utile.

L'examen par les autorités de l'Etat où la décision est invoquée net portera que sur les conditions énumérées sous chiffres 1 à 4. Ces autorités devront examiner d'office si lesdites conditions sont remplies.

Article 2.

En considération des cas où la Suisse, sur la base de l'article 59 de la constitution fédérale, ne reconnaît pas, dans le sens de l'article premier, chiffre 1, de la présente Convention, la juridiction d'un autre Etat, il est disposé par analogie ce qui suit : La juridiction suisse ne sera pas reconnue en Tchécoslovaquie à l'égard des réclamations personnelles contre le débiteur solvable qui avait son domicile en Tchécoslovaquie au moment de l'ouverture d'action, si ce débiteur n'a pas convenu d'un for en Suisse ou n'est pas entré en matière, sans réserve, sur le fond1 de l'action introduite devant le juge suisse.

Cette disposition ne mettra pas obstacle à ce que la juridiction ·suisse soit reconnue lorsque le débiteur sera recherché au for de son établissement commercial ou industriel ou de sa succursale pour dtes réclamations dont la cause remonte à l'exploitation de cet établissement, ou encore lorsqu'une demande reoonventionnelle en connexité avec la demande principale aura été introduite au for de cette dernière.

Ne seront pas considérées comme réclamations personnelles au sens du présent article les actions fondées sur le droit de la famille et le droit des successions, ainsi que les actions réelles et les actions mixtes.

Article 3.

Les décisions judiciaires rendues dans l'un des Etats contractants pourront être mises à exécution dans l'autre Etat si elles sont exécutoires dans l'Etat où elles ont été rendues et si elles remplissent les conditions énumérées dans l'article premier, chiffres 1 à 4.

L'examen par les autorités de l'Etat où l'exécution est demandée ne portera que sur les exigences indiquées au précédent alinéa. Ces Feuille fédérale. 79e année. Vol. I.

31

402

autorités devront examiner d'office s'il est satisfait aux dites exigences.

Article 4.

La partie qui invoque la décision ou qui en demande l'exécution, devra produire : 1° une expédition de la décision remplissant les conditions nécessaires à soja authenticité; 2° les pièces de nature à établir que la décision est passée en force de chose jugée et, s^il y a lieu, qu'elle est devenue exécutoire;.

3° une copie authentique de l'assignation (art. premier, ch. 4) de la partie qui a fait défaut à l'instance; 4° une traduction des pièces énumérées ci-dessus certifiée conforme d'après les prescriptions de l'un ou l'autre Etat, sauf dispense de cette obligation par l'autorité compétente; la traduction sera produite en Tchécoslovaquie en langue tchécoslovaque, en Suisse dans.

la langue de l'autorité requise.

Article 5.

Les sentences arbitrales rendues dans l'un des Etats contractants et y ayant la même autorité que les décisions judiciaires seront reconnues et mises à exécution dans l'autre Etat si elles satisfont aux prescriptions des articles précédents, en tant que celles-ci sont applicables.

Il en sera de même pour les transactions judiciaires et pour les transactions conclues devant des arbitres ou des tribunaux arbitraux.

Article 6.

La loi de l'Etat requis régira la compétence et la procédure en matière d'exécution.

Article 7.

Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront quelle que soit la nationalité -des parties.

Article 8.

La présente Convention sera ratifiée et les ratifications; en seront échangées à Prague.

Cette Convention entrera en vigueur un mois après l'échange des ratifications et produira ses effets encore un an après la dénonciation qui pourra avoir lieu en tout temps.

403

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention, en d'eux exemplaires.

Fait à Berne, le vingt-et-un décembre mil neuf cent vingt-six.

Sig. : H. Häberlin, Dr Emil Spira, Dr Karel Halfar.

Protocole additionnel.

Les Plénipotentiaires des Parties contractantes, en passant à la signature de la Convention entre la Suisse et la Képublique Tchéco- .

slovaque relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires, se sont mis d'accord pour constater ce qui suit : I. Seront considérées comme des décisions judiciaires au sens de la Convention les décisions rendues en matière civile ou commerciale, dans la procédure soit cöntentieuse soit non contentieuse, par les tribunaux ordinaires, les tribunaux spéciaux, les tribunaux arbitraux ou les autorités de tutelle (curatelle).

Les décisions rendues, dans un procès pénal, sur conclusion de la partie civile, et les décisions prononçant la faillite ou homologuant un concordat ne seront pas considérées comme des décisions judiciaires en matière civile ou commerciale au sens de la Convention.

II. Si des doutes surgissent quant à la portée de l'article 2, le Département fédéral de Justice et Police et le Ministère de la Justice Tchécoslovaque se communiqueront les renseignements utiles, sous réserve toutefois de la liberté de décision des tribunaux.

