Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 31 janvier 2008
Tarif soumis par Bâloise, Compagnie d'assurances sur la vie, 4002 Bâle
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle Concrètement, les éléments suivants sont adaptés:
faible réduction des coûts unitaires par assuré actif ou invalide pour la couverture complète;
augmentation pour certains secteurs économiques et certaines classes tarifaires de la réduction des primes pour l'assurance en cas de décès;
réduction des coûts unitaires en cas de souscription par Internet.
Dans son courrier du 5 decembre 2007 la requérante a présenté son projet de tarif pour le produit vie collectif.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi l'OFAP a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 31 janvier 2008.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1 janvier 2009 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
18 mars 2008
2008-0665
Office fédéral des assurances privées
1747