Arrêté fédéral approuvant une convention en vue d'éviter les doubles impositions avec le Chili

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20082, arrête: Art. 1 La Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 2 avril 2008 par le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Chili est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2008 7967

2008-1348

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Convention contre les doubles impositions avec le Chili. AF

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