III. Il est constaté, à la demande du Plénipotentiaire suisse, que la Convention s'appliquera aussi aux décisions judiciaires, sentences arbitrales et transactions judiciaires passées en force de chose jugée avant son entrée en vigueur.

TV. Le présent protocole fait partie intégrante de la Convention.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé ce protocole.

Fait à Berne, en deux exemiplaires, le vingt-et-un décembre mil neuf cent vingt-six.

Sig.: H. Haberlin, Dr Emil Spira, Dr Karel Halfar.

404

(Projet.)

Arrêté fédéral portant

approbation de la convention entre la Suisse et la République d'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 21 mars 1927, arrête : 1. La convention entre la Suisse et la République d'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires, signée le 15 mars 1927, est approuvée.

2. Le Conseil fédéral est chargé 'de l'exécution du prissent arrêté.

405

Traduction.

CONVENTION entre

9

la Suisse et l'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires.

LA CONFEDERATION SUISSE et LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

animées dui désir de favoriser les .relations entre les deux Etats, ont résolu de conclure une convention pour la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires.

Ont été désignés à cet effet comme Plénipotentiaires : par le Conseil fédéral de la Confédération suisse : M. Heinrich Hseberlin, Conseiller fédéral, Chef du Département fédéral de Justice et Police, par le Président de la République d'Autriche : M. le D Markus Leitmaier, Conseiller ministériel à la Chancellerie fédérale, et M. le Dr Edmund Krautmann, Conseiller ministériel à la Chancellerie fédérale, r

lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article premier.

L'autorité des décisions judiciaires rendues en matière civile ou commerciale dans l'un des Etats contractants sera reconnue dans l'autre Etat si elles remplissent les conditions suivantes : 1° que les règles de compétence judiciaire internationale admises par l'Etat dans lequel la décision est invoquée n'excluent pas la juridiction de l'autre Etat;

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2° que la reconnaissance de la décision ne soit pas contraire à l'ordre public de l'Etat où cette décision est invoquée, en particulier que l'exception de chose jugée ne fasse pas obstacle à la reconnaissance d'après la loi de cet Etat; 3° que, d'après la loi de l'Etat où la décision a été rendue, celle-ci soit passée en force de chose jugée; 4° qu'en cas de jugement par défaut, l'acte ou la citation qui introduisait l'instance ait été remis en temps utile à la partie défaillante en mains propres ou à son mandataire autorisé à le recevoir. Si la notification devait avoir lieu sur le territoire de l'Etat où la décision est invoquée, il est nécessaire qu'elle ait été faite en la voie de l'assistance judiciaire réciproque.

L'examen par les autorités de l'Etat où la décision est invoquée ne portera que sur les conditions énumérées sous chiffres 1 à 4. Ces autorités devront examiner d'office si lesdites conditions sont remplies.

Article 2.

La juridiction de l'Etat où la décision a été rendue est exclue, au sens de l'article premier, chiffre 1er, notamment à l'égard1 des réclamations personnelles contre le débiteur solvable qui avait, lors de l'ouverture de l'action, son domicile dans l'Etat où la décision est invoquée.

Cette disposition n'est cependant pas applicable : 1° lorsque le défendeur s'est soumis, par convention expresse, à la compétence du tribunal qui a statué sur le fond du litige; 2° lorsque le défendeur est entré en matière, sans réserve, sur le fond du litige; 3° lorsqu'il s'agit d'une demande recoiiventionnelle; 4° lorsque le débiteur a été recherché au lieu de son établissement commercial ou industriel ou de sa succursale pour des réclamations dont la cause remonte à l'exploitation de cet établissement.

Ne seront pas considérées comme réclamations personnelles au sens du' présent article les actions fondées sur le droit de la famille et le droit des successions, les droits réels et les créances garanties par gage.

Article 3.

Les décisions judiciaires en matière civile ou comina.erciale rendues dans l'un des Etats contractants seront exécutées dans l'autre Etat si elles remplissent les conditions indiquées à l'article premier,

407

chiffres 1 .à 4, et si elles sont exécutoires dans l'Etat où elles (tot été rendues.

L'examen par les autorités où l'exécution est requise ne portera que sur les exigences indiquées au premier alinéa. Ces autorités devront examiner d'office s'il est satisfait auxdites exigences.

Artide 4.

