Délai référendaire: 10 juillet 2008

Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 mars 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, arrête: Art. 1 La Convention du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles3 est approuvée.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 20 mars 2008

Conseil des Etats, 20 mars 2008

Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 1er avril 20084 Délai référendaire: 10 juillet 2008

1 2 3 4

RS 101 FF 2007 6881 FF 2007 6911 FF 2008 2121

2007-1821

2121

Approbation de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. AF

2122