Délai référendaire: 10 juillet 2008
Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 mars 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, arrête: Art. 1 La Convention du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil national, 20 mars 2008
Conseil des Etats, 20 mars 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 1er avril 20084 Délai référendaire: 10 juillet 2008
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RS 101 FF 2007 6881 FF 2007 6911 FF 2008 2121
2007-1821
2121
Approbation de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. AF
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