La partie qui invoque la décision' oii qui en requiert l'exécution ·devra produire : 1° une expédition ou copie de la décision,; 2« une attestation que la décision est passée en force de chose jugée et, s'il y a lieu, qu'elle est devenue exécutoire. Cette déclaration sera délivrée par l'autorité qui a rendu' la décision ou par ïe greffier du tribunal; 3° en cas de jugement par défaut, une copie de l'acte ou de la «itation qui introduisait l'instance, ainsi qu'une attestation indiquant le mode et la date de notification à la partie défaillante; 4° une copie de l'exposé de demande ou toutes autres pièces appropriées, lorsque l'état des faits à la 'base de la décision ne ressort pas de celle-ci assez clairement pour, permettre l'examen prévu à l'article premier; 5° le cas échéant, une traduction.' des pièces indiquées sous chiffres 1 à 4 rédigée dans la langue officielle de l'autorité auprès de laquelle la décision est invoquée ou son exécution requise. Cette traduction sera certifiée conforme d'après la législation de l'un ou de l'autre Etat.

Les dispositions du traité du 21 août 1916 s'appliqueront à la légalisation des pièces mentionnées dans le présent article.

Article 5.

Les sentences arbitrales rendues dans l'un des Etats contractants seront reconnues et exécutées dans l'autre Etat si elles satisfont aux prescriptions des articles précédents, en tant que celles-ci sont applicables.

Il en sera de même pour les transactions judiciaires ou pour les transaction conclues devant des arbitres.

L'attestation que la sentence arbitrale ou la transaction conclue devant des arbitres est passée en force de chose jugée et qu'elle est devenue exécutoire est délivrée en Autriche par l'autorité qui

408

serait compétente dans cet Etat pour autoriser l'exécution forcée,, en Suisse par l'autorité compétente du canton où la sentence arbitrale a été rendue ou la transaction conclue.

Article 6.

Les décisions rendues sur des conclusions de droit civil dans un procès pénal, les amendes d'ordre infligées dans un procès civil, les prononcés de faillite et les autres sentences rendues dans le domaine de la faillite, ainsi que les décisions en matière de concordat, ne seront pas considérés comme des décisions judiciaires au se;ns de la présente convention.

Article 7.

Les décisions d'autorités non judiciaires chargées d'exercer la tutelle ou la curatelle, ainsi que les transactions conclues devant ces autorités, sont assimilées aux décisions et transactions judiciaires au sens de la présente convention. Les deux gouvernements se feront connaître réciproquement ces autorités.

L'exécution de décisions ordonnant la remise d'un mineur ou d'une personne mise sous tutelle pourra être ajournée lorsque les autorités · compétentes de l'Etat où cette exécution est requ:.se auront pris, pour venir en aide conformément à leurs Obligation», des mesures provisionnelles qui feront obstacle à la remise en raison d'un changement survenu dans la situation personnelle des personnes intéressées. L'ajournement sera porté sans retard à la connaissance tant de l'autorité dont émane la décision à exécuter que de la partie qui a requis l'exécution'.

Articlfô 8.

La compétence et la procédure en matière d'exécution i'orcée sont réglées par la législation de l'Etat où l'exécution est requise, soit en Suisse, si l'exécution a pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir, par les dispositions de la législation fédérale sur la{ poursuite pour dettes et la faillite (loi fédérale du 11 avril 1889 et suppléments), dans les autres cas par les dispositions de procédxire du canton où l'exécution doit avoir lieu, en Autriche par les prescriptions du code autrichien d'exécution1 (loi du 27 mai 1896, Reichsgesetzblatt n° 79, et suppléments).

Article 9.

La présente convention ne touche pas aux dispositions des arrangements internationaux auxquels participent les deux »Etats contractants.

409

Les décisions relatives aux frais et dépens visées à l'article 18, 1er et 2e alinéas, de la convention du 17 juillet 1905 sur la procédure civile et rendues dans l'un des deux Etats, seront exécutées sur le territoire de l'autre Etat à la requête directe de la partie intéressée.

Article 10.

Les dispositions de la présente convention s'appliqueront quelle que soit la nationalité des parties.

Article 11.

La Chancellerie d'Etat d'Autriche et le Département fédéral de Justice et Police se communiqueront directement, sur requête, des renseignements juridiques concernant les questions que soulèverait l'application de la présente convention. La liberté de décision des tribunaux demeure intacte.

Article 12.

La présente convention s'appliquera aussi aux décisions judiciaires, sentences arbitrales et transactions intervenues avant soa entrée en vigueur.

Article 13.

Le présente convention sera ratifiée et les ratifications on seront échangées à Vienne.

Cette convention entrera en vigueur deux mois après l'échange des ratifications et produira ses effets encore un an après la dénonciation, qui pourra avoir lieu en teint temps.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente convention, en d'eux exemplaires.

Fait à Berne le quinze mars mil neuf cent vingt-sept.

Sig. : Haberlin.

Leitmaier.

Krantmann.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les conventions conclues par la Suisse avec la République Tchécoslovaque et la République d'Autriche relativement à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires. (Du 2l mars ...

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385-409

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